Fausse déclaration à l'assurance: quand la sanction tombe
L'Assuré et la Déclaration du Risque : Entre Fraude et Contestation des Indemnités
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assuré remplit un formulaire détaillé sur les risques qu’il souhaite couvrir. Il doit répondre à des questions précises et fournir des informations exactes et complètes. Cependant, lorsque survient un sinistre, ce formulaire et les éventuels avenants au contrat sont minutieusement étudiés par la compagnie d'assurance.
La Lutte Contre la Fraude
Les assureurs traquent systématiquement la fraude. Leur objectif est de détecter toute fausse déclaration qui pourrait les exonérer de leur obligation de paiement. Mais la fraude n'est pas le seul élément surveillé. Parfois, les compagnies d'assurance cherchent des failles pour ne pas indemniser leur assuré. Cela peut inclure des omissions ou des erreurs dans les déclarations, même si celles-ci ne sont pas frauduleuses.
La Fausse Déclaration : Conséquences Juridiques
Selon la législation en vigueur, un contrat d'assurance est nul en cas de "réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré". Cela signifie que si l'assuré agit de mauvaise foi, c'est-à-dire avec l'intention de frauder, l'assureur est en droit de refuser toute indemnisation. En revanche, une omission ou une déclaration inexacte découverte après un sinistre, mais où la mauvaise foi de l'assuré n'est pas prouvée, permet simplement à l'assureur de limiter le montant de l'indemnisation.
La Contestation des Décisions de l'Assureur
Lorsque l’assureur refuse de payer en invoquant une fausse déclaration, l'assuré a la possibilité de contester cette décision. Cette contestation peut se faire de manière amiable, par la négociation directe avec l'assureur, ou de manière judiciaire, en portant l'affaire devant les tribunaux. La contestation amiable est souvent privilégiée pour sa rapidité et son coût moindre. Cependant, si aucun accord n'est trouvé, la voie judiciaire peut devenir nécessaire.
Fraude à l'Assurance : Sanctions et Dérives
La fraude à l'assurance est sévèrement sanctionnée par la loi. Toutefois, il arrive que ce soit l'assureur qui abuse de la situation en arguant d'une déclaration erronée pour justifier un refus de paiement. Ces pratiques peuvent être contestées par l'assuré, qui doit alors prouver sa bonne foi et la véracité de ses déclarations.
Comment se Protéger en Tant qu'Assuré ?
Pour se prémunir contre de telles situations, il est essentiel que l’assuré soit rigoureux dans la déclaration des risques et qu’il conserve une copie de tous les documents et échanges avec son assureur. En cas de sinistre, une documentation précise et complète peut s'avérer cruciale pour défendre ses droits.
La fausse déclaration intentionnelle: Cliquer
La fausse déclaration non intentionnelle: Cliquer
le 21 avril 2023