Les victimes piétons et cyclistes des accidents de la route sont indemnisés même s’ils ont commis une faute.
Terrorisme: création d’un juge spécialisé et centralisé. Le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme traitera du contentieux de l’indemnisation de toutes les victimes du terrorisme.
Un enfant mineur est décédé d ‘un accident médical non fautif à l’occasion d’une intervention chirurgicale.
L’ONIAM a été saisi d’une demande d’indemnisation par la famille.
Fin du concubinage: Qui garde le logement?
Loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la Justice a modifié différentes dispositions en matière familiale. Cette réforme répare un oubli plus que fâcheux de la loi en matière d’attribution du logement de la famille lorsque le couple de concubins se sépare.
attentat terroriste: comment se faire indemniser?
La loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la Justice promulguée le 23 mars 2019 a, une fois encore, modifié la procédure de divorce afin d’aller plus loin dans la déjudiciarisation du divorce. Elle est applicable aux divorces engagés à compter du 1er janvier 2021.
C’est une happy end pour un client du Cabinet qui a pu retrouver son fils après 9 mois d’enlèvement de son enfant de 5 ans vers l’Australie, par la mère de nationalité française.
La procédure de retour de l’enfant victime d’un enlèvement international d’enfant