Paralysie suite à accouchement par péridurale
Responsabilité médicale en cas de séquelles graves ou paralysie suite à péridurale
L'accouchement est un moment crucial pour chaque famille, mais il peut parfois donner lieu à des complications médicales, notamment lors de la pose d’une péridurale. Bien que cette anesthésie soit couramment utilisée pour réduire les douleurs de l'accouchement, elle peut dans certains cas provoquer des séquelles graves, telles qu'une paralysie. La question de la responsabilité médicale se pose alors, qu'il s'agisse d'un accident médical fautif ou non fautif.
1. Accident médical fautif
Lorsqu'une faute médicale est commise, la responsabilité du praticien ou de l'établissement de santé peut être engagée. En droit, la faute médicale suppose un manquement aux règles de l'art, à savoir que le médecin ou l'équipe soignante n'a pas respecté les standards de soins requis.
Dans le cadre d’une péridurale, plusieurs fautes peuvent être relevées :
- -une mauvaise technique d'insertion de l’aiguille,
- -une erreur dans le choix du dosage du produit anesthésique,
- -une surveillance insuffisante après l’injection.
2. Accident médical non fautif
Tous les accidents médicaux ne résultent pas d'une faute. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué la notion d'accident médical non fautif, qui concerne les dommages graves et anormaux causés par des actes médicaux réalisés dans les règles de l’art. Ces accidents sont souvent le fruit de risques inhérents à l’acte médical lui-même.
Dans ces situations, la victime peut obtenir réparation sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) examine ces dossiers et peut proposer une indemnisation via l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
3. Indemnisation des victimes
Qu’il s’agisse d’un accident médical fautif ou non fautif, les victimes peuvent prétendre à une indemnisation. Dans le cas d'une faute avérée, l’indemnisation est généralement obtenue par le biais de la responsabilité civile du praticien ou de l’établissement. Pour les accidents non fautifs, c'est l'ONIAM qui prendra en charge l'indemnisation. Il est essentiel pour les victimes de s'entourer de conseils juridiques spécialisés afin de défendre leurs droits et d’obtenir réparation pour les préjudices subis.
Une expertise médicale sera ordonnée en premier lieu. Il est indispensable pour la victime d'être assisté lors de la réunion d'expertise qui est une éape fondamentale dans le processus d'indemnisation.
En conclusion, la pose d’une péridurale, bien que courante, n’est pas sans risques. En cas de séquelles graves ou de paralysie, il est primordial d’analyser les circonstances pour déterminer s'il s'agit d'un accident fautif ou non fautif, et de mettre en œuvre les démarches nécessaires pour obtenir une juste indemnisation.
Les morts maternelles en France( INSERM janvier 2021): Cliquer
18 septembre 2024