Viol: victime en état de sidération
Le droit pénal français définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». L’élément fondamental est l’absence de consentement de la victime. Mais comment cet élément est-il apprécié lorsque la victime se trouve en état de sidération, rendant toute expression de refus impossible ?
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2024 a renforcé cette réflexion juridique en tenant compte d’un état particulier : celui de la sidération de la victime, immobilisée ou en état de choc, qui n'est pas en mesure de manifester son non-consentement de manière explicite.
La Sidération : Une Absence de Consentement Juridiquement Reconnaissable
L’état de sidération est une réponse psychologique face à une situation traumatique. Dans ce contexte, la victime peut se retrouver dans l’incapacité de réagir ou de se défendre. L’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 a jugé que le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'agression sexuelle en retenant qu'il a procédé à des attouchements alors que la victime était endormie, puis a poursuivi ses agissements tandis que cette dernière se trouvait dans un état de prostration, ce qui établit qu'il a agi en connaissance d'un défaut de consentement.
La Cour a souligné que, même en l’absence de lutte, l’absence de consentement peut être déduite de la situation de paralysie ou de sidération. Cette décision s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle, puisque plusieurs cours d’appel ont déjà statué en ce sens, notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2022, où une victime sidérée par l’intensité de la violence subie n'avait pu exprimer son refus.
Dans les deux cas, ces séquelles peuvent gravement affecter la capacité d’une victime à se défendre ou à résister à une agression sexuelle, renforçant ainsi la notion de viol en l'absence de consentement.
Conclusion
L'arrêt du 11 septembre 2024 de la Cour de cassation marque une avancée significative dans la reconnaissance de l'état de sidération comme obstacle au consentement, notamment dans des situations médicales complexes. Que les séquelles soient dues à une faute ou non, l'absence de résistance physique ne saurait être interprétée comme un accord implicite à un acte sexuel.
Cet arrêt renforce la protection des victimes dans des situations de vulnérabilité extrême, leur offrant des perspectives juridiques plus claires et des recours adaptés.
Arrêt de la Cour de Cassation du 11 septembre 2024: Cliquer
19 septembre 2024