circulation

Victime d'un accident de la route

13.08.2020

La loi du 5 juillet 1985 organise le régime d’indemnisation des victimes de tout fait de circulation ou accident de circulation, dès lors que l’accident implique un véhicule terrestre à moteur ( voiture, camion, moto, tracteur,  scooter, quad, engins de chantier, chariot élévateur...).

Les victimes indemnisables seront le conducteur de l’un des véhicules à condition qu’il n’ait pas commis de faute et  le ou les passagers des véhicules, mais également les piétions ou cyclistes qui se seront fait percuté ou renversé

Dois-je accepter l'indemnisation de mon assureur? NON, pas avant de connaître vos droits.

Vous devez déclarer l' accident à votre assureur qui devra vous faire une offre d'indemnisation dans les 8 mois. Il y ait obligé, sous peine de sanctions sévères. Mais son intérêt est de faire l’offre la plus modique. Vous ne devez  pas accepter l’offre de l’Assureur sans avoir consulté votre  AVOCAT.

Dois-je être assisté lors de l'expertise médicale? OUI à part pour les sinistres très légers. Votre avocat vous orientera vers des médecins conseils dédiés aux victimes. 

Préparer son dossier d'indemnisation:  Vous devez conserver tous les documents médicaux et tous les justificatifs des frais engagés, pour faciliter le futur processus d’indemnisation. Vous pouvez constituer un dossier photographique de votre état et de vos cicatrices et si la responsabilité de l’accident risque d’être contestée, vous pouvez établir un dossier photographique des lieux et du ou des véhicules endommagés.

Votre avocat spécialisé saura vous conseiller, vous guider et vous défendre pour obtenir  l'indemnisation la plus complète.

 

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Bilan 2023 de la Sécurité Routière : Cliquer 

 

 

Nouveau divorce judiciaire

12.08.2020

Le divorce par consentement mutuel a été réformé en 2017: c'est à présent un acte d'avocat obligatoirement rédigé entre 2 avocats. On l'appelle le le divorce sans juge.

Le divorce judiciaire est à son tour profondément réformé pour toute procédure engagée à compter du 1er janvier 2020.   

Exit la requête en divorce. Exit l'ordonnance de non conciliation. Votre avocat rédigera directement une assignation en divorce.  L'audience intermédiaire destinée à évoquer les mesures temporaires du divorce devient optionnelle.

Les avocats disposent de nouveaux outils pour concrétiser des accords (  signature de l'acceptation du divorce par acte d'avocat, procédure participative, accompagnement en médiation...). Il conviendra, plus que jamais de les utiliser au regard des délais judiciaires grandissants notamment depuis la crise du COVID 19, pour apaiser et accélérer les procédures.

La loi a également baissé de 2 ans à 1 an le délai nécéssaire pour obtenir le divorce pour altération du lien conjugal.

L'avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

Prenez conseil au plus tôt pour éviter les écueils procéduraux, envisager des accords, et faire les bons choix fiscaux lorsqu'il y a un régime matrimonial à liquider et partager.

 

 

divorce

lutte contre les violences conjugales

 

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales complète le dispositif légal  de lutte contre les violences faites aux femmes.

Les enfants sont les victimes indirectes de ces violences conjugales et ont également besoin d'être protégés.

Au delà de l'ordonnance de protection et du bracelet anti-rapprochement, le juge devra attribuer le logement conjugal à la victime que les conjoints soient mariés ou pas, ce sans condition de durée.

Le juge aux affaires familiales pourra suspendre le droits de visite et d'hébergement, en cas de crime d'un parent commis sur l'autre, dès les poursuites, sans attendre la condamnation, mais également lorsque l'auteur a été placé sous contrôle judiciaire.

Le juge aux affaires familiales et le Procureur de la République suivront le dossier, parfois en lien.

Votre  avocat saura activer les protections nécéssaires en saisissant la justice civile ou pénale.

L'appli The Sorority: Cliquer 

Le 11.08.2020

 

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