accident

La victime handicapée peut se faire indemniser des frais d'aménagement d'un véhicule

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L'indemnisation des frais de véhicule adapté après un accident : droits et enjeux pour la victime

Dans le cadre d’un accident corporel, les conséquences sur la vie quotidienne peuvent être lourdes et durables. Parmi les postes de préjudice à indemniser figure l’aménagement ou l’achat d’un véhicule adapté. Ce besoin, souvent indispensable pour retrouver une autonomie partielle, fait l’objet d’une indemnisation spécifique que la jurisprudence et la pratique ont progressivement encadrée.

🧑‍🦽 Le véhicule adapté : une nécessité pour les victimes lourdement handicapées

Lorsque la victime subit une perte de mobilité significative (paraplégie, tétraplégie, amputation, etc.), l’usage d’un véhicule standard devient impossible. Un véhicule adapté – souvent aménagé pour être conduit à la main, ou pour permettre un transfert fauteuil/véhicule – devient alors un besoin fonctionnel fondamental.

Il ne s’agit pas d’un confort ou d’un luxe : il s’agit de préserver l’indépendance de la victime, de lui permettre de travailler, de se déplacer, de vivre dignement.

⚖️ Un poste de préjudice reconnu : le principe de réparation intégrale

En application du principe de la réparation intégrale du dommage corporel, la victime a droit à la prise en charge des surcoûts directement liés à son handicap.

Cela comprend notamment :

  • -Le surcoût d’achat d’un véhicule plus grand ou plus puissant, nécessaire pour installer un poste de conduite adapté ou un élévateur.

  • -Le coût des aménagements (commande manuelle, rampe, plateforme élévatrice, ancrages fauteuil, etc.).

  • -Le renouvellement périodique du véhicule et des adaptations, en lien avec l’espérance de vie de la victime.

  • -Le coût d’entretien ou de réparation spécifique de ces équipements.

Ces frais sont généralement rattachés au poste « débours futurs » ou « aide technique » dans le référentiel de l’ONIAM ou des juridictions civiles.

📂 Justifier les besoins et les coûts : une étape essentielle

L’indemnisation repose sur la justification technique et financière de la nécessité du véhicule adapté. Il est essentiel de fournir :

  • -Un avis médical ou ergothérapeutique précisant les limitations fonctionnelles et les besoins concrets de la victime ;

  • -Un devis d’aménagement établi par un professionnel spécialisé ;

  • -Un calendrier de renouvellement estimatif (en général tous les 7 à 10 ans selon l’usage) ;

  • -Un chiffrage précis du coût total actualisé sur la durée de vie restante.

Il est également recommandé de souligner les aspects pratiques et sociaux de ce besoin : reprise d’un emploi, accompagnement des enfants, maintien des liens familiaux, etc.

👨‍⚖️ La jurisprudence : une reconnaissance constante du droit à l’indépendance

Les juridictions reconnaissent régulièrement ce droit, comme en témoignent plusieurs décisions de cours d’appel et de tribunaux judiciaires, qui ont accordé des indemnités couvrant non seulement le coût d’un véhicule adapté initial, mais aussi un capital permettant le renouvellement régulier à vie.

Jurisprudence récente: 

Dans un arrêt du 4 avril 2025, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la cour administrative d'appel qui avait refusé d'indemniser les demandeurs : " pour les frais d'aménagement de leur véhicule rendu nécessaire par le handicap de leur fils "

👨‍💼 L’accompagnement de l’avocat : clé d’une réparation juste

L’avocat en droit du dommage corporel joue un rôle crucial dans :

  • L’identification précise du besoin de la victime ;

  • Le regroupement des justificatifs techniques et médicaux nécessaires ;

  • La négociation avec l’assureur ou le FGAO/ONIAM ;

  • La défense devant le juge en cas de désaccord.

Sans cet accompagnement, la victime risque de sous-évaluer ce poste de préjudice, ou de se voir opposer des refus ou réductions injustifiées.

