Nouveau divorce judiciaire

12.08.2020

Le divorce par consentement mutuel a été réformé en 2017: c'est à présent un acte d'avocat obligatoirement rédigé entre 2 avocats. On l'appelle le le divorce sans juge.

Le divorce judiciaire est à son tour profondément réformé pour toute procédure engagée à compter du 1er janvier 2020.   

Exit la requête en divorce. Exit l'ordonnance de non conciliation. Votre avocat rédigera directement une assignation en divorce.  L'audience intermédiaire destinée à évoquer les mesures temporaires du divorce devient optionnelle.

Les avocats disposent de nouveaux outils pour concrétiser des accords (  signature de l'acceptation du divorce par acte d'avocat, procédure participative, accompagnement en médiation...). Il conviendra, plus que jamais de les utiliser au regard des délais judiciaires grandissants notamment depuis la crise du COVID 19, pour apaiser et accélérer les procédures.

La loi a également baissé de 2 ans à 1 an le délai nécéssaire pour obtenir le divorce pour altération du lien conjugal.

L'avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

Prenez conseil au plus tôt pour éviter les écueils procéduraux, envisager des accords, et faire les bons choix fiscaux lorsqu'il y a un régime matrimonial à liquider et partager.

 

 

divorce

lutte contre les violences conjugales

 

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales complète le dispositif légal  de lutte contre les violences faites aux femmes.

Les enfants sont les victimes indirectes de ces violences conjugales et ont également besoin d'être protégés.

Au delà de l'ordonnance de protection et du bracelet anti-rapprochement, le juge devra attribuer le logement conjugal à la victime que les conjoints soient mariés ou pas, ce sans condition de durée.

Le juge aux affaires familiales pourra suspendre le droits de visite et d'hébergement, en cas de crime d'un parent commis sur l'autre, dès les poursuites, sans attendre la condamnation, mais également lorsque l'auteur a été placé sous contrôle judiciaire.

Le juge aux affaires familiales et le Procureur de la République suivront le dossier, parfois en lien.

Votre  avocat saura activer les protections nécéssaires en saisissant la justice civile ou pénale.

L'appli The Sorority: Cliquer 

Le 11.08.2020

 

Consulter FB AVOCATS: Cliquer 

Comment être indemnisé d'une infection nosocomiale staphylocoque doré attrapé à l'hôpital?

 

Une infection nosocomiale staphylocoque est une infection qui survient à l'occasion de l'hospitalisation en hôpital public ou clinique privée. La loi prévoit un régime d'indemnisation facilité. Les victimes ont de grandes chances d'obtenir réparation de leurs préjudices.

Si il y a décès ou atteinte grave à son intégrité physique ou psychique, le sinistre sera pris en charge par l'ONIAM au titre de la Solidarité Nationale. Les infections les moins graves sont indemnisées par l'Assureur de l'hôpital ou la Clinique. La victime n'a pas besoin de prouver l'existence d'une faute médicale mais doit simplement établir qu'elle a attrapé un staphylocoque doré ou capitis, un pseudomonas, un escherichia coli ou d'autres infections   moins  fréquentes.

Le processus indemnitaire est mis en oeuvre après expertise médicale au cours de laquelle vous devez impérativement être assisté par votre avocat ou/ et un médecin conseil. L'expertise est une étape cruciale.

Le dossier indemnitaire sera monté après l'expertise.  Tous les postes de préjudice seront analysés  puis chiffrés selon la nomenclature DINTILHAC. 

Le dossier sera ensuite transigé sur une base amiable ou jugé devant un tribunal.

Votre avocat spécialisé saura vous conseiller, vous guider et vous défendre pour obtenir  l'indemnisation la plus complète.

Le staphylocoque doré: Institut Pasteur: Cliquer 

FB AVOCATS: Les infections nosocomiales: Cliquer 

 

Le 13.07.2020