avocat obligatoire

L'avocat est obligatoire pour divorcer

 

De nombreuses réformes sont intervenues en 40 ans en matière de divorce et certains justiciables se demandent si l'avocat est encore obligatoire pour divorcer.

Les deux réformes importantes du divorce avaient été faites par les lois du 11 juillet 1975 puis du 26 mai 2004. 

La réforme du 26 mai 2004 était une excellent réforme qui a permis de faciliter le divorce, même quand un conjoint ne voulait pas divorcer et de baisser, par voie de conséquences, dans des proportions très importantes, le divorce pour faute.  Une place plus importante était faite aux accords entre époux  que l'avocat pouvait mettre en oeuvre.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable à compter du 1er janvier 2017, a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel.

Le nouveau divorce par consentement mutuel, appelé "le divorce sans juge" est un acte entièrement rédigé par un avocat. Les accords  précis y sont insérés, tant en ce qui concerne les effets du divorce entre époux, que les effets du divorce concernant les enfants, que la liquidation du régime matrimonial.

Contrairement à précédemment, la convention de divorce n'est plus validée par un juge, après une audience tenue en présence des deux époux, mais c'est un acte d'avocat, qui doit être enregistré auprès d'un Notaire, pour lui donner date certaine.

Plus que jamais, l'avocat est obligatoire. Et même doublement obligatoire car la suppression du juge a entrainé, selon la loi, l'obligation pour chaque époux d'être assisté par son propre avocat. Exit le divorce par consentement mutuel avec 1 avocat pour 2.

Les conséquences sont de deux ordres: en théorie, l'actuel divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est plus rapide car il ne dépend plus des délais judiciaires. Il est nénamoins plus coûteux, car il faut obligatoirement deux avocats au lieu d'un seul.

Enfin la dernière réforme du divorce est celle de la loi dite de programmation 2018-2022 portant réforme de la Justice du 23 mars 2019. Elle a  modifié la procédure de divorce afin d'aller plus loin dans la déjudiciarisation du divorce. La phase préalable de conciliation devant le Juge a été supprimée par voie de conséquence, l'audience de conciliation donnant lieu à une "ordonnance de non conciliation". Désormais cette première audience est devenue optionnelle  et ne se tient que lorsque le juge doit trancher des mesures provisoires du divorce. Le juge rend alors une "ordonnance sur mesures provisoires"

Cependant , l'avocat est obligatoire dès le début de la procédure, contrairement à l'ancienne  procédure applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Cette loi est entrée en application le 1er janvier 2021

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Le 30 septembre  2024

divorce international

Divorce international entre un époux français et un époux egyptien

Dès qu'il y a un élément d'extranéité dans un dossier (mariage avec un étranger par exemple franco egyptien, francio syrien, franco-libanais, franco iranien, franco quatari,  mariage à l'étranger, vie à l'étranger), il s'agit d'un divorce international.

Il s'agit de conjuguer les règles appicables dans le droit interne de chaque pays et les règles des conventions internationales.

Plusieurs conventions internationales ou bi-latérales sont applicables au divorce.

Les questions les plus courantes qui sont posées par nos clients dans ces situations sont:

  • - Puis-je divorcer en France ou puis-je choisir le Tribunal du pays de mon choix?
  • - Puis-je divorcer en France même si mon conjoint refuse?
  • -Puis-je divorcer même si je ne connais pas l'adresse actuelle de mon conjoint?
  • -Quelle loi sera applicale à mon divorce?
  • -Puis-je choisir la loi applicable à mon divorce si un pays a des règles plus favorables?
  • -Comment faire pour éviter un divorce dans le pays que j'ai quitté et où réside encore mon conjoint?

Il convient de faire une analyse précise du dossier et du patrimoine pour répondre à toutes ces questions.

