Les hémophiles peuvent-ils encore se faire indemniser suite à une hépatite C par voie de transfusion sanguine?

 

Les hémophiles ont été gravement touchés par le scandale du sang contaminé.

Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnisation des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C (VHC), lorsque cette contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou d’une injection de médicaments dérivés du sang, est prise en charge par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

Les dossiers sont tous anciens, car les contaminations sont en général antérieures aux années 1990.

Pouvez-vous encore être indemnisé? OUI

  • *En cas d'absence de consolidation:

Un certain nombre d'hémophiles n'ont pas fait valoir leur droit à indemnisation. Ils peuvent toujours être indemnisés. Le délai de prescription  est 10 ans mais ce délai court à compter de la consolidation du malade. En pratique, le délai de saisine est donc beaucoup plus long, surtout que certaines maladies liées au virus de l'hépatite C font parfois leur appartition.

  • *En cas d'aggravation:

D'autres malades, déjà indemnisés, sont en droit de solliciter une nouvelle indemnisation en cas d'aggravation de leur état de santé ou en cas de répercussions professionnelles survenues postérieurement à leur première indemnisation.

Comment obtenir une bonne indemnisation?

Les offres de l'ONIAM sont très basses et les victimes DOIVENT se faire assister par des professionnels de la matière (avocats spécialisés et le cas échéant, médecin conseil). Depuis quelque temps, l'ONIAM renonce même à l'organisation d'une expertise médicale et fait une offre forfaitaire ......basse, bien sûr.

Votre Avocat vous renseignera sur les possibilités d’indemnisation raisonnables de votre dossier, et demandera bien souvent une expertise médicale.

Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS a obtenu devant le tribunal administratif,  une indemnisation de 287 000 euros,  pour une personne hémophile ayant contracté le virus de l'hépatite C par voie de transfusions sanguines effectuées entre 1973 et 1986.

 

L'indemnisation des victimes de l'hépatite C: Cliquer 

 

FB AVOCATS: Cliquer

 

Le 22.03.2022

 

 

 

Indemnisation du patient après l'oubli d'une compresse opératoire dans le ventre

Oubli d'une compresse et erreur médicale

L'oubli d'une compresse à l'occasion d'une intervention chirurgicale est une erreur médicale.

Monsieur D. a été opéré en 1996 d'une hernie discale à l'hôpital. Un mois après l'opération, des fortes douleurs continuaient d'être ressenties, entrainant une seconde intervention, en vain. Plus de 20 années ont a passé, faites de douleurs et gênes invalidantes non explicables jusqu'à une douleur fulgurante en 2018 qui a donné lieu à un scanner de contrôle. Une masse faisant suspecter un eventuel sarcome a été détectée. Le diagnostic n'a pu être confirmé dans les examens suivants. Une nouvelle opération chirurgicale a été décidée.   Le chirurgien a trouvé une comprese oubliée lors de l'intervention de 1996 . Toutes les douleurs ressenties durant 20 ans ont immédiatement disparues.

Il s'agit d'une erreur médicale.

Le Cabinet FB AVOCATS a saisi le Tribual administratif. Une expertise médicale a relevé plusieurs fautes de l'établissement hospitalier.

Le tribunal administratif de CERGY PONTOISE, dans un jugement du 15 mars 2022,  a condamné l'hôpital  a indemniser la victime pour tous ses préjudices subis depuis 1996.

 

Le 21 mars 2022

VILLAGE DE LA JUSTICE: Article: Cliquer 

 

 

Article Village de la Justice: Cliquer

Pension alimentaire impayée: comment lutter?

 

Les impayés  de la pension alimentaire dûe pour les enfants suite à une séparation constitue un fléau. 30 % des pensions resteraient  impayées ou payées avec retard.

C'est la cause de soucis, dégradation des relations parentales et précarité du parent victime dont la pension représente, en moyenne, 18 % des revenus.

A compter du 1er janvier 2022, la loi a généralisé le processus d'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) qui devient OBLIGATOIRE.

En quoi consiste l’IFPA ?

L’IFPA est un dispositif par lequel le parent débiteur (celui qui paie la pension alimentaire) devra automatiquement verser  la pension, non plus entre les mains de l'autre parent, mais directement à la CAF  (ou à la MSA pour les agriculteurs). La CAF (ou la MSA) se chargera de répercuter la pension au parent bénéficiaire.

Jusqu'alors facultatif, le mécanisme est à présent obligatoire:

  • - à compter du 1er janvier 2022  pour les divorce judiciaires
  • - à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les décisions de justices et pour les divorces amiables par acte d'avocat

Désormais, tout paiement de pension alimentaire dans le cadre d’un divorce judiciaire passera automatiquement par la CAF. En pratique, les coordonnées bancaires des parties seront échangées via le portail de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/.

Peut-on y déroger?

L'IFPA s'appliquera automatiquement et le Tribunal adressera le jugement la CAF (ou la MSA).

Toutefois, à condition d'être tous les deux d'accord pour y renoncer, les ex conjoints pourront y déroger. Par ailleurs, dans de rares exceptions, le juge pourra  y déroger également lorsqu'il estime l'IFPA inadapté à la situation des parties.

Que se passe-t-il en cas d'impayé de la pension?

L'IFPA se chargera du recouvrement de la pension alimentaire, amiablement ou par voie d'exécution forcée. Des frais seront alors imputés au débiteur. La CAF pourra eventuellement faire l'avance partielle de la pension.

Quelques conseils:

Le Tribunal adressera l'original de la décision aux parties, par lettre recommande avec accusé de réception. Veillez à conserver cet original sans condition de durée et à aviser au plus tôt votre avocat de cette notification qui fera partir le délai d'appel.

Le 18.03.2022

FB AVOCATS: 4 formes de divorce

Cet article a été repris par les études d'huissier

L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES.