Délai de prescription dommages corporels des Enfants
Lorsqu'un enfant subit un dommage corporel, la question de la réparation des préjudices devient cruciale. Les parents et les jeunes adultes concernés se demandent souvent s'il est encore temps de saisir un juge pour obtenir une indemnisation. La loi prévoit un délai spécifique pour cette démarche, mais plusieurs facteurs peuvent influencer ce délai.
Le Délai de Prescription de 10 Ans
Le délai de prescription des dommages cortporels des enfants. Le délai pour saisir un juge en matière d'indemnisation des dommages corporels est fixé à 10 ans. Ce délai commence à courir à partir de la "consolidation de l'état de santé" de la victime. La consolidation est définie comme la stabilisation de l'état de santé, déterminée par un expert médical.
Suspension du Délai pendant la Minorité
Il est important de noter que ce délai de prescription est suspendu pendant la minorité de l'enfant. Cela signifie que le décompte des 10 ans ne commence qu'à partir de la majorité, soit les 18 ans de l'enfant. Ainsi, si la consolidation de l'état de santé intervient avant que l'enfant ne devienne majeur, ce dernier disposera de dix ans supplémentaires, soit jusqu'à ses 28 ans, pour saisir un juge.
Représentation pendant la Minorité
Pendant la minorité, l'enfant ne peut pas agir en justice par lui-même. C'est aux parents de le représenter et d'engager les démarches nécessaires pour demander réparation. Prenons l'exemple d'un jeune garçon de quatre ans, blessé à l'arcade sourcilière en jouant dans une aire de jeux. Quelques semaines après l'accident, un expert médical a fixé la date de sa consolidation. Dans ce cas, ce sont les parents qui ont intenté une action en justice contre l'exploitant de l'aire de jeux pour obtenir réparation des préjudices subis par leur enfant. Cette action a été confirmée par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Ch. 1-6, le 2 mars 2023 (n° 22/04604).
Importance de la Consolidation
La date de consolidation est une notion clé dans le calcul du délai de prescription. Elle marque le moment à partir duquel l'état de la victime est considéré comme stabilisé, permettant ainsi de chiffrer les préjudices et de lancer les démarches judiciaires. Il est donc crucial d'obtenir une expertise médicale pour déterminer cette date avec précision.
Conclusion
Pour résumer, il est toujours possible de demander réparation pour un dommage corporel subi durant l'enfance, même après plusieurs années. Le délai de prescription dommages corporels enfants de dix ans commence à courir à partir de la consolidation de l'état de santé et est suspendu pendant la minorité. Les parents jouent un rôle essentiel en représentant l'enfant mineur dans les démarches judiciaires. Enfin, la détermination de la date de consolidation par un expert médical est une étape cruciale pour enclencher le processus de réparation des préjudices.
L'enfant victime d'un accident peut saisir le juge jusqu'à ses 28 ans
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le 12.02.2024