L'ordonnance provisoire de protection immédiate
Depuis plusieurs années, le législateur s’intéresse particulièrement aux violences faites aux femmes et outils de prévention et de protection.
Ainsi, l’ordonnance de protection, créée en 2010, était un mécanisme novateur qui avait deux objectifs : protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures rapides de protection judiciaire, et également d’accompagner la victime en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement de l’auteur des violences et des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement.
La loi du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection et créée l’ordonnance provision de protection immédiate.
L’ordonnance de protection permet à toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, qu’il s’agisse de l’homme ou de la femme, que ce couple soit marié, pacsé ou en vie maritale, de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection en cas de danger.
La procédure de protection permet de saisir le juge aux affaires familiales en urgence et de comparaitre devant lui très rapidement.
Le juge aux affaires familiales, s’il estime le demandeur recevable en sa demande, peut prononcer plusieurs types de mesures à l’encontre du conjoint violent :
- -L’interdiction de rentrer en contact avec la victime,
- -L’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés,
- -L’interdiction pour le conjoint violent de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie si nécessaire de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti rapprochement
- -L’interdiction de détenir ou de porter une arme
- -Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
Le juge aux affaires familiales attribue, à titre temporaire, le logement commun à la victime.
En présence d’enfants, le juge aux affaires familiales règlementerait également à titre provisoire, la résidence habituelle des enfants ainsi que les droits de visite et d’hébergement.
Auparavant, l’ensemble de ces mesures était d’une durée initiale de 6 mois, prolongeable à condition que le conjoint victime ait entre temps saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de divorce ou de règlementation de l’exercice de l’autorité parentale.
La loi du 13 juin 2024 porte cette durée initiale des mesures à 12 mois.
Le conjoint victime pourra dissimuler son adresse à l’auteur des violences.
Enfin, le juge aux affaires familiales pourra accorder à la victime la garde des animaux de compagnie.
L’ordonnance provisoire de protection immédiate est destinée à réglementer le délai qui s’écoule jusqu’au prononcé de l’ordonnance de protection, en général d’une durée de 6 mois minimum.
En cas de danger grave et imminent, le juge pourra sous 24 heures, prononcer un certain nombre de mesures de protection immédiates contre l’auteur présumé des violences :
- -Interdiction d’entrer en contact avec la victime
- -Interdiction de paraitre dans certains lieux
- -Suspension du droit de visite et d’hébergement
- -Interdiction de détenir une arme
- -Possibilité d’accorder à la victime un téléphone grave danger.
La violation de l’ordonnance de protection immédiate est passible de peine de prison.
Le 6 octobre 2024
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