Le prof de sport de mon enfant ne veut pas reconnaitre son certificat médical : en a-t-il l’obligation ?

03.07.2023

Un collégien avait fait établir un certificat médical de contre-indication à la pratique d’activité physique et sportive, en raison d’un problème cardiaque. Alors qu’il l’avait présenté à son professeur d’EPS, ce dernier a refusé d’en faire application, et lui a imposé d’effectuer la course à pied avec les autres collégiens. Le jeune garçon a alors fait un malaise cardiaque et est décédé deux jours plus tard.

Le professeur d’EPS était-il tenu par le certificat médical ?

La force contraignante des certificats médicaux dépend de leur nature. On distingue :

  • Les certificats obligatoires sont exigés par les textes de loi ou les règlements, pour répondre à une mission précise : Attester d’une naissance ou d’un décès, accident de travail, coups et blessures, vaccination etc … Lorsqu’ils sont produits à des tiers, ces derniers sont obligés de tirer les conséquences des constatations émises dans le certificat.

 

  • Les médecins peuvent être sollicités pour établir des certificats médicaux non prévus par la loi ou la réglementation. Si le médecin accepte d’établir un tel certificat, ils n’ont pour autant aucune valeur contraignante à l’égard des tiers.

Concernant les enfants, la justification d’une inaptitude à l’EPS fait partie de la catégorie des certificats obligatoires, puisqu’ils sont prévus par les textes. Ainsi il a une force contraignante à l’égard du professeur de sport, qui doit suivre les indications établies dans le certificat. A défaut, il est susceptible d’engager sa responsabilité civile, administrative ou pénale.

Dans le cas de notre jeune collégien, le professeur de sport a été mis en examen pour homicide involontaire. Il était en effet tenu à une obligation de sécurité et de prudence à l’égard de l’enfant.

 

 

L'aide alimentaire à ses parents

 

Normalement, ce sont les parents qui s'occupent des enfants.  Mais avec le temps, les rôles s’inversent, et c’est à nous de prendre soin d’eux. Parfois, à travers une aide alimentaire.

Les parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins matériels de leurs enfants, même majeurs.  L'inverse est moins connu. Pourtant,  les enfants sont eux aussi légalement tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents, grands-parents, et même à l’égard de leurs beaux parents (parents de l’époux) pendant le mariage.

Cette obligation vise à aider le parent dans le besoin. L’enfant y sera obligé s’il dispose des moyens suffisants pour y subvenir. Le montant de l’aide est alors apprécié en fonction de ces deux éléments : les besoins de l’un, et les capacités de l’autre.

Si l’enfant ne peut payer l’aide alimentaire, le juge peut décider qu’il devra accueillir, nourrir et entretenir son parent. En pratique, cela reste très rare.
La jurisprudence a tout de même fixé des limites à ce principe, notamment en ce qui concerne la situation de besoin dans laquelle se trouve le parent.

Lorsque ce dernier, en situation de précarité, n’effectue aucune démarche pour rechercher un emploi par exemple, ou s’il s’est mis seule et par sa faute dans une situation de précarité, l’enfant ne sera pas tenu de lui verser une pension alimentaire, seloin un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du   19 juin 2003.

Le juge peut apprécier si le parent a fait des dépenses excessives.  Autrement dit, un enfant n’aura pas à verser une aide à son parent dans le besoin qui n’aurait aucune gestion de son argent, en le dépensant aux jeux par exemple.


Qu’en est-il quand vos parents ne se sont jamais occupés de vous ?

Un arrêt de la cour d’appel de Paris a rappelé en 2016 qu’aucune obligation alimentaire n’était dûe à un parent qui aurait lui-même gravement manqué à ses obligations envers son enfant. Néanmoins il faut en établir la preuve, ce qui pose parfois difficulté.

 

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Le 30 juin 2023

 

 

 

Qui est responsable en cas d'accident de surf?

 

Alors que l’été arrive, les plages se remplissent … et les spots de surf aussi ! De plus en plus nombreux, les surfeurs sont souvent plusieurs à devoir partager une vague, ce qui peut provoquer des collisions dans l’eau. Qui est alors responsable ?

 Les surfeurs le savent, il y a des règles très strictes à respecter dans l’eau : priorités, distance, signalement … il ne faut pas s’y tromper ! Ces règles édictées par la Fédération Française de surf sont propres à la discipline pour les pratiquants du surf, bodyboard, longboard, surf tandem, kneeboard et autres dérivés du surf.

En cas d’accident de surf, on applique les règles classiques du droit de la responsabilité: celui qui cause un dommage à autrui par sa faute, son imprudence ou sa négligence, lui en doit réparation. Néanmoins, si la victime a elle-même commis une faute qui a participé à son propre dommage, la responsabilité de l’auteur pourra être réduite.

Il faut donc déterminer la faute négligence ou imprudence de l’auteur du dommage, mais éventuellement celle de la victime également.

Mais qu’est-ce que la faute en matière de surf ? Pour déterminer le comportement de l’un et l’autre, le juge va faire application de la réglementation spécifique à la pratique du surf, édicté par la Fédération française du surf[1].

Par exemple, cette réglementation prévoit qu’est prioritaire sur la vague, le surfeur qui a pris l’ondulation le premier et qui est donc le plus au large. Les autres surfeurs doivent le laisser passer. Un second surfeur qui voudrait remonter vers le large doit alors contourner la zone de surf.

Si un surfeur gêne la zone, il appartiendra au surfeur prioritaire de passer derrière lui, et de faire le maximum pour l’éviter.

En pratique,  un surfeur qui a heurté avec son surf la jambe gauche d’un autre surfeur a vu son obligation à indemnisation réduite de moitié  car la victime avait violé une règle de priorité établie par la Fédération Française de surf.

Débutant ou confirmé, n’hésitez pas à revoir vos règles de priorités avant d’aller surfer la vague !

[1] La Fédération Française de surf reçoit délégation de pouvoir du ministère des Sports pour réglementer notamment la pratique du surf. Celle-ci a été renouvelé par arrêté ministériel le 28 mars 2022:

 

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le 20 juin 2023