Conclusion :
Le véhicule adapté est bien plus qu’un outil de mobilité : c’est une condition de liberté, d’autonomie et de dignité. En tant qu’avocat engagé dans la défense des victimes, notre mission est de veiller à ce que cette réalité soit pleinement reconnue, estimée et indemnisée.

 

Le 28 juin  2025

 

Arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2025: cliquer

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car

Road accident in France: how can a foreign national be compensated?

Can a foreign national be compensated for a road accident in France?

A foreign national will be compensated for an accident suffered in France

When a foreigner is the victim of a road traffic accident in France, the rules governing compensation depend mainly on the location of the accident, the insurance of the vehicle involved and the status of the victim (pedestrian, passenger, driver). This article looks at the case where the accident involved another vehicle insured in France.

 

1. The legal framework: the Badinter Act of 5 July 1985

 

Compensation for victims of road traffic accidents is governed primarily by Law no. 85-677 of 5 July 1985, known as the "Badinter Law", relating to compensation for victims of road traffic accidents and the acceleration of procedures.

This law applies regardless of the victim's nationality or place of residence. Any accident on French territory involving a land motor vehicle entitles the victim to compensation, whether French or foreign.

 

2. The right to compensation for a foreigner in France

 

a) If the victim is not a driver (pedestrian, cyclist, passenger)

Article 3 of the Badinter Act is clear:

‘Victims, with the exception of drivers of land motor vehicles, shall be compensated for damages resulting from harm to their person that they have suffered, without their own fault being able to be invoked against them, unless it is inexcusable and was the sole cause of the accident.’

✅ A foreigner who is a pedestrian or a passenger will therefore be compensated as of right, unless he or she is at fault through no fault of his or her own.

b) If the victim is the driver of a vehicle

In this case, the right to compensation is partial or total, depending on the extent of responsibility for the accident. The fault of the foreign driver may reduce or exclude his/her right to compensation.

 

3. In the event of an unidentified driver or an uninsured vehicle

 

If the vehicle responsible is uninsured or unknown, the foreign victim may apply to the Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

In accordance with article L. 421-1 of the Insurance Code:

‘The guarantee fund intervenes to compensate victims of road traffic accidents caused by land motor vehicles when no insurance can be mobilised.’

 

4. Compensation for harm suffered

 

A foreign national who is a victim may obtain compensation for:

 

♦Bodily injury (treatment, after-effects, disability, etc.)

♦moral prejudice

♦Material damage (vehicle, personal belongings)

♦Professional injury (loss of income, loss of future earnings, etc.)

♦The principles of the Dintilhac nomenclature are used to assess the injury items.

 

5. Procedure and recourse

 

The foreign national victim may:

♦Accept the insurer's offer

♦ contest the insurer's offer and bring the case before a French court with jurisdiction over the place where the accident occurred.

Insurers' offers are generally very low compared to the sums obtained in court.

 

6. It is essential to be assisted by a specialist lawyer

 

This is a complex matter. Your lawyer will define your rights, set in motion the medical expertise procedure to assess your after-effects, liaise with the insurance company and refer the matter to the competent court if necessary.

 

Conclusion

 

A foreigner who is the victim of a road traffic accident in France involving a vehicle insured in France has the same rights to compensation as a French citizen, subject to the rules laid down by the Badinter Act. Nationality is not an obstacle: it is the location of the accident and the involvement of a motor vehicle that trigger the protective regime provided by French law.

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Road accident: 

 

Le 26 juin  2025

 

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l'aggravation situationnelle

Quand le besoin en tierce personne évolue dans le temps

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Le besoin en tierce personne constitue l’un des postes de préjudice les plus sensibles et les plus humains : il s’agit de reconnaître qu’une personne, du fait de son handicap, ne peut plus accomplir seule certains actes essentiels de la vie quotidienne, et qu’elle a donc besoin d’une aide extérieure – que celle-ci soit fournie par un professionnel ou un proche.

