Connaissez-vous vos droitsen matière d'assurance garantie accidents de la vie?

 

L'assurance  garantie accidents de la vie (GAV) n’est pas obligatoire. Elle doit se souscrire de manière optionnelle auprès d'une Compagnie d'assurance. Elle couvre des accidents très divers. En cas d'accident grave, elle a vocation à accompagner la victime dans des dépnses parfois très importantes, sans  un quelconque débat sur la responsabilité. Il s'agit d'une assurance de risque

La GAV vise à réparer les préjudices physiques et ses conséquences sur la vie personnelle, professionnelle, matérielle et familiale.

Il permettra de bénéficier de service d’assistance immédiat, et d’indemnité en cas de séquelles permanentes, notamment l'aménagement du domicile, une aide en tierce personne e une indemnisation selon son taux d'incapacité.

Quel risque la GAV couvre-t-elle ?

De manière générale, les garanties accidents de la vie couvrent les dommages corporels liés à des risques quotidien tels que :

  • - les accidents domestiques tels que les brulures, chute, accident de bricolage ou jardinage, intoxication alimentaire etc..
  • - les accidents survenus dans le cadre d’une activité de loisir ou d’un sport, parfois d’un voyage
  • - les accidents scolaires pour les enfants, lorsqu’un accident à lieu dans l’enceinte scolaire
  • - les accidents lié a un produit ou matériel défectueux

Certains contrats prévoient également  :

  • - les accidents médicaux : maladies nosocomiales ou acte chirurgicaux
  • - les agressions et attentats
  • - les catastrophes naturelles et technologique tels que les avalanches, séismes , effondrement d’un bâtiment …

Une expertise médico-légale permettra d'établir les dommages subis par la victime. C'est une étape fondamentale. VOUS DEVEZ ETRE ASSISTE. 

Les contrats GAV  prévoient un seuil, un taux plancher d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, en dessous duquel la victime ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Sur la base de cette expertise et du pourcentage d’atteinte, l’assureur va émettre une offre transactionnelle à l’assuré en application des taux et barèmes prévus par le contrat.

La victime acceptera ou saisira le Tribunal.

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Le 03.12.2022

 

 

Quelles sont vos chances d’être indemnisé en tant que grand sportif victime d'un accident? Grand sportif, vous aspirez à concourir à de grandes compétitions. Mais alors que la chance vous souriait et que vous étiez sur le point de concourir, vous êtes victime d’un accident vous contraignant à stopper net vos pratiques sportives. Quelles sont vos chances d’être indemnisé? Le préjudice d’agrément est l’impossibilité pour une personne de continuer à pratiquer des activités de loisir qui étaient régulières avant l’accident. Cela inclut les activités sportives auxquelles vous vous adonniez avant l’incident. Si vous pratiquiez régulièrement un sport, vous pourriez prétendre à une indemnisation pour préjudice d’agrément. Mais qu’en est-il si vous espériez prochainement participer à des compétitions de haut niveau mais que vous n’en aviez pas encore eu l’occasion ? Dans ce cas, la situation se complique. La réparation allouée au titre du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité sportive régulière antérieure à l’incapacité. En revanche, celle allouée au titre d’une perte de chance ne peut représenter qu’une fraction de l’indemnisation totale. Exemple de jurisprudence : le cas soumis à la Cour de Cassation Prenons l'exemple d'un jeune espoir de l’athlétisme français victime d’un accident de la circulation. Cet athlète, en début de carrière, postulait aux futurs Jeux Olympiques. L'accident l'a contraint à mettre un terme à sa carrière professionnelle. Il a donc demandé une indemnisation pour perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux Olympiques. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande. Elle a estimé que, étant donné qu’il était au début de sa carrière, il ne démontrait pas une chance sérieuse de participer aux JO. L'avis de la Cour de Cassation La Cour de Cassation n'a pas partagé cet avis. Dans un arrêt du 25 mai 2022, elle a cassé l’arrêt d’appel en affirmant que toute perte de chance, même minime, se doit d’être réparée. Selon la Cour de Cassation, « en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d’appel, qui a exigé de la victime qu’elle démontre l’existence de la perte d’une chance sérieuse de participer aux Jeux Olympiques, a violé le texte applicable ». Ce principe découle du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. En d'autres termes, toute perte de chance ouvre droit à réparation. La perte de chance n’a pas à être sérieuse, mais juste certaine. Conclusion En résumé, si vous êtes victime d'un accident vous empêchant de participer à des compétitions sportives, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Même si vous étiez au début de votre carrière et que vos chances de participer à de grandes compétitions étaient encore incertaines, le droit à réparation pour perte de chance reste valable. Cet arrêt de la Cour de Cassation renforce la protection des sportifs victimes d'accidents, en assurant que chaque perte de chance, même minime, soit prise en compte.Impossibilité du sportif de participer aux JO

 

Quelles sont vos chances d’être indemnisé en tant que grand sportif victime d'un accident?

