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L'ONIAM indemnise le COVID contracté à l'hôpital

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Le COVID-19 a bouleversé le monde hospitalier, posant de nouvelles questions en matière de responsabilité médicale. Lorsqu'un patient contracte le virus au sein d’un établissement de santé, cela peut être qualifié d’infection nosocomiale, ouvrant droit à indemnisation. Cet article explore le cadre juridique applicable et les décisions de justice pertinentes.

1.Le régime juridique des infections nosocomiales

-Définition de l’infection nosocomiale

Une infection est dite nosocomiale lorsqu’elle est contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé et qu’elle était absente à l’admission du patient. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique établit la présomption de responsabilité des établissements pour ces infections.

-L’indemnisation des infections nosocomiales

 

Deux voies d’indemnisation existent :

  • La responsabilité de l’établissement de santé : En vertu de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, la responsabilité est présumée. L’établissement ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère.
  • L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) : Depuis la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM indemnise les victimes d’infections nosocomiales graves (> 25 % d’IPP) lorsque la faute de l’établissement ne peut être prouvée.

2.La reconnaissance du COVID-19 comme infection nosocomiale

Le COVID-19 répond aux critères de l’infection nosocomiale lorsqu’il est contracté dans un établissement de santé. Plusieurs décisions de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et des juridictions ont confirmé cette qualification.

En application du Conseil d’État (CE, 10 novembre 2010, n° 328075), la présomption de responsabilité s’applique sauf si l’établissement démontre que la contamination résulte d’une cause étrangère (exemple : visite d’un proche porteur du virus).

- La preuve de la contamination

La preuve repose souvent sur :

  • La période d’incubation et la date d’apparition des symptômes
  • L’absence d’exposition en dehors de l’hôpital
  • La contamination d’autres patients ou soignants dans l’établissement
  • Le test COVID effectué à l'entrée du séjour hospitalier

- Le régime d’indemnisation du COVID-19 nosocomial par l’ONIAM

- Conditions d’intervention de l’ONIAM

L’ONIAM indemnise les victimes d’infections nosocomiales graves lorsqu’aucune faute ne peut être imputée à l’établissement. En matière de COVID-19, cela concerne :

- Les formes sévères ayant entraîné un taux d’IPP > 25 %

  • - Les décès de patients hospitalisés

L’indemnisation couvre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, perte de gains professionnels, etc.), ainsi que le préjudice des proches.

- Jurisprudence et décisions de la CCI

 

Des décisions récentes ont confirmé l’indemnisation du COVID-19 nosocomial :

  • CCI Île-de-France, 2022 : Un patient hospitalisé pour une autre pathologie a contracté le COVID-19 et développé des séquelles graves. La CCI a retenu l’origine nosocomiale et saisi l’ONIAM pour indemnisation.
  • TA de Paris, 2023 : Un établissement hospitalier n’a pas pu démontrer une cause étrangère. Le tribunal a confirmé l’application de la présomption de responsabilité.

CCI PACA  janvier 2025: Patient décédé du COVID 19 contracté à l'hôpital de Marseille. La CCI a reconnu l'origine nosocomiale et impute le décès du patient en partie au COVID 19.  Le patient décédé et ses proches seront indemnisés.

 

3.Nécéssité d'être assisté par un avocat spécialisé 

Votre avocat vous orientera sur la voie procédurale à suivre. D'apparente facilité, le procéssus peut se révéler très complexe et est encadré de délais de recours légaux très brefs. Que ce soit pour l'expertise médicale, la contestationn de la décision de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation défavorable, pour évlauer et savoir si il faut accepter l'offre de l'ONIAM ou si elle est dérisoire. Il est fondamental d'être assisté dès le début de la procédure. Trop de victime prennent attache avec un avocat spécialisé en fin de processus et on se retrouve avec une excpertise médicale défavorable  ou une décision défavorable avec un délai de recours expiré.

Conclusion

Le COVID-19, lorsqu’il est contracté à l’hôpital, peut être qualifié d’infection nosocomiale, ouvrant droit à indemnisation par l’établissement ou l’ONIAM. La jurisprudence récente montre une reconnaissance progressive de cette qualification, offrant aux victimes un cadre protecteur.

