L'aide alimentaire à ses parents
Normalement, ce sont les parents qui s'occupent des enfants. Mais avec le temps, les rôles s’inversent, et c’est à nous de prendre soin d’eux. Parfois, à travers une aide alimentaire.
Les parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins matériels de leurs enfants, même majeurs. L'inverse est moins connu. Pourtant, les enfants sont eux aussi légalement tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents, grands-parents, et même à l’égard de leurs beaux parents (parents de l’époux) pendant le mariage.
Cette obligation vise à aider le parent dans le besoin. L’enfant y sera obligé s’il dispose des moyens suffisants pour y subvenir. Le montant de l’aide est alors apprécié en fonction de ces deux éléments : les besoins de l’un, et les capacités de l’autre.
Si l’enfant ne peut payer l’aide alimentaire, le juge peut décider qu’il devra accueillir, nourrir et entretenir son parent. En pratique, cela reste très rare.
La jurisprudence a tout de même fixé des limites à ce principe, notamment en ce qui concerne la situation de besoin dans laquelle se trouve le parent.
Lorsque ce dernier, en situation de précarité, n’effectue aucune démarche pour rechercher un emploi par exemple, ou s’il s’est mis seule et par sa faute dans une situation de précarité, l’enfant ne sera pas tenu de lui verser une pension alimentaire, seloin un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 19 juin 2003.
Le juge peut apprécier si le parent a fait des dépenses excessives. Autrement dit, un enfant n’aura pas à verser une aide à son parent dans le besoin qui n’aurait aucune gestion de son argent, en le dépensant aux jeux par exemple.
Qu’en est-il quand vos parents ne se sont jamais occupés de vous ?
Un arrêt de la cour d’appel de Paris a rappelé en 2016 qu’aucune obligation alimentaire n’était dûe à un parent qui aurait lui-même gravement manqué à ses obligations envers son enfant. Néanmoins il faut en établir la preuve, ce qui pose parfois difficulté.
Le 30 juin 2023
Le divorce en ligne, est-il légal ?
Le divorce en ligne consiste à réaliser une partie de la procédure à distance, de façon dématérialisée, avec un Avocat que vous n’avez jamais rencontré.
Le divorce amiable est, depuis 2018, déjudiciarisé. C’est à présent un acte d’avocat, enregistré par le Notaire. La loi a prévu que chacun des époux doit impérativement être assisté par un Avocat.
Le Net foisonne d’offres alléchantes qui vous proposent de divorcer en ligne, sans vous déplacer, sans rencontrer un avocat, mais en remplissant un formulaire.
C’est INTERDIT.
La loi impose que la convention de divorce soit signée par les époux et les avocats au cours d’une réunion physique à quatre.
Par ailleurs, la premier rendez vous avec votre avocat est fondamental, notamment si il y a un bien immobilier, un ou plusieurs crédits, une différence de revenus, des enfants, ou un problème de droit international. C’est en cette occasion que l’avocat fait l’audit des difficultés et vous propose des solutions.
Le divorce entraine des conséquences juridiques. C’est un acte important.
Le divorce peut être annulé si il ne remplit pas toutes les conditions.
Alors quelques conseils:
Assurez vous que le Site Internet sur lequel vous cliquez contient le nom de l’avocat et qu’il n’est pas un site commercial: les sites internet avec un nom générique, comme par exemple :www.meilleuravocatdivorcepascher sont interdits et sont souvent des sites commerciaux et non des Cabinets d’Avocat.
Assurez-vous que l’Avocat vous propose un rendez-vous physique si vous le souhaitez et non une vidéoconférence.
Assurez vous que votre interlocuteur au téléphone est avocat et non simplement un juriste.
Assurez-vous que la personne que vous mandatez est bien inscrite à l’ordre des avocats en vérifiant dans l’annuaire du CNB.
Certaines offres proposent de ne pas vous déplacer. Vous remplissez des formulaires en ligne et ne rencontrez pas votre Avocat aux fins de conseil et vérification. Fuyez.
La signature de la convention de divorce à distance est interdite.
