Responsablité des parents pour les bêtises de leur enfant: Qui paie?
Blesser un camarade lors d’une bagarre dans la cour de récréation, faire tomber un coûteux vase chez des amis, accrocher la voiture des voisins avec son vélo… Nombreuses sont les situations où votre enfant peut causer un dommage, de nature à entrainer la responsabilité des parents pour les bêtises de leur enfant mineur.
Mais, en tant que parent, devez-vous toujours réparer les bêtises de votre enfant mineur ?
L’article 1242 du Code civil, dans son quatrième alinéa, pose le principe de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants selon lequel « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
Ainsi, les parents sont tenus de réparer les bêtises de leur enfant mineur.
Toutefois, pour que vous soyez tenus responsables des dommages causés par votre enfant, 5 conditions cumulatives doivent être réunies :
- - lien de filiation entre le parent et l’enfant. L’exigence de ce lien de filiation exclut donc le reste de la famille.
- - enfant mineur.
- - exercice de l’autorité parentale. Si un seul des parents exerce l’autorité parentale, seul ce parent sera tenu de réparer le dommage causé par son enfant.
- - cohabitation entre les parents et l’enfant: L'enfant doit résider avec son ou ses parents de manière habituelle. Le fait de confier son enfant à un tiers temporairement ne fait pas cesser la cohabitation. Ainsi, les parents demeurent responsables des faits de leur enfant même si ce dernier se trouvait à l’école, en colonie de vacances ou chez ses grands-parents lors de la survenance du dommage.
- - Le fait de l’enfant doit être la cause du dommage. La Cour de cassation considère que le fait de l’enfant suffit. Il n'y a pas de notion de faute. Même si l’enfant n’avait pas conscience de la portée de son acte, ses parents seront obligés d’indemniser la victime dès lors qu’un dommage a été causé par leur enfant.
Les dommages causés par votre enfant peuvent être importants et avoir un coût considérable. Il vous est donc fortement conseillé de souscrire une assurance RC familiale couvrant votre responsabilité civile du fait des actes de votre enfant. En général, elle est automatique dans les contrats d'assurance habitation. Cette assurance ne couvre en revanche que les dommages que votre enfant cause à des tiers, et non ceux causés à vos propres biens.
Le 18 avril 2023