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Réforme de la pension alimentaire

Projet de loi sur la défiscalisation de la pension alimentaire – un allègement fiscal pour les familles

 

Lorsque des parents se séparent, il est fréquent que l’un d’eux est à verser une contribution alimentaire pour les enfants entre les mains de l’autre parent, y compris en garde alternée en cas de différence importante de revenus.

Cette pension alimentaire est cependant soumise à fiscalité.

En effet, le débiteur de la pension alimentaire pourra déduire les sommes versées annuellement de son revenu imposable lors de sa déclaration sur les revenus.

Parallèlement, le créancier doit déclarer les pensions alimentaires perçues dans sa déclaration sur les revenus et devra par conséquent payer des impôts sur cette somme.

Cette somme est fiscalisée de la même façon s’il s’agit d’un accord amiable entre les parents ou d’une décision de justice.

Dans plus de 90 % des cas, c’est le père qui verse une contribution alimentaire pour les enfants entre les mains de la mère.

Il peut paraitre injuste que la pension alimentaire, destinée à aider un des parents dans le cadre des dépenses pour les enfants ait à payer des impôts sur les sommes reçues.

Depuis plusieurs années, la fiscalité des pensions alimentaires suscite des débats en France, particulièrement en matière de soutien aux familles. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, un amendement déposé par Céline THIEBAULT-MARTINEZ  visant à défiscaliser la pension alimentaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale, avec l’objectif de simplifier les procédures et de réduire le poids fiscal pour les contribuables. Cet article explore en profondeur les dispositions fiscales actuelles, les détails de la réforme envisagée et son impact potentiel sur les familles françaises.


1. Le régime fiscal actuel de la pension alimentaire

 

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée régulièrement par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins de leur enfant lorsque les parents sont séparés, divorcés ou qu'ils ne vivent pas ensemble. Elle peut également être attribuée entre époux lors de la procédure de divorce, ou pour soutenir des parents en difficulté. La pension est décidée par le juge aux affaires familiales (JAF) ou d’un commun accord entre les parties.

Régime fiscal actuel de la pension alimentaire

Actuellement, la fiscalité de la pension alimentaire diffère pour le débiteur (celui qui verse la pension) et le créancier (celui qui la reçoit).

  • Pour le débiteur : Les pensions alimentaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds. Par exemple, pour un enfant mineur à charge de l’autre parent, le débiteur peut déduire jusqu’à 6 368 € par enfant en 2024. Pour un enfant majeur ne vivant pas chez lui, le plafond est de 3 786 € s’il est autonome ou 7 572 € s’il est rattaché au foyer fiscal.
  • Pour le créancier : Les pensions alimentaires reçues sont imposables en tant que revenus, ce qui implique que le créancier doit les déclarer et les ajouter à ses revenus imposables, augmentant ainsi le taux d’imposition de son foyer fiscal.

Ce régime fiscal est perçu comme une charge lourde, notamment pour les familles modestes qui bénéficient de la pension pour élever leurs enfants. De plus, le caractère imposable de la pension pour le créancier est souvent mal compris et peut conduire à des situations de non-déclaration, suscitant parfois des redressements fiscaux.

 

2. Proposition de loi pour la défiscalisation de la pension alimentaire

Contexte et objectifs de la réforme

Dans un contexte économique marqué par l’inflation et l’augmentation du coût de la vie, le Sénat a souhaité alléger le fardeau fiscal des familles en proposant de défiscaliser les pensions alimentaires. L'objectif est d’éviter que les familles ne soient pénalisées fiscalement en raison des pensions alimentaires qu’elles reçoivent, permettant ainsi une meilleure répartition du pouvoir d’achat.

Adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi de finances pour 2025, cette proposition vise à rendre les pensions alimentaires non imposables pour le créancier, tout en maintenant la possibilité pour le débiteur de les déduire de son revenu imposable. Cette mesure, qui doit encore passer devant l'Assemblée nationale pour approbation, marque une étape importante vers un allègement fiscal.

Contenu de la réforme

La réforme adoptée par le Sénat introduit plusieurs éléments essentiels :

  • Non-imposabilité des pensions alimentaires pour le créancier : Désormais, les bénéficiaires de la pension n’auront plus à déclarer ces montants dans leur déclaration de revenus, ce qui évitera une hausse du taux d’imposition de leur foyer fiscal.
  • Maintien de la déduction fiscale pour le débiteur : Le parent débiteur pourra continuer de déduire les montants versés de son revenu imposable. Le plafond de déduction pourrait également être relevé afin de renforcer le soutien aux familles.

Justification et avantages

La justification principale de cette réforme repose sur le principe d’équité et de soutien aux familles. Pour le Sénat, cette défiscalisation :

  • Favorise le pouvoir d’achat : En exonérant les pensions alimentaires de l’impôt, la mesure libère des ressources financières pour les foyers aux revenus modestes.
  • Simplifie le système fiscal : En rendant les pensions non imposables pour le créancier, cette réforme réduit les risques de confusion dans la déclaration de revenus et limite les erreurs qui entraînent parfois des redressements fiscaux.
  • Évite les inégalités : Le Sénat considère que le caractère imposable des pensions pouvait créer des situations d’injustice, surtout pour les familles monoparentales qui dépendent grandement de ce soutien financier.

