Emprunt immobilier et droit à l'oubli

Réforme du Droit à l'Oubli : Faciliter l'Accès à l'Emprunt Immobilier

Le dépôt d'un dossier d'emprunt immobilier auprès d'une banque s'accompagne invariablement d'un dossier d'assurance, qui inclut un questionnaire médical. Ce questionnaire représente souvent un obstacle de taille pour les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies graves, en particulier les malades du cancer. Ces derniers se voient souvent refuser un emprunt ou imposer des surprimes importantes en raison de leur historique médical.

La loi du 10 avril 2015 a instauré le "droit à l'oubli", un dispositif légal qui protège les anciens malades de cancer contre les discriminations liées à leur passé médical lors de la souscription d'une assurance. Cette loi interdit aux assureurs de demander des informations médicales sur les pathologies cancéreuses pour :

• - Les cancers diagnostiqués à partir de 21 ans, plus de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique.
• - Les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans, plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Grâce à ce droit à l'oubli, les anciens malades de cancer peuvent ne pas déclarer leur maladie dans les questionnaires médicaux d'assurance, leur permettant ainsi de contracter des prêts ou des assurances aux mêmes conditions que les personnes n'ayant jamais été malades, sans subir de surprimes ou d'exclusions de garantie.

La loi du 28 février 2022 a renforcé et élargi le droit à l'oubli. Désormais, ce droit s'applique à tous les anciens malades de cancer dès lors que 5 ans se sont écoulés après la fin du protocole thérapeutique, sans distinction d'âge au moment du diagnostic. En outre, cette nouvelle législation étend le bénéfice du droit à l'oubli aux personnes anciennement atteintes d'hépatite C, une maladie également stigmatisée dans les démarches d'assurance.

Ces réformes visent à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance pour les anciens malades, leur permettant de reconstruire leur vie sans être perpétuellement pénalisés par leur passé médical. Le droit à l'oubli est une avancée majeure pour l'égalité des chances et la protection des droits des individus ayant surmonté des maladies graves.

Il est crucial pour les emprunteurs potentiels de connaître ces droits et de les faire valoir lors de la constitution de leur dossier d'assurance. En cas de doute ou de refus abusif de la part d'un assureur, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la santé ou en assurance pour obtenir des conseils et une assistance juridique appropriée.

En conclusion, les lois de 2015 et 2022 ont considérablement renforcé le droit à l'oubli, offrant aux anciens malades de nouvelles perspectives pour accéder à l'emprunt immobilier et à l'assurance, et marquant un pas important vers une société plus juste et inclusive.

Assurance emprunteur et droit à l'oubli, par FB AVOCATS: Cliquer 

Le 01.07.2022