La preuve des violences conjugales

 

 

Selon une étude menée par l’Observatoire national des violences faites aux femmes, parmi les femmes victimes de violences physiques, 18 % seulement déclarent avoir déposé une plainte et le chiffre tombe à 10 % suite à un viol. Ce dépôt de plainte  constitue le début d’un parcours judiciaire parfois  difficile pour la femme victime de violences conjugales.

Ainsi, sur 1 000 viols, seules 100 personnes porteront plainte :

  • Sur ces 100 plaintes, 73 seront classées sans suite par manque de preuve.
  • Sur les 27 mis en examen, 10 plaintes seront de nouveau classées sans suite par insuffisance de preuve et 16 seront requalifiées en délit mineur.

Face aux violences, un élément fait souvent difficulté : la preuve.

Pour que le recueil de la preuve soit optimal, il est important d’agir vite. Ainsi, si vous êtes victime de violence, il vous est fortement conseillé de consulter un médecin au plus vite afin qu’il établisse un certificat médical constatant vos blessures. De même, il serait souhaitable que vous preniez en photo la trace de vos coups, et que vous alliez rapidement porter plainte ou déposer une main-courante.

A cet égard, une application très intéressante a été développée pour aider la victime à sauvegarder et dater ses preuves. L’application HeHop disponible gratuitement sur smartphone a pour but de protéger et de sécuriser dans un « coffre-fort numérique » les preuves nécessaires à la constitution du dossier judiciaire : vidéos, photographies, enregistrement audio. Les fichiers ainsi capturés seront ensuite cryptés sur un serveur sécurisé permettant de récupérer les fichiers en cas de vol ou destruction du téléphone. Dans une procédure judiciaire, les médias ainsi récoltés constitueront des preuves tangibles.

Application HeHop: Cliquer

 

Village de la Justice: Article: Cliquer 

 

Le 11.07.2022

 

 

 

 

Renforcement du droit à l'oubli des malades

 

Réforme du Droit à l'Oubli : Faciliter l'Accès à l'Emprunt Immobilier

Le dépôt d'un dossier d'emprunt immobilier auprès d'une banque s'accompagne invariablement d'un dossier d'assurance, qui inclut un questionnaire médical. Ce questionnaire représente souvent un obstacle de taille pour les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies graves, en particulier les malades du cancer. Ces derniers se voient souvent refuser un emprunt ou imposer des surprimes importantes en raison de leur historique médical.

La loi du 10 avril 2015 a instauré le "droit à l'oubli", un dispositif légal qui protège les anciens malades de cancer contre les discriminations liées à leur passé médical lors de la souscription d'une assurance. Cette loi interdit aux assureurs de demander des informations médicales sur les pathologies cancéreuses pour :

  • - Les cancers diagnostiqués à partir de 21 ans, plus de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique.
  • - Les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans, plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Grâce à ce droit à l'oubli, les anciens malades de cancer peuvent ne pas déclarer leur maladie dans les questionnaires médicaux d'assurance, leur permettant ainsi de contracter des prêts ou des assurances aux mêmes conditions que les personnes n'ayant jamais été malades, sans subir de surprimes ou d'exclusions de garantie.

La loi du 28 février 2022 a renforcé et élargi le droit à l'oubli. Désormais, ce droit s'applique à tous les anciens malades de cancer dès lors que 5 ans se sont écoulés après la fin du protocole thérapeutique, sans distinction d'âge au moment du diagnostic. En outre, cette nouvelle législation étend le bénéfice du droit à l'oubli aux personnes anciennement atteintes d'hépatite C, une maladie également stigmatisée dans les démarches d'assurance.

Ces réformes visent à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance pour les anciens malades, leur permettant de reconstruire leur vie sans être perpétuellement pénalisés par leur passé médical. Le droit à l'oubli est une avancée majeure pour l'égalité des chances et la protection des droits des individus ayant surmonté des maladies graves.

Il est crucial pour les emprunteurs potentiels de connaître ces droits et de les faire valoir lors de la constitution de leur dossier d'assurance. En cas de doute ou de refus abusif de la part d'un assureur, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la santé ou en assurance pour obtenir des conseils et une assistance juridique appropriée.

En conclusion, les lois de 2015 et 2022 ont considérablement renforcé le droit à l'oubli, offrant aux anciens malades de nouvelles perspectives pour accéder à l'emprunt immobilier et à l'assurance, et marquant un pas important vers une société plus juste et inclusive.

Assurance emprunteur et droit à l'oubli, par FB AVOCATS: Cliquer 

 

Le 01.07.2022

Comment être indemnisé d'une infection nosocomiale suivie d'une faute médicale?

 

Trouver un avocat pour infection nosocomiale à l'hôpital d'Aix ou Marseille.

Monsieur T. a contracté un staphylocoque doré à l’occasion d’opérations chirurgicales au Centre Hospitalier de Manosque. Il a contracté le staphylocoque doré qui n’a pu être contrôlé malgré antibiothérapie et 3 autres opérations chirurgicales infructueuses.

Cela a conduit à l’amputation d’une partie du pied par un autre Centre Hospitalier deux ans plus tard.

L’expertise médicale confiée à un médecin infectiologue et son sapiteur spécialisé en orthopédie a conclu à une infection nosocomiale contractée lors de la première opération chirurgicale. Elle a également relevé une faute médicale de la Clinique privée qui a procédé à l’amputation d’une partie du pied.

Selon arrêt du 9 décembre 2021, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a jugé que le Centre Hospitalier de Manosque devait, au titre du régime de responsabilité de plein droit, indemniser la victime de l’intégralité de ses préjudices sans pouvoir s’exonérer d’une partie de l’indemnisation au regard de la faute commise par la Clinique privée postérieurement.

Selon la Cour Administrative d’Appel de Marseille « la circonstance que la prise en charge ultérieure de l’intéressé au sein de la Polyclinique XX à Aix en Provence se serait elle-même avérée fautive n’est pas de nature à exonérer l’Etablissement de soins public de sa responsabilité à l’égard de ce patient ».

Cette solution est conforme à l’application des règles du Code de santé publique.

 

Le 07.06.2022

Résulats de l'enquête nationale de prévalence de 2022: Cliquer 

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