3. Impact de la défiscalisation sur les familles et le système fiscal

Une aide pour les foyers modestes

Le principal impact de la réforme serait la protection du pouvoir d’achat des familles recevant une pension alimentaire. En particulier, pour les familles monoparentales, cette exonération signifie une charge en moins sur les revenus perçus, renforçant leur stabilité économique et leur capacité à répondre aux besoins des enfants.

Effets sur les finances publiques

Cette mesure aura nécessairement un coût pour l’État en termes de pertes de recettes fiscales. Cependant, les sénateurs soutenant la réforme estiment que l’effet bénéfique sur le pouvoir d’achat des familles et sur la consommation générale pourrait compenser ces pertes.

Vers une réforme plus large de la fiscalité familiale ?

La proposition de défiscalisation des pensions alimentaires pourrait également ouvrir la voie à une réforme plus large de la fiscalité familiale. Les partisans de la réforme estiment que le système actuel n'est pas toujours équitable et souhaitent voir d’autres mesures d’allègement pour soutenir les foyers à revenus faibles ou moyens.

4. Ce qu'il faut savoir pour la suite : Adoption et mise en œuvre de la loi

Après son adoption au Sénat, le projet de loi doit être discuté à l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, la réforme entrerait en vigueur en 2025. Il est conseillé aux familles concernées de suivre les actualités fiscales et de consulter un professionnel du droit ou de la fiscalité pour évaluer l'impact de cette réforme sur leur situation personnelle.


 


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Amendement du 18 octobre 2025: Cliquer 

 

 

Le 7 novembre 2024

avocat à aix en provence

Délais judiciaires anormalement longs

 

Indemnisation des justiciables pour des délais judiciaires anormalement longs  

 

Les délais judiciaires en France n'ont cessé de s'allonger et sont souvent source de préjudice pour les justiciables. Les recours existent, notamment devant le tribunal judiciaire, pour obtenir une indemnisation quand le retard devient excessif. Ce type de recours est essentiel à connaître pour les justiciables qui subissent des préjudices liés à la lenteur de la justice.

 


1. Introduction : L’impact des délais judiciaires sur les justiciables

Les délais prolongés de la justice peuvent porter gravement atteinte aux droits des justiciables. Les répercussions peuvent être financières, psychologiques ou professionnelles. La Convention Européenne des Droits de l'Homme et la jurisprudence française permettent aux citoyens de demander réparation. En effet, L'article 6 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. »

 

2. Les bases légales et le recours devant le tribunal judiciaire

Les justiciables français ont le droit de solliciter une indemnisation lorsque les délais judiciaires dépassent un seuil raisonnable. En plus des recours internationaux et administratifs, le tribunal judiciaire sera  saisie pour obtenir réparation.

Conditions de l’indemnisation devant le tribunal judiciaire

Pour obtenir une indemnisation devant le tribunal judiciaire, il est essentiel de prouver trois éléments :

  • Un délai excessif : La durée de la procédure doit avoir dépassé un seuil raisonnable, variable selon la complexité de l’affaire.
  • Un préjudice réel : Le justiciable doit démontrer qu’il a subi un dommage (financier, moral ou autre) en raison de ce délai.
  • Un lien de causalité : Le retard doit être directement lié au dysfonctionnement du service public de la justice.

Les étapes de la procédure devant le tribunal judiciaire

Le justiciable peut demander réparation en introduisant une requête auprès du tribunal judiciaire du lieu où le préjudice a été subi, généralement avec l’aide d’un avocat. Le tribunal évalue alors :

  • -La durée totale de la procédure initiale.
  • -La complexité et les aléas du dossier.
  • -Les actions des parties en cause.

Les chances de succès et les montants d’indemnisation

Le taux de réussite pour ces procédures devant les juridictions françaises est bon. Si le délai de justice a été déraisonnabl, les chances de succès d'obtenir une indemnisation est très bonne. En particulier, les délais en matière de droit du travail devant les juridictions prud'homales sont anormalement longs. Il n'est pas rare de dépasser 5 ans pour voir résoudre son affaire.

Exemples de jurisprudence : les indemnisations accordées par les tribunaux judiciaires

Exemple 1 : Délai de jugement de 8 ans dans une affaire prudhomale
Un justiciable a vu son dossier de succession traîner pendant 8 ans, procédure d'appel comprise. En raison des nombreuses instances et renvois, il a engagé la responsabilité de l'État. Le tribunal judiciaire a reconnu que le délai était déraisonnable et lui a accordé une indemnisation de 10 000 euros pour le préjudice subi.

Exemple 2 : Impact financier d’un retard de 8 ans dans une affaire commerciale
Dans une affaire impliquant un litige commercial, un entrepreneur a perdu des opportunités financières en raison du délai de 8 ans pour la résolution du dossier. Le tribunal judiciaire a conclu que l’attente était injustifiée, octroyant une indemnisation de 15 000 euros pour préjudice financier.

