Quelle indemnisation pour l'oubli d'une compresse chirurgicale lors d'une opération à l'hôpital?

 

L'oubli d'une compresse ou d'un champ opératoire dans l'abdomen : Une faute technique engageant la responsabilité médicale

L’oubli d’une compresse, d’un champ opératoire, ou d’une pièce médicale dans l’abdomen d’un patient lors d’une intervention chirurgicale constitue une faute technique de la part du chirurgien. Ce manquement entraîne la responsabilité du praticien ainsi que celle de l’établissement hospitalier. De récents jugements ont illustré la gravité de ces erreurs et les conséquences juridiques et médicales qui en découlent.

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, par jugement du 15 mars 2022, a condamné l’hôpital militaire de Percy. Dans cette affaire, une compresse oubliée dans l’abdomen d’une patiente a été découverte 20 ans après l’intervention. Cette négligence a non seulement causé des souffrances prolongées à la patiente, mais a également exposé l’établissement à des sanctions sévères.

De même, le Tribunal Administratif de Paris, dans un jugement du 9 décembre 2022, a condamné l’AP-HP (Assistance Publique - Hôpitaux de Paris) pour l'oubli d’une compresse médicale lors d’une opération chirurgicale. La patiente a souffert de nausées, de vomissements, et de douleurs abdominales pendant plusieurs mois avant qu'un scanner ne révèle la présence du corps étranger. L’intervention nécessaire pour retirer la compresse a entraîné des complications, y compris une insuffisance rénale grave.

Ces cas illustrent les répercussions médicales et légales des erreurs chirurgicales. La découverte d'un corps étranger intra-abdominal, souvent suite à des symptômes aigus, conduit généralement à une nouvelle intervention chirurgicale. Les complications peuvent être graves, comme en témoigne l’insuffisance rénale observée chez la patiente dans l'affaire jugée à Paris. Ces incidents nécessitent une expertise médico-légale approfondie pour établir la faute et évaluer les préjudices subis.

En matière de réparation du préjudice corporel, l’indemnisation couvre non seulement les souffrances endurées mais aussi les complications médicales consécutives. Les hôpitaux sont tenus de verser des dommages-intérêts pour couvrir les frais médicaux, la perte de revenus, et les préjudices moraux subis par le patient. La jurisprudence récente renforce la nécessité pour les établissements hospitaliers de respecter des protocoles stricts pour éviter de telles erreurs.

Actuellement, un procès est en cours au Cabinet pour une affaire similaire contre un centre hospitalier. Une pièce en plastique oubliée dans l’abdomen d’une patiente lors d’une coloscopie a été identifiée comme la cause de ses douleurs persistantes. L’expertise médicale a conclu à une faute de l’hôpital, engageant ainsi sa responsabilité.

 

FB AVOCATS: l'erreur médicale: Cliquer 

 

Village de la Justice: article: Cliquer

 

Le 11 avril 2023

 

 

 

 

 

 

Trouver un avocat pour un accident de bateau

Que faire en cas d'accident de bateau ?

Lorsqu'un accident de bateau survient, il est crucial de suivre des étapes précises pour garantir la sécurité des personnes impliquées, assurer une gestion efficace de l'incident et faciliter l'indemnisation des dommages subis. Voici un guide détaillé des démarches à entreprendre en cas d'accident maritime. Accident de bateau trouver avocat.

ÉTAPE 1 : PRÉVENIR LES SECOURS

La première action à entreprendre en cas d'accident en mer est de prévenir immédiatement les autorités compétentes et les secours. Cela peut se faire via la radio VHF sur le canal 16 ou par téléphone au 196. Ce message d'alerte permet de mobiliser rapidement la préfecture maritime, le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS), la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), ainsi que les bateaux à proximité.

En droit maritime, le principe est que la vie humaine n'a pas de prix. Ainsi, tous les marins, qu'ils soient plaisanciers ou professionnels, sont tenus d'intervenir pour porter secours.

ÉTAPE 2 : ÉTABLIR UN RAPPORT DE MER ET UN CONSTAT AMIABLE

Une fois la situation sous contrôle et en l'absence de danger immédiat, le skipper doit rédiger un rapport de mer détaillant avec précision l'incident. Ce document est essentiel pour que l'assureur puisse déterminer les responsabilités.

Ensuite, les parties impliquées doivent remplir un constat amiable. Si vous êtes seul lors de l'accident, il est fortement recommandé de recueillir des témoignages pour appuyer votre déclaration.

ÉTAPE 3 : CONTACTER VOTRE ASSURANCE

Conformément à l'article L. 113-2 du Code des assurances, la déclaration de sinistre doit être faite immédiatement et au plus tard dans les 5 jours suivant l'accident, sous peine de déchéance de garantie. Cette déclaration doit inclure le rapport de mer. L'assureur enverra généralement un expert pour évaluer les dommages.

Comment être indemnisé ?

L'indemnisation dépend de plusieurs facteurs :

1. Accident sans tiers impliqué

Si vous subissez un accident seul, sans implication d'un autre bateau, il n'y a pas de recours possible contre un tiers. L'indemnisation de vos dommages corporels dépendra de votre souscription à un contrat de Garantie des Accidents de la Vie (GAV). Ces contrats couvrent les accidents de la vie courante, même si vous êtes responsable.

2. Accident en tant que passager transporté

Si vous êtes passager à titre onéreux, le propriétaire du bateau a des obligations de sécurité à votre égard. Par exemple, un transporteur qui ne prévient pas des conditions de navigation difficiles et ne demande pas aux passagers de rester assis manque à son obligation de sécurité. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur peut être engagée et son assurance vous indemnisera pour les dommages corporels subis.

3. Accident impliquant un tiers

En cas d'accident avec un tiers, la responsabilité de ce dernier peut être engagée selon les règles de droit commun. Vous serez indemnisé par le tiers responsable, à condition que sa responsabilité soit établie.

Conclusion

La gestion d'un accident de bateau nécessite des actions rapides et précises pour garantir la sécurité et faciliter les démarches d'indemnisation. Prévenir les secours, établir un rapport de mer, et contacter votre assurance sont des étapes essentielles pour une gestion efficace de l'incident.

FB AVOCATS: Cliquer

Le 7 avril 2023

 

 

 

 

 

L'aggravation du préjudice de la victime déjà indemnisée

 

Vos blessures se sont aggravées à la suite de soins alors même que vous aviez préalablement été indemnisé. Est-il possible de l’être de nouveau en raison de l' aggravation du préjudice ?

OUI, répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 mars 2022. L’aggravation d’un dommage corporel peut résulter de nouveaux préjudices en lien avec des soins qui étaient destinés à améliorer l’état de santé de la victime.

Un cas concret

Une victime d’un accident de la circulation avait conclu une transaction avec l'assureur pour son indemnisation. Par la suite, elle a subi une intervention chirurgicale pour améliorer son état. Malheureusement, cette intervention a entraîné de nouveaux préjudices.

La Cour de Cassation a alors considéré que « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d'améliorer son état séquellaire résultant de cet accident ».

Ainsi, l’aggravation du préjudice ou dommage est assimilée à un préjudice distinct de celui ayant antérieurement fait l’objet de la transaction. Peu importe que cette aggravation résulte de soins médicaux ou chirurgicaux ultérieurs qui avaient pour but d’améliorer l’état séquellaire mais qui ont, au contraire, emporté une aggravation du dommage.

Délai pour demander réparation

La victime peut demander réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur pendant un délai de 10 ans suivant la consolidation du nouveau sinistre.

 

FB AVOCATS: Accident de la circulation :Cliquer

Le 06.04.2023