L’indemnisation des enfants exposés aux pesticides comme le glyphosate ou le chlordecone, notamment in utero.
La rupture d’une prothèse est un accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM, avec un avocat spécialisé à Aix en Provence.
Le divorce pour faute en cas d’infidélité, de violences conjugales ou manquement aux devoirs conjugaux peut être prononcé par le juge si les preuves sont suffisantes. Mais le juge a un pouvoir d’appréciation et peut refuser de prononcer le divorce.
Découvrez comment la loi Kouchner du 4 mars 2002 permet l’indemnisation de la victime et de ses proches en cas de décès lié à un accident médical non fautif, notamment suite à une opération bénigne.
Découvrez les implications de la proposition de loi sur la défiscalisation des pensions alimentaires adoptée en première lecture. Comprenez comment cette réforme de la loi de finances 2025 pourrait alléger la fiscalité des familles en simplifiant le régime des pensions. »
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05
Nov
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Depuis l’émergence de la pandémie de COVID-19, une nouvelle question a surgi : le COVID-19 contracté à l’hôpital peut-il être considéré comme une infection nosocomiale? Le Tribunal administraif de PARIS a jugé que OUI.