Quels sont mes droits à la suite d'un accident d'accouchement?

 

 

Vous -ou votre bébé- avez subi des séquelles à la suite d'un accident d'accouchement. Dans de rares cas, l'accouchement peut causer le décès de la mère ou du bébé.

Cet accident d'accouchement , survenu à l'hôpital ou à la clinique, est un accident médical.

L’ONIAM a vocation à indemniser les patients qui ont subi un accident médical d’une certaine gravité, au titre de la solidarité nationale.

L’ONIAM intervient lorsque le dommage est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic, ou de soins même en  l’absence de faute de l’équipe médicale ou de l’établissement de santé. A condition que le préjudice ait des conséquences anormales au regard de votre état de santé, comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

Le préjudice doit également présenter un caractère de gravité dont les conditions ont été fixées par décret.

Les accidents d’accouchement ont donné lieu à une jurisprudence variable de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Pendant longtemps, ils n'ont pas donné lieu à indemnisation au motif que l’accouchement est un acte naturel et non médical.

La Cour de Cassation a cependant rendu un arrêt favorable 19 juin 2019 en posant le principe que « si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soin au sens de l’article L 1142-1 du Code de santé publique ».

 

Le 05.05.2022

 

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Accident d'accouchement: les chiffres: Cliquer

 

 

 

Qui est responsable d'un accident dû à un défaut du trottoir ou de la chaussée ?

La réparation du préjudice de la victime d'un accident dans la rue.

 

Vous marchiez tranquillement sur le trottoir et vous êtes cassé la jambe en chutant dans un trou car les travaux effectués étaient mal signalés ou parce que le trottoir présentait un "piège" lié à un défaut d'entretien.

Qui est responsable?

  • Dans le  premier cas, le piéton est victime de travaux publics et bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute. Il devra prouver son préjudice et le lien de causalité entre sa chute et le préjudice.

Cependant, l’administration peut s’exonérer de sa responsabilité. Elle essaiera de prouver qu’elle ne pouvait pas connaître ou prévoir le danger et qu’elle n’avait donc pas pu prendre en temps utiles les mesures nécessaires pour remédier au désordre. La cour administrative d’appel de Douai a, dans un arêt du 7 octobre 2019, rejeté la responsabilité de la Commune et de la société de travaux car la chute de la  barrière de écurité du chantier en raison de conditions climatiques dégradées était impossible à anticiper.

Dans le second cas, le piéton est usager d'un ouvrage public et bénéficie d'un régime de présomption de faute de la Commune. Celle-ci pourra cependant échapper à son obligation d'indemniser la victime en rapportant la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Ainsi, la Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans un arrêt du 3 octobre 2019 , exonère la Commune de sa responsabilité et retient la faute de la victime. La dégradation de la chaussée qui était visible, n'excédait pas, par sa nature ou son importance, celles qu'un piéton normalement attentif ne pouvait s'attendre à rencontrer et dont la présence aurait dû être signalée .Dans ces conditions, et selon la Cour,   elle ne peut être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée.

Le juge administratif rappelle régulièrement que les usagers des voies publiques sont tenus à des obligations de prudence (CE, 2 décembre 2013, n° 359710). Le fait, entre autres, d’être un habitué des lieux, peut conduire le juge à exonérer totalement le maître d’ouvrage public de sa responsabilité.

Ainsi le débat sera défaut d'entretien normal de la chaussée versus faute d'inattention ou d'imprudence de la victime.

Dans tous les cas de figure, vous devrez sauvegarder des preuves: photos, témoins, constat d'huissier, main-courante, dossier médical.

Après un accident, pensez également à faire une déclaration de sinistre à votre assurabce Garantie des Accidents de la Vie.

Le 22.04.2022

Le propriétaire d'un chien est-il responsable si son animal mord une autre personne?

 

Victime morsure de chien

 

Le meilleur ami de l’homme peut parfois s’avérer dangereux. Mais, en cas de morsure, qui doit indemniser la victime ?

L’article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d’un animal voit sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par son animal, y compris s’il s’est échappé.

Si le chien mord une personne ou un animal, la responsabilité du propriétaire est directement engagée.

  • C’est le propriétaire et/ou son assurance « responsabilité civile » qui paiera l’indemnisation de la victime.
  • Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire devant les juridictions pénales pourra être recherchée si il a commis une faute dans la garde de l’animal ; par exemple un défaut de sécurisation du chien considéré comme dangereux.

En revanche, si le propriétaire du chien a pris la peine d’informer de la dangerosité de son animal (par un panneau de mise en garde par exemple), sa responsabilité pourra être totalement ou partiellement écartée. En parallèle, c’est la victime ayant volontairement ignoré certaines mises en garde qui pourra être tenue pour responsable en raison de son comportement imprudent.

Si le chien s’en prend à son propriétaire ou à l’un des membres du foyer, une indemnisation est également envisageable mais sur la base du contrat d’assurance « accidents de la vie » potentiellement souscrit par le propriétaire de l’animal.

Bon à savoir

Les chiens dangereux sont divisés en deux catégories : les chiens de catégorie 1 sont les chiens d’attaque (Pitbulls, Tosa etc.), et les chiens de catégorie 2 sont les chiens de garde et de défense (Rottweiler etc.).

Les propriétaires de chiens dangereux ont l’obligation de posséder un permis de détention et doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques pouvant être occasionnés par l’animal dangereux.

En cas d'accident avec un chien, faites des photos, faites un constat, faites un appel à témoins, portez plainte si nécéssaire, faites un certificat médical. Votre avocat spécialisé se chargera d'obtenir votre indemnisation.

Le 22.04.2022

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