Mais ce besoin, loin d’être figé dans le temps, peut évoluer. Et c’est là qu’intervient une notion encore insuffisamment connue : l’aggravation situationnelle.

Qu’est-ce que le besoin en tierce personne ?

Le besoin en tierce personne est évalué lorsqu’une victime présente une incapacité, temporaire ou permanente, à effectuer des actes de la vie courante (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer, assurer sa sécurité...). L’indemnisation vise à compenser le coût de cette assistance.

Ce besoin peut être reconnu même en l’absence de soins médicaux continus : il suffit que la victime ne puisse plus vivre seule de manière autonome.

Quand la situation de la victime change : l’aggravation situationnelle

Parfois, ce besoin augmente, non pas à cause d’une dégradation de l’état de santé à proprement parler, mais en raison d’un changement de contexte de vie : on parle alors d’aggravation situationnelle.

Voici quelques exemples concrets :

  • Une victime jusque-là aidée par ses parents entre dans un logement autonome, nécessitant désormais la présence d’une aide professionnelle quotidienne ;

  • Une situation familiale évolue : le conjoint aidant est hospitalisé ou décède ;

  • Un enfant handicapé entre dans un établissement scolaire ordinaire, ce qui nécessite un accompagnement spécifique supplémentaire (AVS, transport adapté...) ;

  • Le vieillissement de l'entourage aidant rend leur soutien moins efficace, voire impossible.

Dans toutes ces hypothèses, ce n’est pas l’état physique ou cognitif de la victime qui s’aggrave, mais les circonstances de vie qui évoluent – et font émerger un besoin d’assistance plus important.

Reconnaissance et indemnisation de l’aggravation situationnelle

Il est essentiel que cette aggravation soit reconnue dans le cadre d’un recours en aggravation ou d’une nouvelle expertise. La jurisprudence admet de plus en plus que les circonstances nouvelles de la vie de la victime doivent être prises en compte, même si le handicap reste médicalement stable.

L’aggravation situationnelle peut donc justifier :

  • Une révision à la hausse de l’indemnisation initiale du besoin en tierce personne ;

  • Une revalorisation de la rente versée ;

  • La prise en charge de nouvelles dépenses d’assistance, de coordination ou d’adaptation.

Le rôle de l’avocat dans la défense de ces situations

L’identification d’un besoin en tierce personne accru nécessite une vigilance constante. L’avocat spécialisé doit :

  • -Analyser l’évolution de la situation de la victime au-delà du seul dossier médical ;

  • -S’appuyer sur des bilans d’ergothérapeutes ou d’experts médico-sociaux ;

  • -Démontrer l’impact concret de la nouvelle situation sur l’autonomie et la qualité de vie ;

  • -Engager, si nécessaire, une procédure de révision de l’indemnisation.

 

Jurisprudence récente : 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025, a reconnu le besoin en prothèse de bain d'une victime qui voulait pouvoir se baigner avec ses enfants. Elle n'avait pas fait cette demande initiallement car elle n'avait pas d'enfant. Sa demande, initiallement jugée prescrite, a été admise par la cour de cassation.

 

Conclusion : adapter la réparation à la réalité vécue

Le droit à une réparation intégrale implique que la prise en charge évolue avec la réalité de la vie des victimes. Le besoin en tierce personne ne s’arrête pas à la sortie de l’hôpital, ni à la stabilisation de l’état de santé. Il suit les étapes de la vie, avec ses contraintes nouvelles, ses pertes de relais, ses changements de lieu de vie ou de scolarisation.

L’aggravation situationnelle rappelle que la réparation du préjudice corporel n’est pas figée : elle doit rester vivante, ajustée et humaine.

Le 24 juin 2025

 

Arrêt de la Cour de Cassation du 28 mai 2025 : Cliquer 

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