Accident de la circulation avec un fauteuil roulant électrique
Les personnes en situation de handicap qui circulent en fauteuil roulant dans la rue peuvent être impliquées dans un accident de la circulation.
Selon la loi, elles sont considérées comme des piétons et bénéficient donc d’un système d’indemnisation extrêmement protecteur.
Qu’en est-il si la victime de l’accident circulait en fauteuil roulant électrique ?
Pour les juristes, le débat est important :
Si le fauteuil roulant électrique est considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTM), la victime en situation de handicap pourra se faire reprocher sa faute et perdre tout ou partie de son indemnisation.
Si au contraire, le fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM, la victime sera quasi-automatiquement indemnisée.
Par un arrêt récent du 6 mai 2021, la Cour de cassation a affirmé qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM au sens de la loi Badinter de 1985. Dans cette affaire, une femme en situation de handicap se déplaçait en fauteuil roulant électrique. Elle a été victime d’un accident de la circulation impliquant une automobile. La Cour de cassation a considéré que le fauteuil roulant électrique est uniquement un dispositif médical et qu’à ce titre, il n’est pas un VTM.
Le droit à indemnisation de la personne circulant sur un fauteuil roulant électrique sera donc acquis.
C’est une avancée majeure qui va dans le sens d’une protection des personnes en situation de handicap.
le 20.12.2021