L'indemnisation des hémophiles victimes de l'hépatite C transfusionnelle
L'Indemnisation des Victimes Hémophiles de l'Hépatite C par Voie Transfusionnelle : Le Rôle de l'ONIAM et les Développements Jurisprudentiels Récents
L'indemnisation des victimes de l'hépatite C contractée par voie transfusionnelle est un sujet crucial en droit de la santé. En France, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) joue un rôle central dans ce processus. Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, l'ONIAM est une institution publique qui permet aux victimes d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. L'ONIAM remplace l'Etablissement français du Sang dans le processus d'indemnisation.
Le Rôle de l'ONIAM dans l'Indemnisation
L'ONIAM intervient lorsque la contamination par l'hépatite C résulte d'une transfusion de produits sanguins, et que cette contamination a été reconnue par une expertise médicale ordonnée par une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou le tribunal administratif. La procédure devant l'ONIAM est présentée par l'ONIAM comme simple, rapide et gratuite pour les victimes. Il n'en est rien. Le processus recèle de nombreux pièges juridiques et nombre de victimes laissent passer les délais de contestation devant les tribunaux. L'indemnisation est en général beaucoupl plus faible que devant les juridictions. Les délais rapides relèvent de l'utopie.
Statistiques sur les Victimes Hémophiles Contaminées
Selon les données de l'Association Française des Hémophiles (AFH), environ 1 200 hémophiles en France ont été contaminés par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines dans les années 1980 et 1990. Parmi eux, une partie a également été co-infectée par le virus du VIH. Depuis la mise en place du régime d'indemnisation par l'ONIAM, plusieurs centaines de victimes ont pu obtenir réparation. En 2019, l'ONIAM a indiqué avoir versé des indemnités à plus de 1 000 victimes hémophiles de l'hépatite C, pour un montant total de plusieurs dizaines de millions d'euros.
Vous pouvez également être indemnisé d'une aggravation de votre état suite à une première indemnisation. Les délais de saisine du tribunal vous sont favorables: 10 ans après la consolidation de l'aggravation. En pratique, le délai est très long.
Jurisprudence et Développements Récents
La jurisprudence administrative joue un rôle important dans l'évolution des pratiques de l'ONIAM. Voici quelques arrêts récents de cours administratives d'appel :
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 juin 2020, n° 18PA04116 : Cet arrêt a confirmé l'obligation de l'ONIAM de prendre en compte les préjudices indirects liés à la contamination par l'hépatite C, élargissant ainsi le champ des indemnités.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 17 mars 2021, n° 19LY04327 : La cour a jugé que l'ONIAM devait indemniser une victime pour la perte de revenus futurs en raison de l'incapacité permanente résultant de la contamination par l'hépatite C.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 octobre 2022, n° 20MA02345 : Cette décision a précisé les modalités de calcul de l'indemnisation pour les souffrances endurées et les préjudices esthétiques, renforçant ainsi les droits des victimes à une compensation complète.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 avril 2023, n° 21BX02984 : La cour a statué que l'ONIAM devait également prendre en compte les coûts des soins futurs et de l'assistance nécessaire en raison des séquelles de l'hépatite C.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 12 janvier 2024, n° 22NC01867 : Cet arrêt a confirmé que l'ONIAM doit inclure dans son offre d'indemnisation les frais de réadaptation professionnelle pour les victimes dont la capacité de travail a été réduite par la contamination.
Conclusion
Le régime d'indemnisation mis en place par l'ONIAM représente une avancée majeure pour les victimes hémophiles contaminées par l'hépatite C via transfusion. Cependant, la jurisprudence est en évolution constante. Votre dossier mérite la meilleure et juste indemnisation que vous pourrez obtenir avec un avocat spécialisé.
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Le 12 juillet 2024