La loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la Justice promulguée le 23 mars 2019 a, une fois encore, modifié la procédure de divorce afin d'aller plus loin dans la déjudiciarisation du divorce.
Les deux dernières réformes ont été faites par les lois du 11 juillet 1975 puis du 26 mai 2004. Le plus grand aspect de cette nouvelle réforme consiste dans la suppression de l'audience de conciliation.
La phase préalable de conciliation devant le Juge est supprimée.
Auparavant, la procédure de divorce se déroulait en 2 phases: le juge rencontrait les deux époux et rendait une ordonnance de non conciliation qui statuait sur les mesures provisoires du divorce ( quel époux reste dans le domicile conjugal, qui paie les crédits, chez qui résident les enfants....etc).
Dorénavant, la procédure de divorce ne comportera plus 2 audiences, mais 1 seule. Cette mesure est destinée à permettre l'accélération des divorces peu contentieux dans lesquels le principe même du divorce est quasiment acquis, soit du fait de l'acceptation des époux, soit par l'écoulement d'un délai de 1 an depuis leur séparation effective.
Pour les divorces contentieux, qui nécessitent des mesures provisoires dans l'attente du jugement de divorce, le juge pourra être saisi de façon intermédiaire.
L'acceptation de la rupture du mariage par acte d'Avocats.
Le nouvel article 233 du code civil permet aux époux d’accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu’ils sont chacun assistés d’un avocat. Dans ce cas, le juge n’est saisi que des conséquences du divorce, l’acceptation des époux étant définitivement acquise. Toutefois, les époux peuvent toujours soumettre leur demande de divorce pour faute au juge et accepter dans un seconds temps le principe de la rupture devant lui. L'acceptation peut être faite à tout moment de la procédure.
La signature par les époux d'un acte d'acceptation au principe du divorce existe déjà. C'est l'obligation de signer cet accord devant le juge qui disparaît.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est encore d'avantage facilité.
La loi de 2004 avait crée cette nouvelle cause de divorce, qui a eu un rôle très pacificateur dans les procédures de divorce.
Initialement de 2 ans, le délai de séparation imposé par la loi pour "forcer" son conjoint au divorce est passé à 1 an.
Le divorce n'est cependant pas automatique au bout 1 an et il appartient au juge de vérifier si les conditions posées par la loi sont respectées.
Cela va néanmoins favoriser des décisions de divorce plus rapides.
La date d'entrée en vigueur de ce Nouveau Divorce n'est pas encore connue et est soumise à un Décret en Conseil d'Etat qui interviendra avant le 1er septembre 2020.
le 09.04.2019
Mise à jour du 9.7.2021:
La réforme est applicable pour les procédures de divorce engagées à competr du 1er janvier 2021.
Les divorces engagés antérieurement restent régis par l'ancienne loi.
L'adultère est-il encore une cause de divorce / CLIQUER
