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11.04.2019

Le sort du logement familial lors de la séparation des concubins?

Loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la Justice a modifié différentes dispositions en matière familiale. Cette réforme répare un oubli plus que fâcheux de la loi en matière d'attribution du logement de la famille lorsque le couple de concubins se sépare.

Le Code Civil contenait des dispositions dans le cadre du divorce mais pas lors de la séparation d'un couple de concubins.

Pourtant, nombreuses sont les hypothèses où un couple avec enfants décide de se séparer mais ne s'accorde pas sur les modalités importantes de la séparation. Jusqu'à présent, le juge aux affaires familiales pouvait être saisi des questions relatives aux enfants (lieu de résidence habituelle, droits de visite, pensions alimentaires) mais pas de la question du domicile commun.

Voilà qui est réparé avec le nouvel article 373-9-1 du Code Civil qui permet au Juge aux Affaires Familiales d'attribuer à l'un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit d'une attribution provisoire d'une durée maximale de 6 mois en principe, qui peut toutefois être prolongée si l'appartement ou la maison a été acquise en indivision par le couple.

Cette réforme, d'application immédiate, est entrée en vigueur le 25 mars 2019.

Le Code Civil contenait des dispositions dans le cadre du divorce mais pas lors de la séparation d'un couple de concubins.

Cette réforme, d'application immédiate, est entrée en vigueur le 25 mars 2019.

(Séparation concubins et logement)

Site internet FONTAINE-BERIOT: cliquer:

10.04.2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

Un juge spécialisé est créé: le JIVAT ( juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme qui traitera du contentieux de l'indemnisation desdites victimes).

Le JIVAT est rattaché au Tribunal de Grande Instance de Paris qui se voit reconnaître une compétence exclusive pour connaître l’ensemble des litiges liés à la réparation des préjudices des victimes d’actes de terrorisme.

Ainsi ce contentieux particulièrement technique sera traité par des spécialistes de la réparation du préjudice corporel, et la réponse judiciaire sera harmonisée.

Les juridictions pénales ne seront plus compétentes pour traiter de l'indemnisation des victimes, qui pourront cependant se constituer parties civiles afin d'être actrices du procès pénal, tant devant le juge d'instruction que devant la Cour d'Assises ou le Tribunal Correctionnel.

La loi est entrée en vigueur le 1er avril 2019, à l'exception de la mesure concernant les expertises judiciaires qui entrera en vigueur dans 18 mois.

Les procédures en cours devant le FGTI, les Tribunaux de Grande Instance et les juridictions pénales seront, dans la majorité des cas, directement transférées au JIVAT.

Votre AVOCAT vous renseignera sur vos droits. Il sera le partenaire indispensable de l' indemnisation la plus complète des victimes et de leurs proches.

POUR ALLER PLUS LOIN: Compte -rendu intégral des débats au Sénat lors de la séance du 10 octobre 2018:

https://www.senat.fr/seances/s201810/s20181010/s20181010010.html

La loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la Justice promulguée le 23 mars 2019 a, une fois encore, modifié la procédure de divorce afin d'aller plus loin dans la déjudiciarisation du divorce.

Les deux dernières réformes ont été faites par les lois du 11 juillet 1975 puis du 26 mai 2004. Le plus grand aspect de cette nouvelle réforme consiste dans la suppression de l'audience de conciliation.

La phase préalable de conciliation devant le Juge est supprimée.

Auparavant, la procédure de divorce se déroulait en 2 phases: le juge rencontrait les deux époux et rendait une ordonnance de non conciliation qui statuait sur les mesures provisoires du divorce ( quel époux reste dans le domicile conjugal, qui paie les crédits, chez qui résident les enfants....etc).

Dorénavant, la procédure de divorce ne comportera plus 2 audiences, mais 1 seule. Cette mesure est destinée à permettre l'accélération des divorces peu contentieux dans lesquels le principe même du divorce est quasiment acquis, soit du fait de l'acceptation des époux, soit par l'écoulement d'un délai de 1 an depuis leur séparation effective.