Plusieurs conventions internationales ont vocation à s'appliquer pour déterminer le juge compétent :

  • - le juge compétent pour prononcer le divorce et régler ses effets
  • -le juge compétent pour fixer le lieu de domicile des enfants et la pension alimentaire
  • -le juge compétent pour  liquider le régime matrimonial des époux

En second lieu, il conviendra de déterminer la loi applicable:

  • - au divorce
  • - concernant les obligations alimentaires  entre époux et relativement aux enfants
  • - à la liquidation du régime matrimonial

Il est fondamental que le jugement de divorce puisse avoir une reconnaissance internationale pour qu'il ne souffre jamais d'aucune contestation.

Pour un divorce international, par exemple franco egyptien, francio syrien, franco-libanais, franco iranien, franco quatari, le recours à un Cabinet d'Avocats spécialisés à Aix en Provence  est indispensable.

Vous serez conseillés, la traduction des actes sera diligentée par le Cabinet, des conventions d'accords seront rédigées et en cas de nécéssité, une assignation en divorce sera transmise à l'époux qui réside dans le pays étranger.

 

Le 27 septembre  2024

 

FB AVOCATS: le divorce internatinal: Cliquer 

 

mort imminente

L'indemnisation du préjudice de mort imminente

Focus sur l’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2024

Le préjudice d’angoisse de mort imminente constitue un chef de préjudice spécifique en droit de la responsabilité civile, particulièrement dans les cas où la victime se trouve confrontée à une situation mettant gravement en péril sa vie, avant de décéder ou d’être sauvée in extremis. Il s’agit d’une souffrance psychologique intense et brève, souvent éprouvée dans des situations d'accidents graves ou d'interventions médicales à risque.

Définition et conditions d’indemnisation

Le préjudice d’angoisse de mort imminente, également appelé préjudice de crainte de la mort, se distingue d’autres formes de préjudices moraux en raison de son caractère temporaire, mais intense. La jurisprudence a progressivement reconnu ce préjudice en permettant son indemnisation, tant pour la victime directe que, dans certains cas, pour ses proches en cas de décès.

Pour qu’il y ait reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente, deux éléments essentiels doivent être réunis :

  1. Une conscience aiguë de la mort imminente : La victime doit avoir pris conscience du danger mortel auquel elle était exposée, et cette perception doit avoir généré une angoisse extrême.
  2. Un événement traumatique : Le contexte doit généralement être lié à un accident, une erreur médicale grave ou une situation de péril, où la victime perçoit la mort comme inéluctable.

 

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 marque une nouvelle étape dans la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. Cette décision apporte une clarification importante, tant sur les conditions que sur l’étendue de l'indemnisation, en consolidant la jurisprudence antérieure.

Dans cette affaire, une aide soignante avait été agressée  dans un hôpital, par un patient qui lui a porté 14 coups de couteau. La victime avait survécu. La Cour de cassation a jugé que, à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment grave pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un préjudice, qui pourra être indemnisé de façon autonome qi il n'a pas été englobé dans le poste "Souffrances Endurées"

Ce préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente pourra être indemnisé, même en cas de survie, si la victime pouvait légitimement croire à sa mort imminente.

Ce préjudice avait déjà été reconnu par la Cour de Cassation, en cas de décès de la victime, et accordait à la victime une indemnisation distincte du préjudice moral habituellement alloué aux proches. Cet arrêt élargit la portée de ce préjudice, en affirmant que même une durée très courte de souffrance psychologique intense, faisant envisager la mort de façin certaine, peut être indemnisée.

En pratique, il est essentiel que les victimes ou leurs familles soient bien conseillées pour documenter et prouver le préjudice d’angoisse de mort imminente, notamment à travers des expertises psychologiques et des éléments factuels circonstanciés de l’accident ou de l’incident médical.

Conclusion

L’évolution récente de la jurisprudence, avec l’arrêt du 11 juillet 2024, renforce la protection des droits des victimes en reconnaissant pleinement l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. Cette décision s’inscrit dans une tendance plus large de reconnaissance des préjudices moraux en droit de la réparation du dommage corporel, offrant ainsi aux victimes et à leurs familles une réparation plus juste.

 

FONTAINE-BERIOT-AVOCATS: CLIQUER 

 

Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2024 

 

26 septembre 2024