La réparation des enfants exposés aux pesticides

L’arrêté du 7 janvier 2022 marque un tournant dans la prise en charge des préjudices subis par les enfants exposés aux pesticides. En créant un dispositif de réparation forfaitaire, la législation offre une reconnaissance inédite des dommages causés par ces substances toxiques. Un fonds d'indemnisation des victimes des pesticide permet notamment une indemnisation au titre de la solidarité nationale, des exploitants agriciles retraités avant 2002 et des enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents.

Le cadre juridique de la réparation forfaitaire

L’arrêté du 7 janvier 2022 s’inscrit dans un mouvement législatif de protection des victimes d’expositions toxiques, en particulier les enfants.

• Base légale : Ce dispositif a été crée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 qui a créé un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides
• Les victimes concernées

Le dispositif cible spécifiquement :

1. Les enfants exposés in utero ou durant leur enfance :
   • Résidant à proximité de zones agricoles.
   • Ayant un parent directement exposé à des pesticides dans le cadre professionnel (travailleurs agricoles, par exemple).
2. Conditions de reconnaissance :
   • Les pathologies doivent être répertoriées comme ayant une forte probabilité d’être causées par des pesticides (malformations congénitales, troubles neurodéveloppementaux, cancers pédiatriques).
   • Une exposition environnementale ou professionnelle avérée aux pesticides doit être démontrée.
3. Exposition parentale transmise à l’enfant :
   • L’arrêté reconnaît également les effets de l’exposition indirecte, notamment via les travailleurs manipulant des produits phytosanitaires.

1. Critères d’éligibilité :
   • L’exposition aux pesticides doit être avérée, généralement démontrée par une résidence ou une activité proche de zones agricoles utilisant ces produits.
   • L’enfant doit présenter une maladie ou un handicap en lien probable avec cette exposition (souvent prouvé par des expertises médicales).
2. Réparation forfaitaire :
   Le montant de l’indemnisation est déterminé par un barème fixé par décret. Ce système forfaitaire vise à uniformiser les montants et éviter les disparités entre les victimes.

Les pesticides concernés

Une liste indicative des pesticides impliqués a été définie sur la base des études scientifiques. Elle inclut des substances identifiées comme particulièrement nocives :

1. Organophosphorés :
   • Chlorpyrifos : interdit depuis 2020, mais largement utilisé auparavant.
   • Parathion : un pesticide très toxique désormais prohibé.
2. Pesticides organochlorés :
   • DDT : bien qu’interdit, ses résidus persistent dans l’environnement.
   • Lindane : utilisé dans certains traitements agricoles.
3. Herbicides à base de glyphosate :
   • Leur lien avec certains cancers, comme le lymphome non hodgkinien, est désormais reconnu dans plusieurs études.
4. Fongicides et néonicotinoïdes :
   • Imidaclopride et thiaméthoxame, suspectés d’effets neurotoxiques.

Modalités de saisine du dispositif

Pour initier une demande d’indemnisation, les familles doivent suivre une procédure précise et déposer un dossier complet  qui rend nécéssaire l'accompagnement par un avocat spécialisé. A défaut, le dossier risque d'être refusé.

1. • Pièces nécessaires :
     • Certificats médicaux prouvant la pathologie ou le handicap de l’enfant.
     • Justificatifs d’exposition aux pesticides (attestations de résidence, témoignages, etc.).
     • Un rapport d’expertise établissant un lien probable entre l’exposition et la pathologie.
   • Soumission de la demande :
     La demande doit être adressée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), organisme central dans ce dispositif.
     • Délais : La saisine doit se faire dans un délai de 10 ans après le diagnostic de la pathologie ou du handicap de l’enfant.

Comment optimiser vos démarches ?

Pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation :

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Conclusion

L’arrêté du 7 janvier 2022 représente une avancée  dans la reconnaissance des préjudices causés par les pesticides, bien qu’il reste perfectible. En comprenant ses modalités, les familles concernées peuvent espérer une réparation . Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à solliciter FB AVOCATYS, avocat spécialisé à Aix en Provence, pour défendre vos droits.

Le 26 novembre 2024

FONTAINE-BERIOT AVOCATS: Cliquer

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX: Article C.FONTAINE-BERIOT, accident médical non fautif: Cliquer 

Décret d'application du 29 novembre 2020: Cliquer