garde des enfants

Custody of children in international divorce: applicable law and competent court

As families become increasingly mobile on an international scale, family law matters such as divorce, child custody in cross-border divorce and alimony are no longer purely national matters. When a dispute involves several countries, the question of which rules apply and which court has jurisdiction becomes crucial. This article looks at international and bilateral conventions, as well as the rules of conflict of jurisdiction in international family law.

International Conventions in Family Law

International conventions play a fundamental role in harmonizing standards between different states. One of the most important family law conventions is the 1980 Hague Convention, which deals with the civil aspects of international child abduction. This convention aims to ensure the immediate return of children unlawfully removed or retained across borders, restoring their previous situation and preventing international parental abductions.

Bilateral conventions: a complementary framework

In addition to multilateral conventions, bilateral agreements are often concluded between two States to deal with specific family issues. These bilateral conventions facilitate cooperation and ensure reciprocal recognition of judicial decisions, whether on divorce, child custody or maintenance obligations. For example, France has signed bilateral agreements with countries such as Algeria, Morocco and Canada, ensuring better coordination in cross-border cases.

These bilateral agreements are particularly important when international conventions do not apply, or when relations between certain States are not covered by multilateral instruments such as Brussels II ter or The Hague.

Conflict of Jurisdiction Rules

Conflicts of jurisdiction arise when a case involves several countries, each of which could be competent to deal with it. The place of habitual residence is generally the main criterion for determining jurisdiction, particularly in divorce and child custody cases. However, this criterion is refined by the rules of international conventions.

The Brussels II ter Regulation lays down precise rules to avoid conflicts of jurisdiction. For example, when a divorce application is lodged in two EU countries, the “first seized” principle applies: the court of the country first seized will generally be the one to decide the case, provided that jurisdiction is well founded.

In the case of international child abduction, the 1980 Hague Convention gives jurisdiction to the court of the country in which the child resided prior to the wrongful removal. This avoids protracted disputes over which court has jurisdiction.

Which court has jurisdiction?

In international family law, jurisdiction depends primarily on the parties' place of habitual residence, but exceptions may exist depending on the conventions in force. The applicable law may also vary according to the nationality of the parties or their place of residence, and bilateral agreements may influence the choice of competent court.

Under Brussels II ter, the courts of EU member states are required to cooperate to avoid conflicting decisions and facilitate the enforcement of judgments in cross-border cases. Moreover, in the case of international abduction, the Hague rules ensure that the child's country of origin generally retains jurisdiction.

Conclusion

International family law is a complex discipline, involving numerous conventions and rules designed to resolve conflicts of jurisdiction between states. Judicial jurisdiction, applicable conventions and rules on recognition of decisions must be mastered to ensure the efficient management of family matters involving several countries. If you are involved in a cross-border situation concerning divorce, child custody or parental abduction, we strongly recommend that you consult a lawyer specialized in international family law.

 

FONTAINE-BERIOT-AVOCATS, avocat à Aix en Provence : CLIQUER 

21 février 2025

 

 

 

avocat à aix en provence

Le divorce pour altération définitive de la vie commune : tout ce que vous devez savoir?

 

Le divorce pour rupture définitive de la vie commune est une procédure qui permet de mettre fin à un mariage lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis une durée minimale et que toute réconciliation semble impossible. Ce fondement juridique offre une solution à des situations de blocage où l’un des époux refuse de divorcer ou où les liens entre les conjoints sont irréparablement brisés.

Dans beaucoup de couples, il y a divorce après séparation de fait.

 

Le cadre juridique du divorce pour altération définitive de la vie commune

L’article 237 du Code civil prévoit que « le divorce peut être prononcé lorsqu’il résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux une altération définitive du lien conjugal ». Cette procédure repose sur deux éléments clés :

  1. Une cessation de la vie commune : Cette situation suppose que les époux ne vivent plus ensemble. Il peut s’agir d’une séparation de fait (chacun habitant un logement différent) ou d’une rupture de cohabitation au sein du même domicile.
  2. Une durée minimale de séparation : Depuis la réforme de 2021, la durée de séparation exigée est fixée à un an. Ce délai est calculé à partir du moment où l’époux demandeur introduit la procédure devant le juge.

 

Exemples concrets

Prenons le cas de M. Dupont et Mme Martin. Après dix ans de mariage, Mme Martin quitte le domicile conjugal en juin 2022, estimant que leur relation est irrémédiablement brisée. En septembre 2023, elle introduit une demande de divorce pour rupture définitive de la vie commune. Si elle prouve qu’elle n’a plus cohabité avec son conjoint depuis juin 2022, le juge pourra prononcer le divorce sur ce fondement. Néanmoins, cela n'empêche pas l'autre conjoint de présenter une demande en divorce pour faute, à titre reconvebtionnel. Le juge devra alors étudier dans un premier temps la ou les fautes reprochées. Il prononcera le divorce pour faute si il estime la demande justifiée. A défaut, il prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal3

 

Jurisprudence récente

La jurisprudence récente confirme les principes posés par l’article 237 tout en apportant des précisions importantes :

  • Cour d’appel de Paris, arrêt mai 2023 : Dans cette affaire, la Cour a validé une demande de divorce pour rupture définitive de la vie commune malgré une cohabitation sous le même toit. La preuve apportée par des échanges de mails montrant une absence totale de lien affectif entre les époux a été jugée suffisante.
  • Cour d’appel de Lyon, arrêt  janvier 2024 : La Cour a rappelé que la charge de la preuve de la cessation de la vie commune repose sur le demandeur. Dans ce cas, le mari a été débouté car il n’avait pas fourni de preuves convaincantes de la durée de séparation.

