Infection contractée lors d'un séjour à l' hôpital
22.12.2021
Vous avez contracté une infection nosocomiale à l’occasion d’une hospitalisation.
Si l’expertise médicale vous est favorable et reconnait que votre staphylocoque doré ou capitis, votre infection urinaire, votre infection fongique ou votre septicémie ou toute autre infection, a bel et bien été contractée à l’hôpital ou à la clinique, vous pourrez être indemnisé.
Si vous avez été hospitalisé à l’hôpital public, c’est le Tribunal Administratif et le cas échéant la Cour Administrative d’Appel qui sera chargé de fixer votre indemnisation.
Si votre infection a été contractée en clinique privée, c’est le Tribunal Judiciaire et le cas échéant la Cour d’appel qui tranchera le litige.
La victime ne dispose pas du choix de la juridiction.
Les Juges judiciaires et les Juges administratifs sont liés de la même façon par le principe de réparation intégrale du préjudice de la victime.
Cela signifie que la victime doit obtenir la réparation de tout son préjudice, mais rien que de son préjudice « sans perte ni profit ».
Mais les juges judiciaires et les juges administratifs ont des approches et des logiques très différentes en matière d’indemnisation.
Les missions d’expertise ne sont pas les mêmes. Les postes de préjudices sont différents. Alors que le Juge judiciaire indemnise les victimes sur la base de la nomenclature DINTILHAC, le Juge administratif adopte une logique de globalisation des préjudices.
De façon générale, les sommes accordées par le Juge administratif sont moindres que celles accordées par le Juge judiciaire.
La victime peut également opter pour la voie amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Votre Avocat spécialisé connaît et maitrise les différents outils et adaptera ses demandes de façon précise, au cas par cas.