
L'ONIAM indemnise le COVID contracté à l'hôpital
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Le COVID-19 a bouleversé le monde hospitalier, posant de nouvelles questions en matière de responsabilité médicale. Lorsqu'un patient contracte le virus au sein d’un établissement de santé, cela peut être qualifié d’infection nosocomiale, ouvrant droit à indemnisation. Cet article explore le cadre juridique applicable et les décisions de justice pertinentes.
1.Le régime juridique des infections nosocomiales
-Définition de l’infection nosocomiale
Une infection est dite nosocomiale lorsqu’elle est contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé et qu’elle était absente à l’admission du patient. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique établit la présomption de responsabilité des établissements pour ces infections.
-L’indemnisation des infections nosocomiales
Deux voies d’indemnisation existent :
- La responsabilité de l’établissement de santé : En vertu de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, la responsabilité est présumée. L’établissement ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère.
- L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) : Depuis la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM indemnise les victimes d’infections nosocomiales graves (> 25 % d’IPP) lorsque la faute de l’établissement ne peut être prouvée.
2.La reconnaissance du COVID-19 comme infection nosocomiale
Le COVID-19 répond aux critères de l’infection nosocomiale lorsqu’il est contracté dans un établissement de santé. Plusieurs décisions de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et des juridictions ont confirmé cette qualification.
En application du Conseil d’État (CE, 10 novembre 2010, n° 328075), la présomption de responsabilité s’applique sauf si l’établissement démontre que la contamination résulte d’une cause étrangère (exemple : visite d’un proche porteur du virus).
- La preuve de la contamination
La preuve repose souvent sur :
- La période d’incubation et la date d’apparition des symptômes
- L’absence d’exposition en dehors de l’hôpital
- La contamination d’autres patients ou soignants dans l’établissement
- Le test COVID effectué à l'entrée du séjour hospitalier
- Le régime d’indemnisation du COVID-19 nosocomial par l’ONIAM
- Conditions d’intervention de l’ONIAM
L’ONIAM indemnise les victimes d’infections nosocomiales graves lorsqu’aucune faute ne peut être imputée à l’établissement. En matière de COVID-19, cela concerne :
- Les formes sévères ayant entraîné un taux d’IPP > 25 %
- - Les décès de patients hospitalisés
L’indemnisation couvre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, perte de gains professionnels, etc.), ainsi que le préjudice des proches.
- Jurisprudence et décisions de la CCI
Des décisions récentes ont confirmé l’indemnisation du COVID-19 nosocomial :
- CCI Île-de-France, 2022 : Un patient hospitalisé pour une autre pathologie a contracté le COVID-19 et développé des séquelles graves. La CCI a retenu l’origine nosocomiale et saisi l’ONIAM pour indemnisation.
- TA de Paris, 2023 : Un établissement hospitalier n’a pas pu démontrer une cause étrangère. Le tribunal a confirmé l’application de la présomption de responsabilité.
CCI PACA janvier 2025: Patient décédé du COVID 19 contracté à l'hôpital de Marseille. La CCI a reconnu l'origine nosocomiale et impute le décès du patient en partie au COVID 19. Le patient décédé et ses proches seront indemnisés.
3.Nécéssité d'être assisté par un avocat spécialisé
Votre avocat vous orientera sur la voie procédurale à suivre. D'apparente facilité, le procéssus peut se révéler très complexe et est encadré de délais de recours légaux très brefs. Que ce soit pour l'expertise médicale, la contestationn de la décision de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation défavorable, pour évlauer et savoir si il faut accepter l'offre de l'ONIAM ou si elle est dérisoire. Il est fondamental d'être assisté dès le début de la procédure. Trop de victime prennent attache avec un avocat spécialisé en fin de processus et on se retrouve avec une excpertise médicale défavorable ou une décision défavorable avec un délai de recours expiré.
Conclusion
Le COVID-19, lorsqu’il est contracté à l’hôpital, peut être qualifié d’infection nosocomiale, ouvrant droit à indemnisation par l’établissement ou l’ONIAM. La jurisprudence récente montre une reconnaissance progressive de cette qualification, offrant aux victimes un cadre protecteur.
Le 29 janvier 2025
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