 

 

 


 

Le 29 janvier 2025

 

FONTAINE-BERIOT AVOCATS: Cliquer

Article 2022: Le COVID est-il une infection nosocomiale?  cliquer  

 

 

VIH et VHC

Obtenir une totale indemnisation de son préjudice après contamination transfusionnelle au VIH ou VHC

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Le préjudice spécifique de contamination : Indemnisation des victimes de contamination transfusionnelle au VIH et au VHC

La contamination transfusionnelle par le VIH ou le virus de l’hépatite C (VHC) constitue un drame humain et sanitaire ayant marqué l’histoire médicale française. Face à cette situation, le législateur a mis en place des mécanismes spécifiques pour garantir l'indemnisation des victimes. Cet article explore le cadre juridique encadrant l'indemnisation par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ainsi que la jurisprudence récente .

 

Le cadre légal de l'indemnisation des contaminations transfusionnelles

Depuis plusieurs décennies, le droit français a instauré un dispositif rigoureux pour protéger les victimes d’erreurs médicales graves, notamment celles liées à des transfusions sanguines contaminées. Les articles L. 1142-1 et L. 1142-22 du Code de la santé publique organisent la responsabilité sans faute en cas de contamination transfusionnelle par des produits sanguins.

L’ONIAM, créé par la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », est l'organisme compétent pour indemniser les victimes de contaminations par des produits sanguins. En application de l'article L. 3122-1 du Code de la santé publique, les patients contaminés par le VIH ou le VHC après une transfusion ou l’administration de produits dérivés du sang peuvent bénéficier d’une indemnisation intégrale, sans avoir à démontrer une faute. Ce régime d’indemnisation repose sur un principe de solidarité nationale, reflétant une volonté forte de justice et de reconnaissance envers les victimes.

Le préjudice spécifique de contamination

Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt  précisant les contours du préjudice spécifique de contamination.

La Cour rappelle les contours du préjudice spécifique de contamination :

"Le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétique et d'agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d'affections opportunistes consécutives à la contamination. Il n'inclut ni le déficit fonctionnel, ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue de ces affections."

Ce préjudice inclut à la fois l’atteinte à l’intégrité physique et les conséquences psychologiques et sociales liées à la stigmatisation et à l’angoisse permanente de vivre avec une maladie grave. La Haute Juridiction a également rappelé que ce préjudice devait être réparé de manière intégrale, y compris les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.

En l'espèce, La cour de Cassation a censuré la Cour d'appel qui avait indemnisé la victime transfusionnelle du VIH à un préjudice pour souffrances endurées , évaluées par l'Expert à 5/7

En pratique, cette décision renforce les droits des victimes en leur permettant de revendiquer une indemnisation couvrant tous les aspects de leur préjudice. Elle impose également à l’ONIAM et aux juridictions inférieures de prendre en compte les spécificités individuelles de chaque situation, dans une logique d’humanisation de l’indemnisation.

 

Les démarches pour obtenir une indemnisation par l’ONIAM

Pour bénéficier de l'indemnisation, les victimes doivent déposer, via leur avocat spécialisé, un dossier auprès de l’ONIAM en joignant des éléments prouvant la contamination liée à une transfusion ou à des produits sanguins. Une expertise médicale est  nécessaire pour établir le lien de causalité entre l'acte médical et la contamination.

L’ONIAM, en sa qualité d’organisme public, examine chaque demande et formule une offre d’indemnisation, laquelle peut inclure des dommages et intérêts pour les préjudices physiques, moraux et matériels. En cas de désaccord, les victimes ont la possibilité de saisir les juridictions compétentes pour obtenir une indemnisation conforme à leurs droits.

Il est fondamental d'insister sur les dangers de saisir l'ONIAM sans avocat dans une matière très difficile. Le dossier médical doit être établi par un professionnel qui saura chiffrer votre préjudice et vous conseillera relativement à l'offre reçue. Dès que l'ONIAM emet une offre, des délais de recours très brefs devant le tribunal administratif sont ouverts, que , bien souvent, les victimes laissent dépasser. Elles perdent alors définitivement tout droit à une indemnisation (en cas de refus par l'ONIAM) ou à une meilleure indemnisation (en cas d'offre basse)

Conclusion

La reconnaissance du préjudice spécifique de contamination transfusionnelle illustre l’évolution du droit médical en France et la volonté de garantir une réparation juste et complète des dommages subis. Grâce à des dispositifs tels que l’ONIAM et à une jurisprudence en constante progression, les victimes de contamination transfusionnelle peuvent obtenir une indemnisation digne et adaptée à leur situation.

