Qui est responsable en cas d'accident de surf?

 

Alors que l’été arrive, les plages se remplissent … et les spots de surf aussi ! De plus en plus nombreux, les surfeurs sont souvent plusieurs à devoir partager une vague, ce qui peut provoquer des collisions dans l’eau. Qui est alors responsable ?

 Les surfeurs le savent, il y a des règles très strictes à respecter dans l’eau : priorités, distance, signalement … il ne faut pas s’y tromper ! Ces règles édictées par la Fédération Française de surf sont propres à la discipline pour les pratiquants du surf, bodyboard, longboard, surf tandem, kneeboard et autres dérivés du surf.

En cas d’accident de surf, on applique les règles classiques du droit de la responsabilité: celui qui cause un dommage à autrui par sa faute, son imprudence ou sa négligence, lui en doit réparation. Néanmoins, si la victime a elle-même commis une faute qui a participé à son propre dommage, la responsabilité de l’auteur pourra être réduite.

Il faut donc déterminer la faute négligence ou imprudence de l’auteur du dommage, mais éventuellement celle de la victime également.

Mais qu’est-ce que la faute en matière de surf ? Pour déterminer le comportement de l’un et l’autre, le juge va faire application de la réglementation spécifique à la pratique du surf, édicté par la Fédération française du surf[1].

Par exemple, cette réglementation prévoit qu’est prioritaire sur la vague, le surfeur qui a pris l’ondulation le premier et qui est donc le plus au large. Les autres surfeurs doivent le laisser passer. Un second surfeur qui voudrait remonter vers le large doit alors contourner la zone de surf.

Si un surfeur gêne la zone, il appartiendra au surfeur prioritaire de passer derrière lui, et de faire le maximum pour l’éviter.

En pratique,  un surfeur qui a heurté avec son surf la jambe gauche d’un autre surfeur a vu son obligation à indemnisation réduite de moitié  car la victime avait violé une règle de priorité établie par la Fédération Française de surf.

Débutant ou confirmé, n’hésitez pas à revoir vos règles de priorités avant d’aller surfer la vague !

[1] La Fédération Française de surf reçoit délégation de pouvoir du ministère des Sports pour réglementer notamment la pratique du surf. Celle-ci a été renouvelé par arrêté ministériel le 28 mars 2022:

 

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le 20 juin 2023

 

Une chute fatale dans un supermarché

 

Les accidents dans les supermarchés : Responsabilité et indemnisation

Les supermarchés sont des lieux fréquentés quotidiennement par des milliers de personnes. Malgré les mesures de sécurité mises en place, des accidents peuvent survenir, causant des blessures parfois graves. Que ce soit en glissant sur un détritus dans le rayon fruits et légumes, en trébuchant sur un panneau publicitaire ou en se cognant contre une vitre mal signalée, ces incidents posent la question de la responsabilité du supermarché. En cas de blessures, le supermarché peut-il être tenu responsable ?

La responsabilité du supermarché

En France, la responsabilité des supermarchés en cas d'accidents est encadrée par l'article 1242 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des choses. Cet article stipule que la personne qui a sous sa garde une chose est responsable du dommage causé par celle-ci. Cependant, pour que la responsabilité du magasin soit engagée, il faut prouver que la chose était anormale ou défectueuse.

Un cas notable illustre cette complexité. Une cliente d’un supermarché Carrefour a trébuché sur un panneau publicitaire métallique et a été blessée. Les juges ont estimé que la responsabilité du magasin ne pouvait pas être engagée car la preuve du positionnement anormal du panneau n'avait pas été rapportée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, a ainsi refusé de consacrer une obligation de sécurité de résultat pour l’exploitant d’un magasin, signifiant que la responsabilité du magasin n’est pas systématiquement engagée en cas d'accident.

Les distinctions à faire en cas d'accident

En pratique, pour obtenir une indemnisation, la victime doit démontrer que la chose a été l’instrument du dommage. Une distinction est à opérer selon que la chose est en mouvement ou inerte :

  • -Chose en mouvement : Si la chose est en mouvement, maniée ou en fonctionnement, le simple contact entraînant une blessure suffit pour engager la responsabilité du supermarché. Par exemple, les portes coulissantes automatiques entrent dans cette catégorie.
  • -Chose inerte et immobile : Si la chose est inerte, la victime doit prouver non seulement que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage, mais aussi qu’elle était défectueuse ou se trouvait dans une position anormale.

Conseils pratiques en cas d’accident

En cas d’accident dans un supermarché, il est crucial de prendre certaines précautions pour augmenter les chances de succès d'une réclamation :

  1. Témoignages : Recueillez les coordonnées de potentiels témoins présents sur les lieux. Leurs témoignages peuvent être essentiels pour prouver la responsabilité du supermarché.
  2. Photos et vidéos : Prenez des photos ou des vidéos de la scène de l'accident, notamment de l’élément ayant causé la chute ou la blessure.
  3. Rapport d’incident : Demandez au personnel du magasin de remplir un rapport d'incident, documentant l'accident et les blessures subies.

 

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Le 18 juin 2023

 

 

 

 

Le préjudice sexuel du conjoint des suites d'un accident

 

 

Votre conjoint a été victime d’un accident qui l’empêche désormais d’avoir des relations sexuelles ou le prive de la possibilité d'avoir un enfant. Vous subissez un préjudice  par ricochet et vous pouvez être indemnisé.

Le préjudice sexuel désigne une atteinte sous toutes ses formes à la vie sexuelle d’un individu. Il comprend donc l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle, c’est-à-dire le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à la perte de plaisir, et le préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté de procréer. Néanmoins, cette nomenclature réserve le préjudice sexuel à la seule victime directe  c'est à dire celle qui a subi personnellement le dommage.

Mais qu’en est-il de son conjoint ? Quel est le préjudice sexuel du conjoint suite à accident? 

Les juges admettent depuis quelques années, mais de manière assez aléatoire et non-constante, le préjudice sexuel par ricochet du partenaire de vie d’une personne.

Dans un arrêt récent du 30 juin 2021, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois de manière explicite, le préjudice sexuel de la victime par ricochet. En l’espèce, après avoir été victime d’un AVC, une femme âgée de 69 ans a bénéficié de la mise en place d’un stimulateur cardiaque. À la suite d’un drainage péricardique, elle a subi des complications qui ont entraîné un taux d’incapacité permanente de 90 %, et donc une totale incapacité sexuelle. Son époux a obtenu l'indemnisation  de ses préjudices  dont son préjudice sexuel.

Selon la Cour de Cassation,  « le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait dommageable, subit elle-même un tel préjudice ».

Cette unification du traitement des victimes directes et des victimes indirectes concernant le préjudice sexuel constitue une avancée très pertinente.

Un accident grave doit entraîner une forte indemnisation dans toutes les sphères de votre vie. Seul un avocat spécialisé dans les accidents graves est compétent. Il sera parfois accompagné d'une équipe d'experts.

 

 

 le 17.06.2023