Grand sportif, vous aspirez à concourir à de grandes compétitions. Mais alors que la chance vous souriait et que vous étiez sur le point de concourir, vous êtes victime d’un accident vous contraignant à stopper net vos pratiques sportives. Quelles sont vos chances d’être indemnisé?

Le préjudice d’agrément est l’impossibilité pour une personne de continuer à pratiquer des activités de loisir qui étaient régulières avant l’accident. Cela inclut les activités sportives auxquelles vous vous adonniez avant l’incident. Si vous pratiquiez régulièrement un sport, vous pourriez prétendre à une indemnisation pour préjudice d’agrément.

Mais qu’en est-il si vous espériez prochainement participer à des compétitions de haut niveau mais que vous n’en aviez pas encore eu l’occasion ? Dans ce cas, la situation se complique. La réparation allouée au titre du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité sportive régulière antérieure à l’incapacité. En revanche, celle allouée au titre d’une perte de chance ne peut représenter qu’une fraction de l’indemnisation totale.

Exemple de jurisprudence : le cas soumis à la Cour de Cassation

Prenons l'exemple d'un jeune espoir de l’athlétisme français victime d’un accident de la circulation. Cet athlète, en début de carrière, postulait aux futurs Jeux Olympiques. L'accident l'a contraint à mettre un terme à sa carrière professionnelle. Il a donc demandé une indemnisation pour perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux Olympiques.

Cependant, la Cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande. Elle a estimé que, étant donné qu’il était au début de sa carrière, il ne démontrait pas une chance sérieuse de participer aux JO.

L'avis de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation n'a pas partagé cet avis. Dans un arrêt du 25 mai 2022, elle a cassé l’arrêt d’appel en affirmant que toute perte de chance, même minime, se doit d’être réparée. Selon la Cour de Cassation, « en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d’appel, qui a exigé de la victime qu’elle démontre l’existence de la perte d’une chance sérieuse de participer aux Jeux Olympiques, a violé le texte applicable ».

Ce principe découle du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. En d'autres termes, toute perte de chance ouvre droit à réparation. La perte de chance n’a pas à être sérieuse, mais juste certaine.

Conclusion

En résumé, si vous êtes victime d'un accident vous empêchant de participer à des compétitions sportives, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Même si vous étiez au début de votre carrière et que vos chances de participer à de grandes compétitions étaient encore incertaines, le droit à réparation pour perte de chance reste valable. Cet arrêt de la Cour de Cassation renforce la protection des sportifs victimes d'accidents, en assurant que chaque perte de chance, même minime, soit prise en compte.

 

Accidents de sport par FB AVOCATS: Cliquer 

 

Arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2022: Cliquer 

 

 

 

Le 01.12.2022

 

 

Quel est le délai de prescription pour la victime d'un viol? Trouver un avocat à Aix

Viol et prescription

Toute demande indemnitaire est soumise à un délai de prescription au-delà duquel le demandeur perd son droit à indemnisation.

Traditionnellement, ce délai est de 10 ans. Cependant, en cas de violences ou agression sexuelle sur un mineur, ce délai est porté à 20 ans, permettant ainsi à la victime d’agir jusqu'à ses 38 ans.

La prescription commence à courir à partir de la consolidation du dommage. La consolidation est le moment où l'état de la victime est stabilisé et ne présente plus de modifications significatives. Cela signifie que le dommage est figé, permettant une évaluation précise et définitive des préjudices subis par la victime.

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de Cassation a souligné l'importance pour le juge de déterminer la date exacte de la consolidation du dommage, cette date marquant le point de départ du délai de prescription. La Cour a précisé que le simple début du suivi psychologique de la victime ne suffit pas à établir la consolidation de son état. La consolidation doit refléter un état post-traumatique stable et définitif. Dans cette affaire, il s'agissait de la prise de conscience par la victime des dommages subis (viols et agressions sexuelles).

Les juges peuvent ainsi prendre en compte deux situations distinctes pour fixer la consolidation :

  1. La consolidation de l'état de santé de la victime suite au dommage initial.
  2. La consolidation de l'état de santé de la victime suite à une aggravation du dommage initial.

Ces nuances permettent de prolonger potentiellement le délai d'action de la victime bien au-delà de ses 38 ans. Par exemple, si l'aggravation du dommage survient après la première consolidation, un nouveau délai de prescription peut recommencer à courir à partir de cette seconde consolidation.

Cette approche permet de garantir une juste indemnisation des victimes, prenant en compte la complexité et l’évolution de leur état de santé psychologique et physique. Elle assure que les victimes disposent d’un délai suffisant pour entreprendre des démarches judiciaires, même lorsque les effets du traumatisme se manifestent ou s’aggravent tardivement.

Le délai d'action de la victime d'un viol ou d'agression sexuelle pourrait ainsi se prolonger bien au delà de ses 38 ans.

 

FB AVOCATS pour les victimes d'agressions: Cliquer

 

Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste : Cliquer 

 

Le 02.12.2022