Les dangers de la computation des délais devant la commission de conciliation et d'indemnisation
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) a été créé en 2002. Son objectif principal est de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux ou d'infections nosocomiales graves, sous certaines conditions fixées par décret.
L'Accident Médical et l'Aléa Thérapeutique
Un accident médical, ou aléa thérapeutique, se produit lorsqu'aucune faute n'a été commise par l'hôpital ou le chirurgien. Dans ce contexte, l'indemnisation est destinée à couvrir le risque médical grave, au titre de la solidarité nationale. Cette approche permet de reconnaître que certains dommages peuvent survenir même en l'absence de négligence ou d'erreur.
Le Rôle de la CCI
Lorsqu'une victime ou sa famille décide de saisir la CCI, cette dernière évalue la possibilité d'une indemnisation, souvent après une expertise médicale. La procédure d'indemnisation via la CCI est amiable et ne nécessite pas obligatoirement la présence d'un avocat. Toutefois, naviguer seul dans ce processus peut être risqué.
Les Pièges à Éviter
Pour la victime non accompagnée d'un avocat, de nombreux pièges peuvent survenir. Que ce soit pour la reconnaissance de l'aléa thérapeutique ou de l'infection nosocomiale, pour le calcul du montant de l'indemnisation, ou encore pour le respect des délais, chaque étape comporte ses défis.
Lorsque la victime d'un accident médical saisit une CCI, le délai de recours contentieux est suspendu jusqu'à la fin de cette procédure. Cependant, il arrive fréquemment que la victime engage en parallèle, parfois sans en être consciente, une procédure juridictionnelle contre l'hôpital. Cela peut se faire par le biais d'une demande préalable en indemnisation ou en saisissant le tribunal administratif, déclenchant ainsi des délais qu'il est crucial de respecter.
Cas Pratique : Les Délais et le Conseil d'État
L'importance de bien gérer ces délais a été mise en lumière dans le cas de Madame A., dont l'action contre le groupe hospitalier de la Haute-Saône a été rejetée par le Conseil d'État, dans un arrêt des 5ème et 6ème chambres réunies, le 1er décembre 2023. Madame A. n'avait pas correctement articulé les délais de sa demande auprès de la CCI et de la procédure juridictionnelle, ce qui a conduit à la perte de son recours.
Conclusion
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation joue un rôle crucial dans l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux et d'infections nosocomiales. Cependant, pour éviter les nombreux pièges et garantir une indemnisation juste, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Une bonne compréhension des délais et des procédures est essentielle pour mener à bien une demande d'indemnisation et éviter les désagréments juridiques qui pourraient en découler.
Voir l'Arrêt CE du 1.12.2023: Cliquer
Le 5 mars 2023