Indemniser la perte de niveau de vie du veuf

02.12.2021

 

Vous venez de perdre votre conjoint des suites d’un évènement traumatique et, au-delà de la souffrance subie du fait de la disparition de l’être aimé, votre niveau de vie en a été affecté ?

Sachez que vous êtes en droit d’obtenir une indemnisation en raison du préjudice économique que vous subissez.

Lorsqu’une personne décède des suites d’un évènement traumatique (accident de la circulation, erreur médicale, agression, accident de la vie, etc.) mettant en cause la responsabilité d’un tiers, le conjoint survivant avec lequel il existait une communauté de vie économique peut être indemnisé des conséquences pécuniaires résultant du décès.

Si le conjoint exerçait une activité professionnelle au moment de son décès, le  veuf ou veuve subit une diminution de revenus, même si il/elle travaille de son côté.  L’évaluation du préjudice économique consiste alors à rechercher la perte annuelle de revenus pour l’époux survivant.

La Cour de Cassation l'a encore rappelé dans un arrêt récent du 8 avril 2021.

Même si le conjoint décédé ne travaillait pas et percevait une allocation pour adultes handicapés (AAH), son veuf pourra prétendre à l'indemnisation de la perte de revenus de son foyer. La Cour Administrative de Marseille l'a jugé dans un arrêt du 14 décembre 2017.

 

 

 

 

 

 

 

Indemnisation du préjudice d'agrément

25.05.2021

Vous avez été victime d'un accident de la circulation, de sport, ou de la vie courante, d'une erreur médicale ? Vous devez être indemnisés de l'intégralité de vos préjudices.

Le préjudice d’agrément, est prévu par la nomenclature DINTILHAC,. Il vient réparer votre impossibilité à pratiquer régulièrement une activité spécifique : sportive, de loisir ou associative.

Ce qui le caractérise est l’arrêt de la pratique de l'activité en question. Il peut aussi s'agir d'une fatigabilité accrue lors de l'exercice de votre loisir. 

Dans le cadre d'un procès, vous devrez prouver l'existence d'une pratique antérieure et l’impossibilité de s'y adonner suite à vos séquelles. Les juges réclament en général les justificatifs d’adhésion au club sportif ou association. Cela pose une difficulté pour toutes les pratiques de loisir. 

La Cour de Cassation vient au soutien des victimes dans un arrêt rendu le 13 février 2020.  Cet arrêt vient contredire un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence et admet l’indemnisation d’un homme qui pratiquait le football dans un cadre purement amical et ne pouvait pas justifier d’une pratique habituelle du football dans le cadre d’un club, ni d’une licence sportive.

La pratique de l’activité sportive à titre de loisir a pu être établie à l’aide d’attestations et photographies. Ce poste de préjudice  est important car vos doléances portent en général sur l'impact de l'accident sur leur vie de tous les jours, notamment vos loisirs.  

 

 

 

 

 

 

 

 

Viol et inceste sur mineur : les délais de prescription

15.03.2021

 

VIOL SUR MINEUR : QUELS SONT LES DELAIS DE PRESCRIPTION?

Les viols et incestes sur enfant mineur représentent une difficulté très particulière en droit pénal.

Ils sont souvent commis dans un milieu intra familial et  la parole des victimes est  verrouillée. C’est à l’âge adulte et à l’occasion d’un évènement qui lui fait écho, que la victime éprouve le besoin de porter plainte contre l’auteur des faits.

C’est en raison de cette problématique que la loi sur la prescription des faits de viol sur mineur a évolué déjà à 4 reprises depuis 1989 dans le sens de l’allongement des délais de prescription. Jusqu’en juillet 1989, la victime disposait d’un délai de 10 ans pour porter plainte, la loi a évolué en 1989, 1998, 2004 et 2018.

La loi du 06 août 2018 a porté le délai de prescription de 20 ans à 30 ans à compter de la majorité du mineur victime de viol.

Ainsi, si l’action n’était pas déjà prescrite sous l’empire des anciennes lois, le mineur victime de viol et d'inceste pourra porter plainte jusqu’à ses 48 ans.