indemnisation

Les dangers de la computation des délais devant la commission de conciliation et d'indemnisation

 

 

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) a été créé en 2002. Son objectif principal est de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux ou d'infections nosocomiales graves, sous certaines conditions fixées par décret.

L'Accident Médical et l'Aléa Thérapeutique

Un accident médical, ou aléa thérapeutique, se produit lorsqu'aucune faute n'a été commise par l'hôpital ou le chirurgien. Dans ce contexte, l'indemnisation est destinée à couvrir le risque médical grave, au titre de la solidarité nationale. Cette approche permet de reconnaître que certains dommages peuvent survenir même en l'absence de négligence ou d'erreur.

Le Rôle de la CCI

Lorsqu'une victime ou sa famille décide de saisir la CCI, cette dernière évalue la possibilité d'une indemnisation, souvent après une expertise médicale. La procédure d'indemnisation via la CCI est amiable et ne nécessite pas obligatoirement la présence d'un avocat. Toutefois, naviguer seul dans ce processus peut être risqué.

Les Pièges à Éviter

Pour la victime non accompagnée d'un avocat, de nombreux pièges peuvent survenir. Que ce soit pour la reconnaissance de l'aléa thérapeutique ou de l'infection nosocomiale, pour le calcul du montant de l'indemnisation, ou encore pour le respect des délais, chaque étape comporte ses défis.

Lorsque la victime d'un accident médical saisit une CCI, le délai de recours contentieux est suspendu jusqu'à la fin de cette procédure. Cependant, il arrive fréquemment que la victime engage en parallèle, parfois sans en être consciente, une procédure juridictionnelle contre l'hôpital. Cela peut se faire par le biais d'une demande préalable en indemnisation ou en saisissant le tribunal administratif, déclenchant ainsi des délais qu'il est crucial de respecter.

Cas Pratique : Les Délais et le Conseil d'État

L'importance de bien gérer ces délais a été mise en lumière dans le cas de Madame A., dont l'action contre le groupe hospitalier de la Haute-Saône a été rejetée par le Conseil d'État, dans un arrêt des 5ème et 6ème chambres réunies, le 1er décembre 2023. Madame A. n'avait pas correctement articulé les délais de sa demande auprès de la CCI et de la procédure juridictionnelle, ce qui a conduit à la perte de son recours.

Conclusion

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation joue un rôle crucial dans l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux et d'infections nosocomiales. Cependant, pour éviter les nombreux pièges et garantir une indemnisation juste, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Une bonne compréhension des délais et des procédures est essentielle pour mener à bien une demande d'indemnisation et éviter les désagréments juridiques qui pourraient en découler.

Voir l'Arrêt CE du 1.12.2023: Cliquer 

FB AVOCATS: Cliquer:

 

 

Le 5 mars 2023

 

 

 

 

 

 

 

 

 

nom

Comment garder le nom de famille après le divorce à Aix en Provence?

 

Je reprends mon nom ? Ou je garde le sien ?

Le mariage a pour effet de modifier le nom d’usage de l’un des époux. Aujourd’hui, la loi ne fait plus de différence de sexe pour adopter le nom de l’autre. Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez prendre le nom de votre époux(se). Plusieurs combinaisons sont alors possibles :

  • - Le nom de votre époux(se)
  • - Votre nom + celui de votre époux(se), dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom de famille chacun

À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre, de telle sorte qu’ils reprennent chacun leur nom de naissance. Cependant, par exception, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre dans deux cas :

  • - Avec l’accord de l’autre
  • - Avec autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour leurs enfants communs

Quel intérêt particulier peut être invoqué ?

Il peut s’agir, par exemple, d’une femme exerçant son activité professionnelle à titre libéral sous le nom de son mari depuis des années. Sa marque étant liée à ce nom, elle dispose d’un intérêt à le conserver. Cela pourrait également être le cas d’une mère qui souhaiterait garder le même nom que ses enfants.

Les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation au cas par cas pour autoriser à garder le nom de famille après divorce. Ainsi, dans un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 21 février 2023, une femme demandait à conserver le nom de son mari. Elle invoquait la durée de son mariage de 34 ans et le fait qu’elle voulait conserver le même nom que ses enfants. Les juges ont refusé sa demande en retenant que les enfants évoqués étaient devenus majeurs et autonomes. Ils ont également pris en compte son comportement, puisqu’elle avait eu des propos insultants à l’égard de sa belle-famille.

[1] CA de Colmar – Ch.5 B, 21 février 2023 / n° 21/04918

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Le 15 février 2024

 

 

 

 

dommage corporel

Délai de prescription dommages corporels des Enfants

 

Lorsqu'un enfant subit un dommage corporel, la question de la réparation des préjudices devient cruciale. Les parents et les jeunes adultes concernés se demandent souvent s'il est encore temps de saisir un juge pour obtenir une indemnisation. La loi prévoit un délai spécifique pour cette démarche, mais plusieurs facteurs peuvent influencer ce délai.

Le Délai de Prescription de 10 Ans

Le délai de prescription des dommages cortporels des enfants. Le délai pour saisir un juge en matière d'indemnisation des dommages corporels est fixé à 10 ans. Ce délai commence à courir à partir de la "consolidation de l'état de santé" de la victime. La consolidation est définie comme la stabilisation de l'état de santé, déterminée par un expert médical.

Suspension du Délai pendant la Minorité

Il est important de noter que ce délai de prescription est suspendu pendant la minorité de l'enfant. Cela signifie que le décompte des 10 ans ne commence qu'à partir de la majorité, soit les 18 ans de l'enfant. Ainsi, si la consolidation de l'état de santé intervient avant que l'enfant ne devienne majeur, ce dernier disposera de dix ans supplémentaires, soit jusqu'à ses 28 ans, pour saisir un juge.

Représentation pendant la Minorité

Pendant la minorité, l'enfant ne peut pas agir en justice par lui-même. C'est aux parents de le représenter et d'engager les démarches nécessaires pour demander réparation. Prenons l'exemple d'un jeune garçon de quatre ans, blessé à l'arcade sourcilière en jouant dans une aire de jeux. Quelques semaines après l'accident, un expert médical a fixé la date de sa consolidation. Dans ce cas, ce sont les parents qui ont intenté une action en justice contre l'exploitant de l'aire de jeux pour obtenir réparation des préjudices subis par leur enfant. Cette action a été confirmée par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Ch. 1-6, le 2 mars 2023 (n° 22/04604).

Importance de la Consolidation

La date de consolidation est une notion clé dans le calcul du délai de prescription. Elle marque le moment à partir duquel l'état de la victime est considéré comme stabilisé, permettant ainsi de chiffrer les préjudices et de lancer les démarches judiciaires. Il est donc crucial d'obtenir une expertise médicale pour déterminer cette date avec précision.

Conclusion

Pour résumer, il est toujours possible de demander réparation pour un dommage corporel subi durant l'enfance, même après plusieurs années. Le délai de prescription dommages corporels enfants de dix ans commence à courir à partir de la consolidation de l'état de santé et est suspendu pendant la minorité. Les parents jouent un rôle essentiel en représentant l'enfant mineur dans les démarches judiciaires. Enfin, la détermination de la date de consolidation par un expert médical est une étape cruciale pour enclencher le processus de réparation des préjudices.

L'enfant victime d'un accident peut saisir le juge jusqu'à ses 28 ans

 

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Accidents de la route en France: Cliquer 

 

le 12.02.2024