Victime d'une vaccination obligatoire

 

La loi a prévu une prise en charge spécifique des personnes qui contractent une maladie à la suite d'une vaccination obligatoire.

Certaines vaccinations sont obligatoires dès l'enfance dans l'optique d'une protection collective. D'autres vaccins sont obligatoires en raison de la profession exercée par une personne.

LES VACCINATIONS OBLIGATOIRES POUR LA POPULATION FRANCAISE depuis la loi du 30 décembre 2017 :

Les personnes nées avant le 31 décembre 2017 ont l'obligation de faire 3 vaccins: le vaccin antidiphtérique, le vaccin antitétanique, le vaccin anti-poliomyélitique.

Les personnes nées à compter du 1er janvier 2018 sont assujetties à 12 vaccins obligatoires: - Antidiphtérique, Antitétanique , Antipoliomyélitique , MAIS AUSSI, Contre la coqueluche, contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, Contre le virus de l’hépatite B, contre les infections invasives à pneumocoque, contre le méningocoque de sérogroupe C, contre la rougeole, contre les oreillons, et contre la rubéole.

LES VACCINATIONS OBLIGATOIRES EN RAISON DE LA PROFESSION EXERCEE PAR CERTAINES PERSONNES:

Cette obligation est issue de l’Article L. 3111-4 du Code de la santé publique qui impose aux personnes liées au milieu médical et plus précisément : - aux personnes " qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination" d'être immunisées contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la grippe.

- aux personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale d'être être immunisées contre la fièvre typhoïde.

Les élèves et étudiants qui se préparent à ces métiers doivent être vaccinées de la même manière.

QUE FAIRE LORSQUE LA VACCINATION CAUSE UNE MALADIE?

Les accidents de vaccination à caractère obligatoire sont, depuis la loi du 9 août 2004, indemnisés par l’ONIAM, au titre de la Solidarité Nationale.

La victime doit néanmoins prouver le lien de causalité entre la maladie développée et le vaccin et s'attachera à établir:

- le bref délai séparant l’injection et l’apparition des 1ers symptômes
- l’absence d’antécédents personnels ou familiaux de cette pathologie

La jurisprudence évolue à cet égard. La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt capital, le 21 juin 2017, en reconnaissant juridiquement des liens entre le vaccin contre l’Hépatite B et la Sclérose en Plaques.

L'ONIAM sera saisie par requête et, après éventuellement expertise, formulera une offre qui pourra être contestée devant le Tribunal administratif.

Rappellez-vous cependant que les offres de l'ONIAM, quand elles existent sont basses et que le domaine de la responsabilité médicale et de la réparation du préjudice corporel est une affaires de spécialites. N'acceptez JAMAIS une offre avant de prendre conseil et prenez conseil RAPIDEMENT afin de rester dans le délai de recours contentieux.

 

Le 26.01.2019

 

FB AVOCATS: Consulter

https://www.fontaine-beriot-avocats.fr/droit_medical/accidents-de-vaccination/

 

 

 

 

QUESTIONS REPONSES SUR LE NOUVEAUX DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le nouveau divorce amiable déjudiciarisé est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il suscite beaucoup d’interrogations chez les justiciables et de nombreuses fausses idées circulent. Ce question / réponse est destiné à vous aider à appréhender les modalités du nouveau divorce amiable.

VOS QUESTIONS:1. Le nouveau divorce amiable est-il déjà en vigueur ?

Oui. Le nouveau divorce amiable déjudiciarisé, c’est-à-dire sans passage devant le Juge, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il est applicable à toutes les requêtes en divorce introduites postérieurement à cette date. Les procédures en cours avant le 1er janvier 2017 restent soumises au régime ancien.

2. Faut-il encore prendre un Avocat ?

Oui. L’Avocat reste obligatoire. Si le divorce amiable n’est plus soumis à un Juge, à une exception près, il reste un contrat de séparation avec des implications importantes au niveau de la vie de la famille (mode de garde, pension …), des implications financières (droit à prestation compensatoire ou pas, partage du patrimoine …), des implications fiscales (notamment sur la liquidation du régime matrimonial). La nouveauté depuis la réforme posée par la loi du 18 novembre 2016 consiste en la nécessité d’avoir recours à deux Avocats alors que précédemment, les époux pouvaient se faire conseiller et représenter par un seul Avocat commun.

3. Qui rédige l’acte de divorce ?
Les Avocats restent les piliers de la procédure de divorce par consentement mutuel. Ils rédigent les conventions de divorce qui règlent toutes les conséquences du divorce. Le Notaire n’a pas d’autre rôle que d’enregistrer le divorce qui sera déposé au rang de ses minutes.

4. Le divorce devient-il gratuit ?
Non. Cela ne change rien par rapport à l’ancienne procédure. Les époux devront payer les honoraires de leur Avocat. L’enregistrement chez le Notaire sera soumis à un droit fixe d’environ 50 €.

5. Faut-il voir un Avocat ou un Notaire lorsqu’on envisage de divorcer ?
L’Avocat reste votre seul interlocuteur. Il vous dirigera vers un Notaire en cas de liquidation du régime matrimonial si vous possédez un bien immobilier.

6. Le divorce par consentement mutuel est-il à présent plus simple ?
Pas forcément.

7. Le nouveau divorce amiable sans Juge sera-t-il plus rapide ? Pas forcément non plus. Avant la réforme, nombre de procédures de divorces amiables aboutissaient en trois à cinq mois, en fonction des délais des Tribunaux. Désormais, la loi prévoit un délai de rétractation de quinze jours qui court à compter de la notification de l’acte de divorce par l’Avocat. Pour autant, on ne connait pas encore les délais qui seront appliqués par les Notaires pour la procédure d’enregistrement des divorces.

8. Faudra t il rencontrer ou se présenter devant le Notaire ?
Non. La présence des époux ne sera pas requise. Les époux sont donc dispensés de toute forme de comparution. C’est la grande différence par rapport à l’ancien régime de divorce par consentement mutuel. Jusqu’à la réforme de 2004, deux comparutions des époux devant le Juge étaient nécessaires. Le régime de divorce amiable qui vient d’être réformé ne nécessitait qu’une seule comparution des époux devant le Juge. En cela, le divorce amiable est facilité.

 

📞 Besoin d’un accompagnement ?


Je suis à votre disposition pour étudier votre situation en toute confidentialité et vous proposer la meilleure stratégie pour faire valoir vos droits.

Prendre RDV: Cliquer

Divorce par consentement mutuel: Cliquer