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Indemnisation des infections nosocomiales: séjour dans plusieurs hôpitaux

 

Vous avez contracté une infection nosocomiale à l'occasion de votre hospitalisation. Trouver un avocat pour infection nosocomiale.

La loi pose un principe de responsabilité hospitalière de plein droit pour les dommages résultants d’infections nosocomiales. Ce principe s’applique tant aux hôpitaux publics que pour les cliniques privées.

Le patient doit prouver qu'il n'était pas porteur de cette infection lors de son admission.

Qu'en est-il si le patient a été admis dans plusieurs hôpitaux à l'occasion de son cursus de soins? Les hôpitaux peuvent ils se rejeter la responsabilité ?

Le Tribunal Administratif de Marseille a rendu un jugement 28 septembre 2020 dans un dossier du Cabinet FB AVOCATS, avocat à Aix en Provence :

« Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice, soit en demandant la condamnation de l’une d’elle, soit en demandant leur condamnation conjointe. »

Le régime d’indemnisation des infections nosocomiales en cas de succession d’établissements hospitaliers est donc favorable à la victime.

Ne restez pas seul: prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé suite à une infection à Aix en Provence, Marseille, Toulon, Nice, Draguignan, Grasse, Montpellier, Nimes, Manosque ou partout en France ou dans les DOM TOM.

Infections nosocomiales par FB AVOCATS: Cliquer 

Que dit l'Institut Pasteur? Cliquer 

Le 10.02.2022

 

 

 

Votre avocat pour l'adaptation du logement au handicap

26.01.2022

 

Vous êtes handicapé ou en fauteuil roulant  à la suite d’un accident de la circulation. Vous devez demander une indemnisation pour l'adaptation de votre logement si celui-ci n'est plus adapté voire totalement impraticable.

L’indemnisation accordée par l’assurance a pour objet de replacer la victime au plus près de ses conditions de vie antérieures.

Selon la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice « frais de logement adapté »  concerne l’ensemble des frais que doit débourser la victime à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec son handicap.

Votre avocat, souvent aidé de professionnels extérieurs, montera un dossier solide afin de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour que vous puissiez reprendre une vie qui se rapproche le plus possible de votre vie passée.

La Cour d'Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 janvier 2020, a accordé la somme de 42 000 euros à une victime souffrant de problèmes de locomotion à la suite d’un accident de la circulation, pour l’installation d’un élévateur dans son domicile. Bien qu’elle ne soit pas sur fauteuil roulant, la victime  avait certaines difficultés de locomotion. Les juges ont estimé utile de lui faciliter la vie par l’installation d’un élévateur au sein de son logement. La victime peut donc continuer de circuler entre les différents étages de son domicile sans y passer trop de temps, ni risquer de se faire mal.

Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis et  rapport d’expertise.

Votre avocat compétent à Aix en Provence ou Marseille ou Toulon ou Nice ou Draguignan fera une étude personnalisée de votre situation afin de vous conseiller.

 

 

 

 

 

 

 

 

Parents séparés: Prenez garde à prévenir votre ancien conjoint de votre déménagement

28.01.2022

 

Vous êtes séparé ou divorcé. Vos enfants se partagent entre les deux domiciles de façon égalitaire ou non. La situation se complique lorsque l’un des parents décide de déménager loin.

Il faudra modifier le système mis en place amiablement ou par jugement du tribunal, que ce soit une garde alternée ou un simple droit de visite et d'hébergement pour l'un des parents.

Depuis le 1er mars 2021, un parent souhaitant déménager doit envoyer un avis écrit à l’autre parent en mentionnant la date du déménagement et la nouvelle adresse. Si ce déménagement risque d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement, le parent qui déménage doit envoyer un formulaire avis de déménagement important » dans un délai de 60 jours avant le déménagement. Le parent destinataire de l’avis qui souhaiterait s’opposer audit déménagement dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour s’y opposer en envoyant le formulaire « avis d’opposition à un déménagement important ».

Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur la fixation de la résidence principale,le  Juge aux Affaires Familiales (JAF) devra être  saisi. Il statuera sur les modalités de garde de l’enfant en tenant compte du motif du déménagement et prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si la résidence alternée s’avère impossible au regard de l’éloignement entre les domiciles, la résidence principale sera fixée chez l’un ou chez l’autre des deux parents avec droit de visite et d’hébergement pour le second.

  • Qu’il s’agisse d’une embauche, d’une mutation ou d’une promotion, le JAF aura tendance à considérer que le déménagement pour motif professionnel ne doit pas constituer une sanction pour le parent déménageant (Cass. 3ème, 11 février 2016, n° 15.03-075).
  • Au contraire, le déménagement de l’un des parents pour entamer une nouvelle relation amoureuse ou se rapprocher de sa région d’origine est de nature à lui faire supporter les conséquences de ses choix (CA Paris, 10 septembre 2015, n° 14/19555).

L’article 227-6 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le parent qui déménage avec son enfant sans en informer l’autre parent.