Pour les divorces contentieux, qui nécessitent des mesures provisoires dans l'attente du jugement de divorce, le juge pourra être saisi de façon intermédiaire.

L'acceptation de la rupture du mariage par acte d'Avocats.

Le nouvel article 233 du code civil permet aux époux d’accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu’ils sont chacun assistés d’un avocat. Dans ce cas, le juge n’est saisi que des conséquences du divorce, l’acceptation des époux étant définitivement acquise. Toutefois, les époux peuvent toujours soumettre leur demande de divorce pour faute au juge et accepter dans un seconds temps le principe de la rupture devant lui. L'acceptation peut être faite à tout moment de la procédure.

La signature par les époux d'un acte d'acceptation au principe du divorce existe déjà. C'est l'obligation de signer cet accord devant le juge qui disparaît.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est encore d'avantage facilité.

La loi de 2004 avait crée cette nouvelle cause de divorce, qui a eu un rôle très pacificateur dans les procédures de divorce.

Initialement de 2 ans, le délai de séparation imposé par la loi pour "forcer" son conjoint au divorce est passé à 1 an.
Le divorce n'est cependant pas automatique au bout 1 an et il appartient au juge de vérifier si les conditions posées par la loi sont respectées.

Cela va néanmoins favoriser des décisions de divorce plus rapides.

La date d'entrée en vigueur de ce Nouveau Divorce n'est pas encore connue et est soumise à un Décret en Conseil d'Etat qui interviendra avant le 1er septembre 2020.

le 09.04.2019

Mise à jour du 9.7.2021:

La réforme est applicable pour les procédures de divorce engagées à competr du 1er janvier 2021.

Les divorces engagés antérieurement restent régis par l'ancienne loi.

L'adultère est-il encore une cause de divorce / CLIQUER

C'est une happy end pour un client du Cabinet qui a pu retrouver son fils après 9 mois d'enlèvement de son enfant de 5 ans vers l'Australie, par la mère de nationalité française.

Saisi en grande urgence, le Cabinet a obtenu une décision très rapide du juge aux affaires familiales, l'ouverture d'une information judiciaire, la délivrance d'un mandat d'arrêt international, et a déposé une dossier international de demande de retour de l'enfant.

9 mois plus tard, le mandat d'arrêt a été mis à exécution et la mère de l'enfant, placée en détention provisoire.

Suite à des investigations complètes du juge d'instruction, l 'affaire a été plaidée devant le Tribunal Correctionnel d'Aix en Provence le 25 mars 2019 où la mère de l'enfant comparaissait pour deux chefs d'infractions. Une peine de 2 ans de prison a été requise par le Procureur de la République.

Lorsqu'un parent s'est enfui à l'étranger avec les enfants, notamment dans son pays d'origine, ou bien qu'il n'a, volontairement, pas ramené les enfants à l'issue des vacances, en les gardant dans un pays étranger, il faut AGIR VITE

L'enlèvement international d'enfant concerne les situations familiales où l'un des parents quitte le territoire sur lequel se trouvait la résidence habituelle de la famille, pour un pays étranger, avec les enfants, en général sans esprit de retour.

C'est un drame, pour le parent victime et pour les enfants.

La consultation rapide d'un Avocat semble indispensable, afin que les mesures adéquates soient mises en œuvre: saisine du juge aux affaires familiales, plainte pénale, saisine du juge d'instruction, mise en œuvre des conventions internationales.

La coopération pénale européenne ou internationale et la coopération civile via les Ministères des Affaires étrangères est en général indispensable pour localiser les enfants.

Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS a actionné à diverses reprises les procédures prévues par la Convention de la Haye, avec succès, notamment vers les Etats Unis, l'Irlande, l'Italie, l'Australie.

Article La Provence: Cliquer: https://www.laprovence.com/article/faits-divers-justice/5429884/daix-a-sydney-la-folle-cavale-dune-mere-avec-son-fils.html

FONTAINE-BERIOT AVOCATS: Cliquer:

C'est une happy end pour un client du Cabinet, victime d'un enlèvement international d'enfant, qui a pu retrouver son fils après 9 mois d'enlèvement de son enfant de 5 ans vers l'Australie, par la mère de nationalité française.

