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Jan
avocat

Le Conseil d'Etat annule partiellement le barème de l'ONIAM

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L'ONIAM : Un recours important  pour les victimes d'accidents médicaux en France

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est une institution publique française, créée en 2002 par la loi du 4 mars 2002 dite "loi Kouchner". Il joue un rôle fondamental pour les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’aléas thérapeutiques, en offrant un processus d'indemnisation autonome, et hors saisine du tribunal.

La création de l'ONIAM a été une avancée majeure mais pour autant, les victimes ont toujours le choix du processus ONIAM ou Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) et saisine du tribunal administratif ou judiciaire. Leur avocat spécialisé les orientera dans ce choix. Quoiqu'il en soit, il est fondamental de se faire accompagner par un avocat dans le processus indemnitaire, en réalité beaucoup plus complexe qu'il n'y parait.


Le rôle et les missions de l’ONIAM

L’ONIAM a pour vocation de garantir une réparation des préjudices lorsque la responsabilité d’un tiers n’est pas clairement établie ou lorsque l’indemnisation n’a pas pu être obtenue dans le cadre d’une procédure traditionnelle. Son champ d’intervention couvre notamment :

  • Les accidents médicaux non fautifs (aléas thérapeutiques).
  • Les infections nosocomiales graves.
  • Les affections iatrogènes (dommages causés par un traitement médical).
  • Les dommages consécutifs à des vaccinations obligatoires.
  • Les préjudices liés à la transfusion sanguine et aux contaminations par le VIH ou l’hépatite C.
  • Les indemnisations dans les cas où l’établissement de soins ou l’assureur est défaillant.

L’intervention de l’ONIAM est particulièrement précieuse pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs, qui sont souvent confrontées à des préjudices majeurs sans pouvoir imputer de faute à un professionnel de santé.


Les conditions d’indemnisation : un régime encadré

Pour qu’un préjudice soit indemnisable par l’ONIAM, il doit répondre à des critères stricts, fixés par la loi et précisés par la jurisprudence. Parmi ces critères, on retrouve notamment :

  1. Un seuil de gravité : Le dommage doit entraîner une incapacité permanente égale ou supérieure à 24 %, une interruption temporaire des activités professionnelles pendant au moins six mois consécutifs, ou encore des conséquences importantes dans la vie quotidienne.
  2. L’absence de faute médicale : Si une faute est identifiée, la demande sera dirigée vers le régime de responsabilité classique (assurance ou juge).

L’évaluation des critères de gravité et de causalité repose sur un rapport d’expertise médicale réalisé par des professionnels indépendants.


La procédure pour saisir l’ONIAM

La saisine de l’ONIAM suit un processus bien défini, qui vise à assurer un traitement rapide et transparent des dossiers :

  1. Saisine préalable d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
    Avant toute intervention de l’ONIAM, la victime doit saisir la CCI compétente dans son ressort géographique. Cette commission examine la recevabilité de la demande et organise une expertise médicale. Si elle conclut que les critères d’indemnisation sont remplis, elle émet une recommandation.
  2. Transmission à l’ONIAM
    Si aucune solution amiable n’est trouvée avec l’assureur ou si l’organisme responsable est défaillant, la CCI transmet le dossier à l’ONIAM. L’Office prend alors en charge l’indemnisation de la victime.
  3. Acceptation ou recours
    Une fois l’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM, la victime peut l’accepter ou la contester. En cas de désaccord, un recours judiciaire devant le tribunal administratif ou judiciaire compétent reste possible.

Le barème de l'ONIAM ou référentiel de l'ONIAM : 

Alors que la Justice refuse tout recours à un barème et indemnise "in concreto" en fonction des pièces du dossier, l'ONIAM a établi un barème, appelé référentiel, dans un but de faciliter le chiffrage.

Cette application de barème conduit, dans la majeure partie des cas, à une minoration de l'indemnisation qui est en général plus élevée, voire, beaucoup plus élevée, devant les juridictions.

A cet égard, Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 31 décembre 2024,  a  enjoint l'ONIAM à abroger ou modifier certaines dispositions du référentiel de l'ONIAM.

En particulier, le référentiel de l'ONIAM minimise le taux horaire de l'aide à la tierce personne. La motivation du Conseil d'Etat  est la suivante:

" le montant de l'indemnité réparant la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne doit se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Or, le référentiel litigieux indique, pour l'indemnisation des besoins d'assistance par tierce personne, que " Le taux horaire proposé par l'ONIAM est de 13€/h pour une aide non spécialisée et de 18€/h pour une aide spécialisée. " L'ONIAM ne contestant pas, en défense, que le taux horaire ainsi fixé est significativement inférieur au montant du salaire minimum de croissance"

Il  est donc essentiel d’être accompagné par un avocat compétent en droit du dommage corporel afin de constituer un dossier solide et d’obtenir une indemnisation juste et complète. L’expertise d’un professionnel est particulièrement précieuse pour analyser les conclusions de l’expertise médicale et maximiser les chances de succès.


 

Le 21 janvier 2025

 

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Arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2024: Cliquer