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Juil
avocat

Connaître vos droits suite à une agression

 

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Séquelles suite à Agression Physique : Droit à l'Indemnisation et Procédures

Les agressions physiques laissent souvent des séquelles profondes, tant physiques que psychologiques. Les victimes ont droit à une indemnisation pour les dommages subis, mais les démarches peuvent sembler complexes. Cet article vise à éclairer les victimes sur leurs droits et les procédures à suivre.

Les Articles du Code Pénal

Le Code pénal français prévoit des dispositions spécifiques pour les agressions physiques. L'article 222-7 du Code pénal définit les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours sont prévues à l'article 222-13 du Code pénal et sont passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Dans les cas les plus graves, l'article 222-8 prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Le Délai de Prescription

Il est crucial pour les victimes d'agressions physiques de connaître le délai de prescription applicable à leur situation. En droit pénal, le délai de prescription pour les crimes est de 20 ans à compter du jour où l'infraction a été commise, comme le précise l'article 7 du Code de procédure pénale. Pour les délits, ce délai est de six ans, conformément à l'article 8 du même Code. Les victimes doivent donc agir dans ces délais pour faire valoir leurs droits.

Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)

Pour l'indemnisation victime d'agressions physiques, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) peut constituer une source d'indemnisation importante. Le FGTI a été créé pour indemniser les victimes lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, insolvable, ou non assuré.

Pour bénéficier de cette indemnisation, la victime doit remplir certaines conditions :

  • -L'infraction doit avoir été commise sur le territoire français.
  • -La victime doit avoir subi un préjudice physique ou moral.
  • -La victime doit avoir déposé plainte et coopéré avec les autorités judiciaires.

La procédure d'indemnisation par le FGTI implique la constitution d'un dossier comprenant le dépôt de plainte, les certificats médicaux, et toute autre preuve des dommages subis. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé pour optimiser les chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.

Conclusion

Les victimes d'agressions physiques disposent de plusieurs voies pour obtenir réparation des préjudices subis. Les articles du Code pénal définissent les infractions et leurs sanctions, tandis que les délais de prescription imposent des contraintes temporelles pour l'action en justice. Le Fonds de Garantie des Victimes joue un rôle clé en assurant une indemnisation même lorsque l'agresseur n'est pas solvable. Les victimes sont encouragées à se faire accompagner par des professionnels du droit pour naviguer au mieux dans ce processus, à l'occasuin d'agressions subies à Aix en Provence, Marseille, Vitrolles, Marignane, Pertuis, Avignon, Nimes et de façon générale sur toute la France.

 

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Le 15 juillet 2024