Les démarches pour obtenir une indemnisation devant le tribunal judiciaire

L'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.Il constituera votre dossier afin d'exposer au juge le déni de justice pour délai anormalement  long.

Malheureusment, les procédures sont de plus en plus longues. Les conséquences peuvent être graves en matière familiale, prud'homales, commerciales ou civiles. Certes, la Justice manque de moyens humains et financiers, mais il appartient à l'Etat français  d'assurer aux justiciables un fonctionnement normal  du service public de la Justice.

Un recours existe pour déni de justice. Prenez RDV avec FB AVOCATS, avocat à Aix en Provence.

 


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7 novembre 2024

avocat à aix en provence

La fiscalité du divorce est un enjeu important

 


Le divorce est une étape complexe, tant sur le plan émotionnel que juridique. En plus de la répartition des biens et de la garde des enfants, il existe une dimension souvent négligée, mais cruciale : la fiscalité du divorce. En effet, cette question peut influencer de manière significative le montant à payer ou à recevoir après la séparation. D’où l’importance de se faire accompagner par un avocat spécialisé qui saura vous conseiller et optimiser votre situation fiscale.

L'analyse fiscale du projet de divorce est essentielle.

Les Enjeux Fiscaux du Divorce

Lors d’un divorce, plusieurs éléments doivent être pris en compte sur le plan fiscal. Ceux-ci peuvent varier en fonction du régime matrimonial choisi par les époux (séparation de biens, communauté universelle, etc.), mais aussi du type de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce contentieux).

1. La Répartition des Biens et droit de partage:

La première question qui se pose est celle de la répartition des biens communs ou indivis. Dans le cadre d’un divorce, cette répartition peut engendrer des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux, notamment pour les biens immobiliers. En fonction de la valeur des biens attribués à chaque époux, il peut être nécessaire de payer des droits de partage, qui s’élèvent à 1.1 % de la valeur des biens partagés. Ces droits sont dus au moment du divorce, et le calcul peut parfois être complexe, notamment en cas de vente immobilière ou de donation.

2. La Pension Alimentaire :

En cas de garde des enfants par l’un des deux parents, l’époux débiteur de la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus imposables, ce qui peut alléger sa base fiscale. En revanche, le bénéficiaire de cette pension devra déclarer celle-ci en tant que revenu imposable. Un avocat spécialisé saura vous aider à évaluer correctement le montant de la pension alimentaire et à en optimiser la déclaration fiscale, tout en s’assurant du respect des règles applicables.

3. Les Plus-Values Immobilières :

Lors du partage des biens immobiliers, les plus-values réalisées lors de la vente peuvent également avoir une incidence fiscale. Si l’un des époux revend un bien immobilier après le divorce, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt, à moins que le bien soit exonéré (résidence principale, par exemple). Il est donc essentiel de connaître les modalités de calcul des plus-values et les exonérations possibles pour éviter une imposition excessive.

4. Les Droits de Succession :

En cas de divorce, la transmission des biens entre les époux est parfois réévaluée au regard des droits de succession. Après un divorce, les époux ne sont plus considérés comme héritiers l’un de l’autre, ce qui peut avoir des conséquences sur la transmission de biens en cas de décès de l’un d’entre eux. Un avocat spécialisé saura vous guider dans l’optimisation de la gestion de vos biens, notamment en vue d’une future succession.

L'Importance de l'Accompagnement par un Avocat Spécialisé

Le droit fiscal lié au divorce est un domaine particulièrement technique. La simple répartition des biens peut soulever des questions fiscales complexes, et l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille et fiscalité est donc primordial. Celui-ci pourra vous assister à chaque étape du processus, en vous offrant des conseils personnalisés et en vous aidant à éviter des erreurs qui pourraient entraîner des coûts supplémentaires ou des complications juridiques.

L’avocat spécialisé est aussi essentiel pour négocier les aspects fiscaux du divorce, notamment la pension alimentaire ou la gestion des biens immobiliers. Il saura anticiper les conséquences fiscales de chaque décision, ce qui permettra aux époux de faire des choix éclairés et d’éviter des mauvaises surprises lors du règlement des comptes.

Dans le cadre des hauts patrimoines, le divorce et le partage du patrimoine est parfois l'occasion d'organiser la succession des biens ou de certains bien aux enfants, dans un soucis d'optimisation fiscale de la future succession.

 

Conclusion

La fiscalité du divorce est une question souvent sous-estimée mais essentielle pour protéger vos intérêts financiers après une séparation. Que ce soit pour la répartition des biens, les pensions alimentaires ou les droits de succession, il est indispensable de bénéficier de l’expertise d’un avocat spécialisé pour naviguer au mieux dans ces enjeux fiscaux. Cela permet non seulement de s'assurer que vos droits sont respectés, mais aussi d’optimiser votre situation fiscale à long terme. Ne laissez pas les questions fiscales nuire à votre avenir post-divorce : faites appel à un avocat compétent  particulièrement sur Aix en Provence, Marseille, Nice, Toulon, Draguignan, Tarascon, Digne, Avignon, Nimes et dans les Bouches du Rhône, qui saura vous guider.


FB AVOCATS: le divorce

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Le 5 novembre 2024