Divorce: baisse du droit de partage en 2022

 

BONNE NOUVELLE POUR LES DIVORCES : BAISSE DU DROIT DE PARTAGE AU 1ER JANVIER 2022

A l’issue de la procédure de divorce, les ex époux procèdent en général au partage de leur patrimoine commun.

Lorsque ce partage donne lieu à un acte,  les époux sont redevables auprès des services des impôts d’un droit de partage.

C’est ce que prévoit l’article 746 du Code Général des Impôts selon lequel les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière appelée droit de partage.

Depuis 2012, ce droit de partage était de 2.5 % sur l’actif net partagé.

Au terme de la loi de finance pour 2020, le législateur a prévu une baisse progressive de ce droit de partage, uniquement en ce qui concerne les divorces, les séparations de corps ou les ruptures de PACS à 1.8 % pour l’année 2021 puis à 1.10 % à compter du 1er janvier 2022.

Le droit de partage est un impôt.

Depuis la réforme du divorce amiable, l’article 229-3 du Code civil prévoit que la convention de divorce par acte d’Avocat comporte expressément « les modalités du règlement complet des effets du divorce et l’état liquidatif du régime matrimonial ».

Ainsi, le divorce amiable donne lieu à un acte.

Avant la réforme du divorce amiable, par la loi de 2016, les époux pouvaient vendre leur bien immobilier avant le divorce afin d’éviter de payer le droit de partage. En réalité, la convention de divorce ne prévoyait aucun partage des fonds issus de la vente du domicile conjugal. Il y avait simplement partage verbal entre les époux. Le risque fiscal était limité.

Depuis la réforme applicable au 1er janvier 2017, cette pratique n’est plus possible en l’état de la rédaction de texte de loi. Le risque de ne pas mentionner dans l’acte de liquidation du régime matrimonial les fonds issus de la vente de l’ancien domicile conjugal, est double :

  • - Risque de nullité du divorce
  • - Risque fiscal

Le divorce, même lorsque les époux sont d’accord, entraine de nombreuses conséquences notamment fiscales.

PRENEZ CONSEILS ET SOYEZ VIGILANT AUX INFORMATIONS OBSOLETES

FB AVOCATS: Liquidation du régime matrimonial

Le 18.02.2022

 

 

 

 

avocat

Indemnisation des infections nosocomiales: séjour dans plusieurs hôpitaux

 

Vous avez contracté une infection nosocomiale à l'occasion de votre hospitalisation. Trouver un avocat pour infection nosocomiale.

La loi pose un principe de responsabilité hospitalière de plein droit pour les dommages résultants d’infections nosocomiales. Ce principe s’applique tant aux hôpitaux publics que pour les cliniques privées.

Le patient doit prouver qu'il n'était pas porteur de cette infection lors de son admission.

Qu'en est-il si le patient a été admis dans plusieurs hôpitaux à l'occasion de son cursus de soins? Les hôpitaux peuvent ils se rejeter la responsabilité ?

Le Tribunal Administratif de Marseille a rendu un jugement 28 septembre 2020 dans un dossier du Cabinet FB AVOCATS, avocat à Aix en Provence :

« Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice, soit en demandant la condamnation de l’une d’elle, soit en demandant leur condamnation conjointe. »

Le régime d’indemnisation des infections nosocomiales en cas de succession d’établissements hospitaliers est donc favorable à la victime.

Ne restez pas seul: prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé suite à une infection à Aix en Provence, Marseille, Toulon, Nice, Draguignan, Grasse, Montpellier, Nimes, Manosque ou partout en France ou dans les DOM TOM.

Infections nosocomiales par FB AVOCATS: Cliquer 

Que dit l'Institut Pasteur? Cliquer 

Le 10.02.2022

 

 

 

Votre avocat pour l'adaptation du logement au handicap

26.01.2022

 

Vous êtes handicapé ou en fauteuil roulant  à la suite d’un accident de la circulation. Vous devez demander une indemnisation pour l'adaptation de votre logement si celui-ci n'est plus adapté voire totalement impraticable.

L’indemnisation accordée par l’assurance a pour objet de replacer la victime au plus près de ses conditions de vie antérieures.

Selon la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice « frais de logement adapté »  concerne l’ensemble des frais que doit débourser la victime à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec son handicap.

Votre avocat, souvent aidé de professionnels extérieurs, montera un dossier solide afin de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour que vous puissiez reprendre une vie qui se rapproche le plus possible de votre vie passée.

La Cour d'Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 janvier 2020, a accordé la somme de 42 000 euros à une victime souffrant de problèmes de locomotion à la suite d’un accident de la circulation, pour l’installation d’un élévateur dans son domicile. Bien qu’elle ne soit pas sur fauteuil roulant, la victime  avait certaines difficultés de locomotion. Les juges ont estimé utile de lui faciliter la vie par l’installation d’un élévateur au sein de son logement. La victime peut donc continuer de circuler entre les différents étages de son domicile sans y passer trop de temps, ni risquer de se faire mal.

Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis et  rapport d’expertise.

Votre avocat compétent à Aix en Provence ou Marseille ou Toulon ou Nice ou Draguignan fera une étude personnalisée de votre situation afin de vous conseiller.