Prothèse: Comment se faire indemniser en cas de rupture de prothèse?

La pose de prothèses médicales (hanche, genou, implant mammaire, etc.) est une pratique courante en France, mais elle n'est pas sans risques. Parmi les complications possibles, la rupture d’une prothèse peut survenir, entraînant des douleurs, une perte de fonctionnalité, voire des réinterventions. Bien que ce type d’incident puisse être traumatisant, il peut relever de la catégorie des accidents médicaux non fautifs.

Dans cet article, nous allons explorer les particularités des risques liés aux prothèses, les chiffres clés pour mieux comprendre la situation, ainsi que le régime d'indemnisation prévu par la loi Kouchner du 4 mars 2002.

Les risques spécifiques des prothèses médicales

Qu’est-ce qu’une rupture de prothèse ?

La rupture d’une prothèse désigne la détérioration partielle ou totale d’un dispositif médical implanté dans le corps. Cette défaillance peut être mécanique (fatigue du matériau, usure prématurée), liée à une mauvaise pose initiale, ou encore provoquée par des facteurs extérieurs, comme un traumatisme ou une infection.

Certains types de prothèses sont plus vulnérables :

• Prothèses de hanche ou de genou : Soumises à des pressions répétées, elles peuvent se dégrader avec le temps.
• Implants mammaires : Ils peuvent se rompre à cause de défauts de fabrication ou d’une usure naturelle.
• Prothèses dentaires ou auditives : Bien que moins invasives, elles sont également susceptibles de s’endommager.

Les causes de rupture : évitables ou inévitables ?

Les causes de rupture de prothèses varient. Si certaines défaillances sont liées à une faute (défaut de fabrication, erreur chirurgicale), d'autres relèvent de risques intrinsèques au dispositif médical. Par exemple, une usure normale ou une réaction imprévisible du corps peut entraîner une détérioration sans qu'aucune faute ne puisse être imputée.

Les conséquences pour le patient

Une rupture de prothèse peut avoir des effets lourds :

• Douleurs chroniques.
• Réinterventions chirurgicales (avec les risques inhérents : infections, cicatrices).
• Perte de qualité de vie (mobilité réduite, impact psychologique).

Statistiques sur les incidents liés aux prothèses

Les données disponibles mettent en lumière l’ampleur des problématiques liées aux prothèses :

• Prothèses de hanche et genou : Environ 5 % des patients doivent subir une révision chirurgicale dans les 10 ans suivant la pose d’une prothèse. Ces révisions sont parfois dues à une rupture ou une défaillance mécanique.
• Implants mammaires : Selon les études, le taux de rupture des implants peut atteindre 10 % à 15 % après 10 ans.
• Dispositifs médicaux en général : L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) recense chaque année des milliers de signalements liés à des défaillances de dispositifs médicaux.

Ces chiffres illustrent la nécessité d’une prise en charge adaptée pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs.

La loi Kouchner et l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs

Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?

Un accident médical non fautif survient lorsqu’un dommage résulte d’un acte médical, sans qu’une faute puisse être imputée au professionnel ou à l’établissement de santé. Cela inclut les complications imprévues, comme la rupture d’une prothèse en raison d’un défaut intrinsèque du matériau.

Le cadre juridique : la loi Kouchner de 2002

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, connue sous le nom de loi Kouchner, a introduit un régime spécifique pour indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs. Cette loi repose sur trois principes fondamentaux :

1. L'accès à une indemnisation sans preuve de faute, sous certaines conditions.
2. La création de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI).
3. La mise en place de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), chargé de garantir l’indemnisation lorsque les conditions sont remplies.

Les conditions d’indemnisation

Pour bénéficier d’une indemnisation via l’ONIAM, certaines conditions doivent être réunies :

• Le dommage doit être grave (au moins 24 % d’incapacité permanente ou une interruption d’activité d’au moins 6 mois).
• L’accident doit être directement lié à l’acte médical ou au dispositif médical (ici, la prothèse).
• Aucun acte fautif ne doit être établi.

Si ces critères sont remplis, la victime peut obtenir une réparation financière de son préjudice.

Le rôle de la CCI et de l’ONIAM

Le parcours d’indemnisation comprend généralement deux étapes :

1. La saisie de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) : Cette commission évalue la situation médicale et juridique. Elle peut conclure à une prise en charge par l’ONIAM si les conditions sont remplies.
2. OU La saisine du Tribunal : Après expertsise médicale favorable, le Tribunal mettra une indemniation à la charge de l'ONIAM

Une expertise médicale sera nécéssaire, que ce soit devant la CCI ou devant le Tribunal. Etre conseillé et assisté par un avocat spécialisé est indispensable pour que le dossier ait le plus de chances de prospérer et que l'indemnisation soit la plus haute possible.

JURISPRUDENCE

Selon arrêt du 20 février 2024, la Cour d'appel de DIJON  a mis à la charge de l'ONIAM l'indemnisation d'un homme a qui  on a implanté une prothèse de hanche à droite en 2008 et une prothèse de hanche à gauche en 2010. Cette dernière s'est rompue 5 mois plus tard et a dû faire l'objet d'une reprise chirurgicale. Les suites ont été marquées par des douleurs et des sensations de claquements. Le patient  a dû être ré-opéré en 2013. Les examens ont mis en évidence la présence de fragments de céramique intra-articulaires, pouvant provenir selon le Professeur [H] :

- soit de l'existence de fragments de la fracture ancienne de tête qui seraient incarcérés dans l'articulation,

- soit d'une rupture de la périphérie de l'insert acétabulaire.

L'expert médical a conclu à un accident médical non fautif.

Le patient a été débouté de ses demandes en prtemière instance au motif que les critères de gravité n'étaient pas remplis. La Cour d'appel de DIJON a infirmé le jugement et jugé que le patient devait être indemnisé.

Cet arrêt rappelle que ces dossiers d'indemnisation peuvent être longs et semés d'embuches  et que l'assistance d'un avocat spécialisé est indispensable.

Précautions et recours pour les patients

Comment limiter les risques liés aux prothèses ?

Bien que les risques ne puissent être totalement éliminés, certaines mesures peuvent réduire la probabilité de complications :

• Choisir un chirurgien expérimenté.
• Opter pour des dispositifs médicaux approuvés par les autorités sanitaires.
• Suivre les recommandations postopératoires à la lettre.

Que faire en cas de rupture de prothèse ?

1. Consulter un professionnel de santé pour évaluer les dommages et déterminer la cause.
2. Conserver tous les documents médicaux, y compris les preuves de la pose et des consultations ultérieures.
3. Saisir un avocat spécialisé en responsabilité médicale pour orienter vos démarches, notamment si une indemnisation est envisagée.

Conclusion

La rupture d’une prothèse est un événement souvent imprévu et déstabilisant, mais il existe des recours pour les patients concernés. La loi Kouchner offre un cadre protecteur permettant une indemnisation même en l’absence de faute médicale. Face à une telle situation, il est crucial de bien connaître vos droits et de solliciter l'aide d'un avocat spécialisé pour défendre vos intérêts. FB AVOCATS, avocat à Aix en Provence intervient dans toute la France et dans les DOM TOM dans le cadre des dossiers de responsabilité médicale.

Le 25 novembre 2024

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