La procédure de divorce

 

Pour initier un divorce pour rupture définitive de la vie commune, l’époux demandeur doit assigner l'autre époux devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

Les époux seront alors convoquées pour une audience sur mesures provisoires.

Dans un second temps, le juge examinera les motifs du divorce. Contrairement à la croyance populaire, le divorce ne sera pas prononcé d'office après une séparation de plus d 1 an, mais doit être prouvée et motivée devant le juge.

 

Conséquences juridiques : Le jugement de divorce emporte les conséquences habituelles : partage des biens, réglement des pensions alimentaires et garde des enfants, le cas échéant.

 

Conclusion

Le divorce pour rupture définitive de la vie commune offre une voie pragmatique aux époux confrontés à une séparation irrévocable. En 2023 et 2024, la jurisprudence a renforcé le cadre juridique en éclairant des situations complexes. Toutefois, chaque cas étant unique, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour maximiser ses chances de succès, étant rappelé que l'avocat est obligatoire.

 

 

FB AVOCATS: le divorce

Divorce statistiques 2020: Cliquer

Le 15 janvier 2025

avocat à aix en provence

Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce des époux?

 

le Divorce pour Faute

Le divorce pour faute est l’une des voies les plus sensibles et conflictuelles du droit de la famille. Malgré les évolutions législatives visant à simplifier les procédures de divorce, cette forme subsiste et reste marquée par des enjeux émotionnels, juridiques et parfois moraux. Mais le rôle du juge dans ce cadre va bien au-delà de l’application mécanique des règles de droit : il dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet, dans certains cas, de refuser de prononcer le divorce, même lorsque la faute semble établie. Cet article explore les fondements, les limites et la portée de ce pouvoir du juge.

 

I. Le cadre légal du divorce pour faute

Le divorce pour faute est régi par les articles 242 et suivants du Code civil. Il peut être demandé lorsqu’un des époux considère que l’autre a commis des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L'article 242 du code civil prévoit que : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

Les motifs reconnus par la loi

Les motifs pouvant constituer une faute incluent notamment :

  • L’infidélité : un adultère avéré constitue une faute grave.
  • Les violences conjugales : physiques, psychologiques ou économiques.
  • Le manquement aux devoirs conjugaux : comme l’abandon du domicile conjugal ou le refus de contribution aux charges du mariage.

Ces faits doivent être prouvés par celui qui les invoque, conformément au principe selon lequel "la preuve incombe au demandeur".

II. Le pouvoir d’appréciation du juge : une compétence étendue

 

1. Une analyse approfondie des faits

Le juge saisi d’une demande de divorce pour faute ne se contente pas de vérifier l’existence des faits allégués. Il analyse leur gravité, leur caractère renouvelé, ainsi que leur impact sur la relation conjugale. Cette évaluation est subjective et repose sur les circonstances propres à chaque couple. Par exemple, un manquement jugé grave dans une situation pourrait être relativisé dans une autre, en fonction de la tolérance ou des habitudes des époux.

2. Les circonstances atténuantes

Le juge peut également considérer des circonstances atténuantes qui viennent nuancer la faute. Par exemple :

  • Si l’époux fautif a agi sous l’effet d’une souffrance psychologique.
  • Si des fautes similaires ont été commises par l’autre époux, contribuant à une situation de conflit mutuel.

Ainsi, une faute commise dans un contexte où les deux époux se rejettent la responsabilité des tensions peut être relativisée.

III. Les limites légales au pouvoir du juge

Le pouvoir d’appréciation du juge n’est pas illimité. Il est encadré par des principes généraux, notamment :

1. Le devoir d’impartialité

Le juge doit statuer en respectant les droits des parties et en s’appuyant uniquement sur les faits et preuves présentés. Toute décision arbitraire ou marquée par un parti pris serait susceptible d’appel.

2. L’obligation de motiver sa décision

Lorsqu’il refuse de prononcer le divorce, le juge doit expliquer clairement les raisons de son refus dans son jugement. Une absence ou insuffisance de motivation peut entraîner l’annulation de la décision en appel.

3. Le respect du droit à la séparation

Même si le juge refuse le divorce pour faute, cela ne signifie pas que les époux doivent continuer à cohabiter. Ils peuvent engager une procédure pour divorce pour altération définitive du lien conjugal, si la séparation dure depuis au moins un an.

IV. Les situations où le juge peut refuser de prononcer le divorce

 

1. Lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée

Le juge peut refuser de prononcer le divorce si les éléments apportés par le demandeur ne suffisent pas à établir les faits invoqués. Les preuves doivent être claires, précises et convaincantes.

2. Lorsque les torts sont partagés

Dans certaines situations, le juge peut constater que les deux époux ont commis des fautes rendant le maintien du mariage intolérable. Cette situation de "faute partagée" devrait entraîner le prononcé du divorce aux torts partagés.

 

V. Les implications pratiques pour les époux

Le pouvoir d’appréciation du juge peut être une source de frustration pour les parties, surtout lorsqu’une faute grave semble évidente à leurs yeux. Cependant, il joue un rôle clé dans la préservation de l’équité et dans la protection des intérêts des deux époux.

1. Préparer un dossier solide

Les époux qui souhaitent engager une procédure pour divorce pour faute doivent rassembler des preuves solides (témoignages, courriers, rapports d’enquête, etc.). L’intervention d’un avocat expérimenté est essentielle pour assurer une présentation convaincante.

2. Anticiper les alternatives

En cas de refus de prononcer le divorce pour faute, les époux peuvent envisager d’autres formes de divorce, comme le divorce par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal.

 

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Divorce statistiques 2020: Cliquer

 

Le 22 novembre 2024