 


 

Le 25 janvier 2025

 

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Arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2024: cliquer  

 

 

 

accident

Comment ré-ouvrir son dossier d'indemnisation?

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  • L'action en aggravation du préjudice : Réouvrir un dossier d'indemnisation

    En matière de droit du dommage corporel, l'aggravation de l'état de santé d'une victime après un premier sinistre est une situation courante qui peut nécessiter une nouvelle évaluation des préjudices. C'est ici qu'intervient l'action en aggravation, un recours juridique permettant de réouvrir un dossier d'indemnisation lorsque l'état de santé d'une victime se détériore après l'indemnisation initiale de l'affaire.

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    Qu'est-ce que l'action en aggravation du préjudice ?

    L'action en aggravation permet à une victime de demander une indemnisation complémentaire lorsqu'une aggravation de son état de santé peut être prouvée. Cela peut inclure une dégradation physique, psychologique ou même des conséquences financières imprévues. Il est important de noter que cette action ne remet pas en cause l'indemnisation initiale, mais vise à compléter celle-ci pour couvrir les nouvelles conséquences du préjudice.

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    Les conditions de mise en œuvre de l'action en aggravation

    Pour engager une action en aggravation, certaines conditions doivent être remplies :

    1. Un fait nouveau : Il doit s'agir d'une aggravation de l'état de santé ou de conséquences imprévues survenues après la décision ou l'accord initial.
    2. Un lien de causalité : L'aggravation doit être directement liée au sinistre initial.
    3. Une expertise médicale : Cette dernière est essentielle pour établir la réalité de l'aggravation et son impact sur les différents postes de préjudice (incapacité permanente, pertes de revenus, frais médicaux, souffrances endurées, etc.).

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  • L'obligation  pour la victime de demander une indemnisation initiale

    Il est essentiel de souligner que même en cas de préjudice léger, une première indemnisation peut ouvrir la voie à une action en aggravation ultérieure. Beaucoup de victimes hésitent à demander une réparation pour des blessures qu'elles jugent mineures, mais l'état de santé peut se dégrader avec le temps. Par exemple, une entorse cervicale apparemment bénigne peut entraîner des douleurs chroniques ou des troubles fonctionnels invalidants.

    En sollicitant une indemnisation immédiate, la victime s'assure que le sinistre est reconnu par les assurances ou les juridictions compétentes, ce qui simplifie grandement l'éventuelle réouverture du dossier. En revanche, l'absence de démarche initiale peut compliquer la reconnaissance du lien de causalité entre l'état de santé aggravé et l'accident d'origine.

  • Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de Cassation juge  que : " S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation d'un préjudice corporel est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé."
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    Conseils pratiques aux victimes

    1. Faire constater les blessures dès le départ : Après un accident, même si les blessures semblent minimes, il est crucial de consulter un médecin et de faire établir un certificat médical précis.
    2. Engager une première action en réparation : Même pour des préjudices jugés mineurs, déposer une demande d'indemnisation permet de poser les bases d'une éventuelle action en aggravation.
    3. Conserver tous les documents médicaux : Ces documents seront essentiels pour prouver une aggravation future.
    4. Consulter un avocat spécialisé : Un professionnel du droit du dommage corporel peut vous accompagner dans toutes les étapes de votre démarche, de la première indemnisation à l'action en aggravation.

  • Conclusion

    L'action en aggravation du préjudice est une procédure indispensable pour les victimes dont l'état de santé se dégrade après un premier sinistre. L'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 confirme l'importance de ce recours . Il est donc primordial de ne jamais sous-estimer unpréjudice, même léger, et de s'assurer que toutes les bases juridiques sont posées pour une réparation complète et équitable.

En cas d'accident, préservez vos droits et faites vous accompagner d'un avocat spécialisé.

 

 


 

Le 24 janvier 2025

 

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Arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2024: cliquer