9 mois plus tard, le mandat d'arrêt a été mis à exécution et la mère de l'enfant, placée en détention provisoire.

C'est un drame, pour le parent victime et pour les enfants.

La consultation rapide d'un Avocat est indispensable pour mettre en oeuvre les mesures adéquates : saisine du juge aux affaires familiales, plainte pénale, saisine du juge d'instruction, mise en œuvre des conventions internationales.

La coopération pénale européenne ou internationale et la coopération civile via les Ministères des Affaires étrangères est en général indispensable pour localiser les enfants.

https://www.laprovence.com/article/faits-divers-justice/5429884/daix-a-sydney-la-folle-cavale-dune-mere-avec-son-fils.html

FB AVOCATS: Enlèvement international d'enfant: Cliquer

le 27.03.2019

11.02.2019

La responsabilité d'un hôpital ou d'une clinique ne peut, en principe, qu' être engagée qu'en cas de faute.

L'article L1142-1 du code de la santé publique a prévu une exception pour risque médical. Ainsi, les accidents médicaux non fautifs peuvent donner lieu à indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors "qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret... »".

Les débats jurisprudentiels de ces dernières années tournent autour de la condition d’anormalité.

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 12 décembre 2014, posé le principe suivant : « Considérant que la condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; que, lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »

La Cour d'appel d'Aix en Provence a suivi ce principe dans un arrêt du 21 mai 2015 en jugeant qu'au vu de l'expertise, l'anormalité du dommage fait défaut chez une patiente soignée pour un lymphome et atteinte d'une infection iatrogène lui ayant défénitivement perdre l'usage de ses deux reins. Les conséquences auxquelles elles s'exposait sans le traitement étaient plus graves que les conséquences survenues par la prise de produits chimiques médicamenteux. Ce qui était contestable dans ce dossier était l'existence de deux rapports d'expertise contraires. Les Juges d'Appel ont néanmoins considéré que le risque de mort auquel était exposé le patient à défaut de traitement était plus grave que la perte définitive de l'usage de ces reins.

La Cour de cassation a, dans une autre espèce, suivi cette approche selon arrêt rendu le 15 juin 2016 et décidé que, pour apprécier la condition d’anormalité du préjudice, il convenait de rechercher si les conséquences de l’acte médical étaient notablement plus graves que celles de l’évolution naturelle de la pathologie de la victime. A défaut, il fallait déterminer si la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Il restait le problème de la méthode d’appréciation de la probabilité du risque.

Le Conseil d'Etat a censuré la Cour d'Appel de LYON et été amené à préciser sa jurisprudence, selon arrêt du 15 octobre 2018, dans les termes suivants:

"Considérant que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ; que, pour juger que la survenance du dommage subi par M. A... ne présentait pas une probabilité faible, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé se trouvait exposé, compte tenu de l'intervention chirurgicale pratiquée, à un risque d'hémorragie présentant une probabilité de 20 % ; qu'en se fondant sur la probabilité générale de subir une hémorragie lors d'une telle intervention, au lieu de se fonder sur le risque de survenue d'une hémorragie entraînant une invalidité grave ou un décès, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;"

La Cour d'Appel de LYON avait jugé que le risque d'hémorragie , dans l'opération chirurgicale en question, était assez élevé, de l'ordre de 20 % et que par conséquent, le dommage n'était pas anormal . Le Conseil d'Etat a censuré la Cour administrative d'appel qui aurait dû rechercher la probabilité que le risque d'hémorragie engendre la gravité des séquelles subies par la victime. L'Avocat devra être particulièrement vigilent dès le stade des opérations d'expertise afin que l'Expert judiciaire réponde aux questions de façon suffisamment précise.

Découvrez comment indemniser les hémophiles victimes de transfusion sanguine.

Les hémophiles ont été gravement touchés par le scandale du sang contaminé.

Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnisation des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) est prise en charge par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, lorsque cette contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou d’une injection de médicaments dérivés du sang

Les dossiers sont tous anciens, car les contaminations sont en général antérieures aux années 1990.

