Puis-je être indemnisé si je souffre d'un état antérieur?
Cet article traite des prédispositions pathologiques et indemnisation de la victime dans le droit de la réparation du préjudice corporel.
En cas d’accident de la circulation ou d’erreur médicale, la victime va monter un dossier d’indemnisation.
Tout dossier d’indemnisation commence en général par une expertise médicale amiable ou judiciaire.
A l’occasion de la réunion d’expertise, l’expert va interroger la victime sur son état de santé antérieur à l’évènement.
Le débat expertal porte parfois sur les prédispositions pathologiques de la victime. En terme juridique c’est ce qu’on appelle « l’état antérieur ».
La question se pose fréquemment, en droit, de l’indemnisation de savoir si les prédispositions pathologiques de la victime peuvent réduire son indemnisation.
Par exemple, une victime a des maux de dos réguliers qui la contraignent à aller tous les mois chez l’ostéopathe ou le kinésithérapeute. Elle peut cependant mener une vie normale, y comprise sportive.
A la suite d’un accident de la route, la victime ne peut plus faire de sport du tout, plus porter aucune charge, a des difficultés à effectuer certains gestes de la vie courante et, du fait de son impossibilité de faire quelque activité physique que ce soit, voit son état général de santé se détériorer.
Doit on baisser son indemnisation au motif qu’elle avait déjà des problèmes de dos antérieurement à l’accident de la circulation ?
La jurisprudence considère que l’état antérieur, c'est-à-dire l’état de la victime préexistant au fait dommageable a une incidence sur l’indemnisation. Il a pour effet de réduire ou d’exclure le droit à indemnisation de celle-ci.
En effet, le responsable n’est tenu de prendre en charge que les seules conséquences imputables au fait dommageable.
Cependant, si la victime souffrait d’un état antérieur latent, c'est-à-dire non révélé, et que cet état antérieur a été révélé à l’occasion des séquelles (par exemple découverte d’une arthrose précoce à l’imagerie médicale post accident, qu’ignorait la victime), la jurisprudence considère que la victime a un droit total à indemnisation. C’est ainsi qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 mai 2016.
Ainsi, si l’accident n’a pas seulement pour effet d’aggraver une incapacité mais elle transforme également la nature de l’invalidité, la victime aura droit à indemnisation.
C’est pour cela qu’il est très important d’être accompagné par son Avocat lors de la réunion d’expertise.
Il s’agit d’un sujet médico juridique très technique. Votre Avocat sera amené à se battre pour faire reconnaître certains préjudices en cette occasion.
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Le 7 octobre 2024