Le micro needling est un exercice illégal de la médecine
17.05.2023
Ces dernières années, les techniques de soins esthétiques sans chirurgie se sont beaucoup développées. Elles n’exigent pas obligatoirement la compétence d’un médecin pour être pratiquées. Cela rend le commerce des centres de soins florissant.
Néanmoins, la limite est fragile entre les soins esthétiques et les actes médicaux.
Certains soins à visée esthétique sont qualifiés d’actes médicaux. Leur pratique par des professionnels non diplômés en médecine est alors considérée comme une infraction pénale « d’exercice illégal de la médecine », passible d'une condamnation pénale.
Le micro-needling est une technique de micro-perforation des différentes couches du derme, permettant d’améliorer la qualité de la peau. En l’espèce, un centre de soin esthétique pratiquait cette méthode alors que la perforation répétée de l’épiderme pouvait atteinte jusqu'à 3 mm.
Dans un arrêt du 31 janvier 2023, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que cette technique à visée esthétique était en réalité un acte médical qui ne peut être pratiquée que par des médecins. En effet, le micro-needling peut être abrasif et son usage peut conduire à des effusions de sang.
Monsieur T. avait fourni le matériel et dispensé des formations au centre d’esthétique.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a condamné Mr T. pour complicité d’exercice illégal de la médecine.
Ainsi, le matériel utilisé pour réaliser cet acte ne peut pas être vendu à des professionnels de centre esthétique QUE s'ils sont médecins.