Pour autant, un certain nombre d'hémophiles n'ont pas fait valoir leurs droits en indemnisation. D'autres, déjà indemnisés, sont en droit de solliciter une nouvelle indemnisation en cas d'aggravation de leur état de santé ou en cas de nouvelles répercussions professionnelles ou personnelles survenues postérieurement à leur première indemnisation.

Les offres de l'ONIAM sont très basses et les victimes doivent se faire assister par des professionnels de la matière (avocats spécialisés et le cas échéant, médecin conseil).

Votre Avocat vous dira quelles sont les possibilités d’indemnisation raisonnables de votre dossier, et demandera bien souvent une expertise médicale.

Les victimes ne doivent jamais se rendre seules à l’expertise médicale mais y être assistées par un avocat ou un médecin conseil indépendant, dont l’objectif sera de défendre vos seuls intérêts et non ceux de l’Etat ou d’une compagnie d’assurances.

Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS a obtenu une indemnisation de 287 000 euros, selon jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 26 novembre 2018, pour une personne hémophile ayant contracté le virus de l'hépatite C par voie de transfusions sanguines effectuées entre 1973 et 1986.

Le dur combat des transfusés de l'hépatite C: Cliquer

L'hépatite C par FB AVOCATS: Cliquer

Le 08.02.2019

Tout procès en responsabilité médicale ou en matière d’indemnisation de dommages médicaux passe par l’examen en expertise du dossier médical de la victime.

La victime doit faire la demande de copie de son dossier médical auprès de l’établissement de santé

Il appartient à la victime de verser aux débats son dossier médical car dans tout procès, la preuve pèse sur celui qui saisit la Justice.

C’est un peu paradoxal en matière médicale car la preuve de la faute découle en général de l’étude du dossier médicaL.Cependant, le dossier médical est détenu par une tierce personne, le médecin, la Clinique ou l’Hôpital.

L’obtention du dossier médical par le patient est souvent facile. Cependant, elle relève parfois du parcours du combattant, surtout si le sinistre est ancien.

Encore faut-il ensuite que le dossier soit complet.

De trop nombreux procès en matière médicale sont entâchés par des problèmes d’obtention des dossiers médicaux ou de dossiers médicaux complets. Et cela cause nécessairement un préjudice à la victime.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a jugé que la perte du dossier médical de la patiente, victime d’une lésion grave du périnée lors d’un accouchement, entraînant des incontinences urinaires et annales, doit donner lieu à indemnisation au titre de la perte de chance subie par la victime d’obtenir la réparation de son préjudice corporel.

Cette décision a été approuvée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 septembre 2018.

La perte du dossier médical est donc une faute imputable à l’établissement hospitalier. Elle ouvre droit à réparation.

C’est donc une excellente décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, validée par la Cour de Cassation, qui espérons le, fera jurisprudence.

Le 05.02.2019

En cas d'erreur médicale suspectée, il faut demander son dossier médical à l'hôpital.

Pour tout dossier d'accident ou dossier d'erreur médicale ou d'accident thérapeutique que vous entendez confier à votre Avocat, vous devez préalablement demander la copie de votre dossier médical à l'hôpital, au médecin ou à la clinique.

Le patient d'un établissement hospitalier a le droit de consulter et d'obtenir la copie de son dossier médical.

Il peut en prendre connaissance directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

La demande de copie du dossier peut se faire:

- soit en s'adressant au Secrétariat de l'Hôpital
- soit en adressant à l'hôpital ou au médecin un courrier RAR afin de demander que la copie du dossier médical lui soit adressée ou bien le soit au médecin que la patient a désigné.

La demande doit être suffisamment précise pour être traitée dans de bonnes conditions : nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité Sociale, dates d'hospitalisation, service et médecin concerné... etc

La consultation du dossier sur place est gratuite, mais les coûts de reproduction peuvent être réclamés en cas d'envoi des copies.

Le site FONTAINE BERIOT AVOCATS propose un modèle.

Demander son dossier médical: Cliquer pour le modèle de lettre

Le 04.02.2019

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